1.Au nom de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, qui rassemble 141 organisations nationales de défense des droits de l’Homme dans le monde, je vous remercie de nous permettre d’adresser votre Assemblée alors qu’elle commence ses travaux.
2.La FIDH se réjouit d’avancées majeures qu’a connu cette année la Cour pénale internationale, qui est pleinement entrée dans sa phase judiciaire.
3.Ainsi, l’ouverture de l’audience de confirmation des charges contre Thomas Lubanga Dyilo marque le premier pas vers un possible procès.
4.La poursuite de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants soldats contribuera nous l’espérons à condamner un crime trop répandu, et largement impuni.
5.La FIDH, et ses ligues congolaises encouragent le Bureau du Procureur à effectivement continuer ses analyses et ses enquêtes contre Thomas Lubanga Dyilo, ainsi que contre d’autres hauts responsables de crimes de la compétence de la Cour, perpétrés en République Démocratique du Congo.
6.Il est en effet essentiel que les affaires portées devant la Cour soient représentatives des graves crimes commis, pour contribuer à mettre effectivement un terme à la culture de l’impunité qui prévaut en RDC.
7.D’autre part, d’importantes décisions judiciaires ont consacré la mise en oeuvre du droit des victimes à participer aux procédures devant la Cour, que ce soit au stade de la situation et au stade de l’affaire contre Thomas Lubanga Dyilo
8.Cette voix donnée aux victimes est sans précédent dans l’histoire de la justice pénale internationale. Elle constitue l’une des garanties essentielles de la crédibilité de la Cour. A cet égard, le plan stratégique de la Cour pénale internationale devrait davantage reconnaître le rôle des victimes, leurs droits à exprimer leurs vues et préoccupations, à demander et obtenir réparations.
9.La FIDH appelle aujourd’hui votre Assemblée à soutenir effectivement la mise en oeuvre des droits des victimes à participer, à être légalement représentées et adéquatement protégées, en allouant les ressources nécessaires demandées par le Greffe.
10.Ce soutien politique et financier devrait également se refléter dans l’adoption du plan sur la communication et la sensibilisation de la Cour.
11.La FIDH se réjouit du rapport d’activités présenté par Madame Simone Veil, exprimant la volonté du Conseil de direction d’engager, dès l’année prochaine, des programmes d’assistance aux victimes. La FIDH recommande aux Etats de lui donner les moyens d’agir efficacement en ce sens, en approuvant le budget proposé pour le secrétariat du Fonds et en versant, de façon régulière, des contributions volontaires au Fonds.
12.Ces avancées majeures doivent être poursuivies, et, en particulier, confortées par une politique claire et equitable de sélection des situations et des affaires.
13.La FIDH a ainsi recommandé au Bureau du Procureur l’adoption de critères transparents d’examen des communications individuelles transmises conformément à l’article 15 du Statut de Rome, et dont près de 200 relèvent aujourd’hui de la compétence de la Cour.
14.De la clarté de cette politique, mais aussi de la publicité des situations qui sont en cours d’analyse avancée, dépend effectivement l’impact des activités de la Cour, comme nous l’ont révélé les débats publics entourant la publication de la lettre envoyée par le Bureau du procureur au gouvernement colombien en mars 2005. En ce sens aussi, La FIDH et ses ligues colombiennes continueront leur dialogue avec le Bureau du Procureur sur l’application de la loi Justice et Paix.
15. La FIDH reste préoccupée par l’absence de décision concernant l’ouverture de la quatrième enquête prévue en 2006. Il convient de rappeler que, il y a maintenant deux ans, la République centrafricaine saisissait le Procureur. Au surplus, la Cour de cassation de ce pays s’est déclarée, en avril dernier, incompétente au profit de la CPI, s’estimant en effet incapable d’enquêter effectivement sur les crimes de la compétence de la Cour, et en particulier les viols et autres crimes sexuels commis de façons systématique. Ces derniers mois, et de façon réitérée, la FIDH a alerté le Bureau du Procureur sur l’extension du conflit dans la sous-région.
16.La FIDH espère en conséquence, une décision rapide du Bureau du Procureur qui contribuera, de façon significative, à accroître l’impact des enquêtes et du rôle de la Cour dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.
Je vous remercie Monsieur le Président.