Qu’est-ce que l’entraide judiciaire ou MLA (Mutual Legal Assistance, en anglais) ?
L’entraide judiciaire (MLA) se réfère à la façon dont différents États coopèrent pour recueillir et échanger des informations relatives à des affaires pénales. Elle permet à un État donné d’avoir accès aux informations et aux preuves qui se trouvent dans un autre État, notamment aux témoins, suspects et victimes.
Certaines formes de coopération — les perquisitions ou saisies de biens, par exemple, ou encore l’extradition d’un suspect — requièrent de suivre une procédure officielle. D’autres, comme l’audition de témoins, sont moins formelles. En vertu de la voie officielle et traditionnelle, un État doit solliciter la coopération d’un autre État par le biais d’une « commission rogatoire », à savoir une demande judiciaire officielle adressée par voie diplomatique.
Progressivement, en revanche, cette méthode a été remplacée par l’adoption de « traités d’entraide judiciaire » permettant de faciliter la communication entre praticiens et d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites.
Pourquoi l’entraide judiciaire joue-t-elle un rôle déterminant dans les enquêtes et les poursuites nationales des auteurs de crimes internationaux graves ?
Il incombe à chaque État d’enquêter sur les crimes internationaux graves — tels que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, la torture et les disparitions forcées — et d’extrader ou de poursuivre les auteurs de ces crimes. Si aucune enquête n’est ouverte dans l’État sur le territoire duquel les crimes ont été commis, des enquêtes et poursuites peuvent être menées dans un État tiers — notamment là où se trouvent les auteurs ou victimes présumés. Or, il est possible que ces derniers se situent à l’autre bout du monde, tout comme les preuves requises afin de poursuivre les crimes concernés. C’est pourquoi il est essentiel d’établir une coopération efficace entre États pour traduire les responsables en justice.
Qu’appelle-t-on « Initiative d’entraide judiciaire » ?
Depuis 2011, un groupe d’États restreint (Argentine, Belgique, Mongolie, Pays-Bas, Sénégal et Slovénie) s’efforce à obtenir le soutien d’autres États en vue de négocier un nouveau traité multilatéral sur la coopération et l’extradition dans des affaires impliquant des crimes internationaux graves. Aujourd’hui soutenue par plus de 70 États provenant de toutes les régions du monde, cette initiative — appelée « Initiative d’entraide judiciaire » ou initiative MLA — n’est rattachée à aucun cadre multilatéral comme la Cour pénale internationale.
Pourquoi avons-nous besoin d’un nouveau traité multilatéral ?
Malgré les avantages évidents des traités d’entraide judiciaire en termes d’efficacité, de cohérence et de prévisibilité, il n’existe aujourd’hui aucun traité d’entraide judiciaire relatif aux crimes internationaux graves qui soit multilatéral. Aussi, le cadre juridique actuel offre plutôt une mosaïque obsolète de dispositions qui ne s’appliquent qu’à des catégories de crimes spécifiques. Cela contraste avec la pratique adoptée pour les crimes transnationaux, tels que le trafic de stupéfiants, le terrorisme et la corruption, pour lesquels des traités d’entraide judiciaire bien plus détaillés ont été négociés. Dans le cadre des affaires impliquant des crimes internationaux, plutôt que d’avoir recours de façon ponctuelle à une assistance informelle, à des arrangements bilatéraux ou à des traités existants, l’établissement d’un cadre stable de coopération reposant sur un traité permettrait donc de renforcer la coopération dans la lutte contre l’impunité.
Quels crimes seront couverts par le traité ?
Le traité encadrera la coopération et l’extradition dans des affaires de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Plutôt que de s’engager dans de nouvelles négociations pour définir ces crimes, les États impliqués dans l’Initiative MLA ont choisi de reprendre les définitions figurant dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. En outre, la version actuelle du traité permet aux États de coopérer, de manière volontaire et ponctuelle, dans le cas d’affaires impliquant d’autres crimes comme la torture, les disparitions forcées et le crime d’agression. Cette ouverture pourrait permettre au traité d’évoluer et de reconnaître que ces crimes, eux aussi, peuvent être caractérisés de crimes internationaux graves dont les enjeux en termes d’entraide judiciaire sont similaires.
Pourquoi la FIDH, REDRESS et l’ECCHR s’intéressent-ils à l’Initiative d’entraide judiciaire ?
Nos organisations ont suivi de près l’Initiative MLA et ont participé activement aux consultations sur l’élaboration des premières versions du traité. Nous avons exprimé, à plusieurs reprises, notre soutien en faveur d’un nouveau traité qui aurait pour vocation de renforcer la coopération entre les États dans leur lutte contre l’impunité. Malgré ce soutien, nous avons également plaidé pour que les versions précédentes du traité soient modifiées afin d’être conformes aux normes du droit international, notamment concernant les droits des victimes (voir nos lettres ouvertes publiées en 2019 et 2020). Notre Position stratégique, en appelant les États à renforcer les dispositions relatives aux droits des victimes dans la version actuelle du traité, vient renforcer nos efforts dans ce sens.
Pourquoi est-ce important pour les victimes ?
Les victimes de ces crimes ont le droit à la vérité, à la justice et à obtenir réparation. Les enquêtes et les poursuites jouant un rôle déterminant dans l’exercice de ce droit, tout traité qui prétend renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites de crimes internationaux devrait expressément reconnaître les droits des victimes.
De plus, les victimes sont la pierre angulaire de toute enquête ou poursuite viable de crimes internationaux graves portés devant les juridictions nationales. Les victimes s’exposent personnellement à des risques majeurs lorsqu’elles cherchent à obtenir justice. Aussi, sans leur courage et leur détermination, de nombreuses affaires n’atteindraient jamais la phase du procès.
À la lumière du droits des victimes et du rôle majeur que celles-ci jouent dans le processus, tout cadre d’entraide judiciaire élaboré pour ce type d’affaires se doit donc d’adopter une approche axée sur la victime. Il doit notamment réaffirmer les obligations en vigueur en matière de droit international concernant les droits des victimes.
Si ces droits sont déjà prévus par le droit international, pourquoi faut-il également les inclure au traité ?
Le droit international garantit aux victimes de crimes internationaux graves un certain nombre de droits qui peuvent faciliter le respect de leur droit à la vérité, à la justice et à obtenir réparation. Malgré cela, les victimes continuent de faire face à des obstacles majeurs les empêchant d’exercer leurs droits. L’entraide judiciaire peut contribuer à surmonter ces obstacles. Elle peut, par exemple, permettre aux victimes d’exprimer leurs points de vue et engendrer une meilleur flux d’informations leur permettant de rester informées sur l’évolution des affaires. L’entraide judiciaire peut également aider les victimes à obtenir réparation pour les préjudices subis en facilitant la recherche et le recouvrement d’avoirs des criminels. Elle peut enfin permettre de renforcer les mesures disponibles pour protéger les victimes de l’intimidation ou des représailles qu’elles sont susceptibles de subir suite à leur participation à une enquête ou à un procès.
Que contient la Proposition stratégique de la FIDH, REDRESS et l’ECCHR ?
Bien que nous nous réjouissions que la version actuelle du traité intègre des dispositions garantissant aux victimes un certain nombre de droits, nous soulignons dans notre Proposition stratégique la nécessité de renforcer ces dispositions, notamment concernant le droit à recevoir des informations, le droit à la protection et le droit à obtenir réparation.
Si l’on ne parvenait pas à garantir la conformité du traité aux normes du droit international en vigueur concernant les victimes, un tel échec remettrait en cause l’évolution du droit et compromettrait la raison d’être même du traité : devenir un instrument puissant de coopération dans les affaires où une participation efficace des victimes se révèle essentielle. Notre Proposition stratégique contient des recommandations concrètes sur la manière de renforcer les dispositions de la version actuelle du traité.
Quelles sont les prochaines étapes dans la négociation du traité ?
En mars 2020, le groupe restreint d’États a rendu publique une version révisée du traité et a invité d’autres États et parties intéressées à faire des commentaires. Cette version révisée servira de base aux négociations qui se dérouleront au cours d’une conférence diplomatique en vue de l’adoption du traité et son ouverture à la signature. Pour en savoir plus (et consulter la version révisée du traité), consultez le site www.mla-initiative.com.
S’il vous reste des questions auxquelles vous souhaiteriez obtenir des réponses, n’hésitez pas à nous contacter aux adresses suivantes : justice@fidh.org (en français, anglais ou espagnol), eva@redress.org (en anglais ou espagnol) ou presse@ecchr.org (en allemand, anglais ou espagnol).