20 mars 2026. À l’approche de la date limite du 30 avril 2026 pour la soumission par les États de propositions officielles d’amendement aux projets d’articles sur la prévention et de répression des crimes contre l’humanité, la FIDH publie une note d’information où elle propose d’inclure dans la future Convention la prise en compte de l’incitation directe et publique aux crimes contre l’humanité, comme un crime en tant que tel.
Avec le soutien de Parliamentarians for Global Action (PGA) et dans le cadre de la Global Initiative Against Impunity (GIAI), la note d’information de la FIDH fonde la proposition d’amendement sur les principes reconnus du droit pénal international et démontre qu’il contribue à renforcer les objectifs de la future Convention en matière d’impunité et de prévention des crimes contre l’humanité. Pour interdire l’incitation à commettre de tels crimes, il met en lumière :
– l’absence de crimes d’incitation à la haine dans les projets d’articles actuels ;
– la nécessité de renforcer la protection des populations civiles contre les exhortations directes et publiques à la violence dans des contextes de violence de masse ;
– l’importance pour la future Convention de refléter l’état actuel du droit international ;
– la nécessité d’amender les projets d’articles 4 et 6.
Lire la note d’information complète ici (en anglais uniquement).
