La CPI et le Soudan : Questions - Réponses

A l’occasion du 10ème anniversaire de la saisine de la Cour pénale internationale (CPI) par le Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Darfour, Soudan, et six ans après la délivrance d’un mandat d’arrêt international contre le Président Omar El-Béchir, la FIDH et ACJPS publient ce questions-réponses afin d’aborder et clarifier certains problèmes.

« Etant donné que le système judicaire soudanais n’a ni la volonté ni la capacité de mener de véritables enquêtes et poursuites concernant les crimes internationaux commis au Darfour et dans le reste du pays, le Conseil de sécurité des Nations unies doit soutenir la CPI afin de permettre aux victimes d’obtenir justice » a dit Amir Suleinam, Coordinateur juridique des programmes de ACJPS.

« L’impunité pour les crimes internationaux perpétrés au Soudan n’a fait qu’encourager la poursuite de graves violations des droits humains. Il faut y mettre fin. Le Conseil de sécurité des Nations unies et la communauté internationale doivent coopérer activement avec la CPI afin d’arrêter les suspects et les transférer à la Cour », a dit Karim Lahidji, le Président de la FIDH.

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1. Cela fait dix ans que le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la CPI sur la situation au Darfour-Soudan. Que s’est-il passé depuis lors ?
2. Qui sont les suspects visés par la CPI jusqu’à présent ?
3. Pourquoi le processus prend-il si longtemps ? Quelles sont les raisons du retard pris par les procédures judiciaires ?
4. Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité des Nations unies en décembre 2014, la Procureure de la CPI a dit que son Bureau « gelait » ses enquêtes sur la situation au Darfour-Soudan. Qu’est-ce que cela signifie ?
5. Quel est le rôle du Conseil de sécurité ? Quelles sont les obligations des Etats parties et des Etats non parties au Statut de la CPI ?
6. Les autorités soudanaises ont établi en 2005 un Tribunal spécial sur les événements au Darfour. Où en est la procédure ?

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1. Cela fait dix ans que le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la CPI sur la situation au Darfour-Soudan. Que s’est-il passé depuis lors ?

Le 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la Résolution 1593, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies (lié aux menaces contre la paix et la sécurité internationales) et de l’article 13 du Statut de la CPI, déferant la situation au Darfour-Soudan à la CPI. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité se fonde notamment sur les conclusions d’une commission internationale d’enquête qui, après avoir constaté la gravité des crimes commis au Darfour, a recommandé la saisine de la Cour.

Après avoir ouvert et mené à bien un examen préliminaire, le Procureur de la CPI a annoncé le 6 juin 2005 l’ouverture d’une enquête sur la situation au Darfour-Soudan.

Depuis lors, le Bureau du Procureur de la CPI a effectué des enquêtes et engagé des poursuites, qui ont abouti à quatre mandats d’arrêt délivrés par les juges de la CPI à l’encontre de trois responsables de haut niveau du gouvernement soudanais et d’un commandant du Mouvement pour le justice ou l’égalité (MJE). Des audiences de confirmation des charges ont eu lieu pour deux suspects, les charges ont été abandonnées pour l’un d’entre eux et confirmées pour l’autre qui devrait être traduit en justice.

Tous les six mois, la Procureure de la CPI présente un rapport au Conseil de sécurité sur l’état d’avancement des enquêtes et poursuites sur la situation.

2. Qui sont les suspects visés par la CPI jusqu’à présent ?

Le 27 avril 2007, la CPI a délivré deux mandats d’arrêt à l’encontre de Ahmad Harun, ancien Ministre de l’Intérieur, Ministre des affaires humanitaires et actuel gouverneur du Kordofan-Nord et Ali Kushayb, présumé dirigeant de milices Janjaouid. Les deux hommes sont accusés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Darfour entre août 2003 et mars 2004. Ils sont toujours en fuite.

Le 4 mars 2009, la CPI a délivré un mandat d’arrêt contre Omar El Béchir, le Président en exercice, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Un deuxième mandat d’arrêt ajoutant des charges de génocide a été lancé contre lui le 12 juillet 2010. Les juges de la CPI ont ainsi décidé qu’il avait « des motifs raisonnables de croire » qu’El Béchir était responsable des crimes contre l’humanité et crimes de guerre de meurtre, extermination, transfert forcé de population, torture, viol, attaques intentionnelles contre une population civile, pillage, ainsi que des crimes de génocide visant à détruire, en tout ou en partie, des groupes ethniques par meurtre, atteinte à l’intégrité physique ou mentale et en leur imposant des conditions d’existance entraînant leur destruction physique.

Le 1er mars 2012, la CPI a délivré un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre contre Abdel Raheem Mohammad Hussein, actuel Ministre de la défense, ancien Ministre de l’Intérieur et ancien Représentant spécial du Président du Soudan au Darfour. Il est actuellement en fuite.

La CPI a également délivré une citation à comparaître contre trois suspects liés au Front Uni de Résistance, pour des crimes de guerre : Abu Garda, Abdallah Banda et Mohammed Jerbo. Après des audiences de confirmation des charges d’octobre 2009, les charges contre Abu Garda n’ont pas été confirmées. La procédure contre Mohammed Jerbo a, par ailleurs, été suspendue suite à la réception de preuves indiquant son décès. Après une audience de confirmation de charges en décembre 2010, en présence de l’accusé, les charges furent confirmées le 7 mars 2011 à l’encontre d’Abdallah Banda, Commandant en chef du Mouvement pour la justice ou l’égalité (MJE) – direction collective, composante du Front Uni de Résistance. Il doit répondre de trois chefs de crime de guerre commis lors d’une attaque contre la Mission de l’Union africaine qui a eu lieu le soir du 29 septembre 2007 à la base militaire de Haskanita, au Darfour, Soudan. Afin d’assurer la présence de l’accusé lors du procès, dont la date n’a pas encore été fixée, un mandat d’arrêt pour crimes de guerre a été délivré le 11 septembre 2014.

3. Pourquoi le processus prend-il si longtemps ? Quelles sont les raisons du retard pris par les procédures judiciaires ?

Il faut un certain temps pour mener de véritables enquêtes et poursuites pour crimes internationaux de manière approfondie et précise, surtout lorsque les crimes en question ont été ou sont commis dans des zones de conflit. Toutefois, la CPI a également besoin de la coopération des autorités nationales ainsi que des organisations nationales et internationales.

Il est devenu de plus en plus difficile pour le Bureau du Procureur de faire son travail, à cause du manque de coopération du Soudan, ainsi que des Etats parties au Statut de la CPI, comme le Tchad, le Kenya ou la RDC, qui ont reçu El Béchir à plusieurs reprises sans exécuter les mandats d’arrêt. L’absence d’engagement actif de la part du Conseil de sécurité des Nations unies, ne faisant pas de vrai suivi de sa saisine de la CPI sur la situation, constitue également un frein important. En raison du manque de coopération et d’engagement actif de la communauté internationale, trois des principaux suspects, qui occupent encore des postes élevés au sein du gouvernement soudanais, sont toujours en liberté, en dépit des mandats d’arrêt en suspens délivrés à leur encontre. Malheureusement, cette situation entraîne des retards dans les procédures judiciaires.

4. Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité des Nations unies en décembre 2014, la Procureure de la CPI a dit que son Bureau « gelait » ses enquêtes sur la situation au Darfour-Soudan. Qu’est-ce que cela signifie ?

Le 12 décembre 2014, Fatou Bensouda a présenté au Conseil de sécurité son 20ème rapport sur l’état d’avancement des enquêtes et poursuites concernant la situation au Darfour. A cette occasion, elle a affirmé :
« Étant donné que le Bureau mobilise déjà à outrance les ressources limitées dont il dispose pour ses enquêtes et que le Conseil n’a aucune idée de ce qu’il devrait se passer au Darfour, je n’ai d’autre choix que de geler les activités du Bureau dans cette région puisque nos ressources sont affectées à d’autres affaires urgentes, notamment celles où l’ouverture d’un procès est toute proche. »

La situation au Darfour et au Soudan ne s’est pas améliorée et s’est même détériorée, compte tenu de l’impunité qui règne. Ahmad Harun, qui est recherché depuis 2007 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité au Darfour, a mené la répression au Sud Kordofan où il était gouverneur. Comme le dit Fatou Bensouda : « Nous nous trouvons dans une impasse, ce qui ne peut qu’encourager les criminels à poursuivre leurs violences. »

Elle explique qu’il n’y aura pas grand-chose, voire absolument plus rien, à rapporter au Conseil tant que le Conseil de Sécurité et la communauté internationale ne changent pas d’attitude et de stratégie, et ne soutiennent énergiquement des solutions innovantes concernant le Darfour. L’impasse dans laquelle se trouve le Bureau du Procureur ainsi que les ressources limitées du Bureau expliquent la décision prise par la Procureure de geler les enquêtes.

Cependant, ce « gel » ne signifie pas que la Procureure a abandonné les poursuites ou clos les affaires contre les suspects visés. Les cinq mandats d’arrêt, y compris celui à l’encontre de Omar El Béchir, sont toujours en vigueur et la communauté internationale doit coopérer avec la CPI pour les exécuter dès que possible, afin que les victimes de ces crimes internationaux puissent enfin obtenir justice.

5. Quel est le rôle du Conseil de sécurité ? Quelles sont les obligations des Etats parties et des Etats non parties au Statut de la CPI ?

Les Etats et les organisations internationales doivent respecter l’indépendance de la Cour. De plus, les Etats parties au Statut de la CPI ont l’obligation de coopérer avec la Cour (Chapitre IX du Statut). Cette coopération implique des actions concrètes, telles que l’arrestation et la remise des suspects à la Cour, le soutien dans l’accès aux informations, la protection de témoins, le gel et la saisie d’avoirs, etc. Il s’agit également d’apporter un soutien politique à la Cour dans le cadre des relations bilatérales entre Etats, ainsi que dans le cadre des actions des organisations internationales et régionales.

Il incombe aux Etats parties au Statut de la CPI d’exécuter les mandats d’arrêt délivrés par la Cour. En ce qui concerne la situation au Darfour, tous les Etats Membres de l’ONU, y compris le Soudan, doivent coopérer avec la CPI pour lui permettre de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires (y compris l’arrestation et la remise des personnes recherchées par la Cour), puisque le Conseil de sécurité a décidé dans une résolution de saisir la CPI sur la situation, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

Plusieurs procédures pour absence de coopération ont été engagées et la CPI a rendu deux décisions pour défaut de coopération dans l’affaire Harun & Kushayb en mai 2010 et l’affaire El Béchir en mars 2015. Dans ces décisions, la Cour a constaté que la République du Soudan ne s’est pas conformé à ses obligations de coopération concernant l’exécution des mandats d’arrêt délivrés et a rappelé que le Conseil de Sécurité « a le pouvoir de prendre toute mesure en réponse au défaut de coopération avec la Cour de la part du Soudan ».

Cependant, le Conseil de sécurité des Nations unies n’a pas utilisé ce pouvoir. Comme l’a dit Fatou Bensouda en décembre 2014 dans sa déclaration au Conseil de sécurité :
« Pendant les presque dix années au cours desquelles mon Bureau s’est adressé à ce Conseil, il n’a jamais reçu de recommandations sur la stratégie à adopter et il n’y a pas non plus eu de discussions proposant des solutions concrètes face au drame du Darfour. (…) Il faut que le Conseil change radicalement de méthode d’approche quant à l’arrestation des suspects en cause. »

6. Les autorités soudanaises ont établi en 2005 un Tribunal spécial sur les événements au Darfour. Où en est la procédure ?

Bien que le Soudan ait créé en 2005 un Tribunal pénal spécial sur les événements au Darfour (le Tribunal spécial) afin de traduire en justice les responsables des événements au Darfour, les enquêtes de la Procureure et les nombreux rapports internationaux (surtout ceux de l’ONU et des ONG internationales) ont montré que ce Tribunal n’avait traité que très peu d’affaires sans rapport avec les crimes graves commis au Darfour au cours des dix dernières années. Ce Tribunal spécial a été confronté à beaucoup d’obstacles, y compris le manque d’indépendance, ce qui démontre une fois de plus que les autorités soudanaises n’ont pas la volonté politique nécessaire pour mener à bien des enquêtes et des poursuites sur les crimes internationaux.

Deux affaires contre des rebelles sont en cours devant le Tribunal spécial. Dans une décision rendue le 30 mars 2015, le Tribunal spécial a condamné à mort une personne appartenant au Mouvement pour la justice ou l’égalité (MJE) pour un certain nombre de crimes, au titre de l’article 50 (atteinte à la constitution) et 51 (faits de guerre contre l’Etat) et au titre du Code pénal soudanais de 1991. Un autre cas, concernant 19 rebelles membres de l’Armée de Libération du Soudan - faction Minni Minnawi - à l’encontre desquels pèsent les mêmes charges, est encore en cours.

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FIDH-ACJPS : La CPI et le Soudan : Questions-Réponses - mars 2015 [FR]
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