Après l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale de l’ONU le 20 décembre 2006, une cérémonie solennelle de signatures réunira le 6 février 2007 au Ministère des affaires étrangères français une trentaine d’Etats. Une vingtaine d’entre eux devraient signer la Convention, ouvrant la voie aux processus de ratification nationaux. Vingt ratifications étant nécessaires à l’entrée en vigueur du texte, celle-ci apparait désormais comme un objectif réalisable à moyen terme.
La FIDH se félicite du pas important qui vient d’être franchi, dans un processus quasi trentenaire de développement progressif d’un régime international de protection contre ce crime qui connait un tragique regain d’actualité, notamment au nom de la lutte contre le terrorisme.
La Convention constitue un instrument novateur au potentiel protecteur évident. Elle codifie les principales avancées juridiques des dernières année et innove sur plusieurs points.
Au titre des définitions et incriminations, la Convention érige au titre des droits indérogeables celui de n’être pas soumis à une disparition forcée, soit un crime qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut justifier. Sa pratique généralisée ou systématique est qualifiée de crime contre l’humanité. Reposant sur la responsabilité de l’Etat à prévenir les disparitions et en protéger les victimes et les familles, la Convention vise les disparitions intervenues avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat, ainsi que celles imputables aux acteurs non-gouvernementaux. Au titre des personnes punissables, la Convention vise spécialement la responsabilité du supérieur qui a ordonné, savait ou a laissé perpétrer une disparition. Elle qualifie au surplus de crime continu la disparition forcée, retardant à la cessation de celui-ci le démarrage du délai de prescription. La Convention instaure un régime de compétence territoriale du juge national, y compris, pour des disparitions commises à l’étranger, par des non-nationaux, visant des non-nationaux, lorsque l’auteur présumé se trouve sur le territoire de l’Etat partie ; l’obligation d’extrader ou de juger se trouve ainsi réaffirmée.
Le régime de protection instauré repose sur un droit de dénonciation aux autorités, et sur l’obligation de celles-ci d’agir par l’ouverture d’enquêtes indépendamment du dépôt d’une plainte. Surtout, la Convention prévoit un régime de prévention détaillé, consacré par un droit indérogeable des proches de la victime ou de ses représentants, à un recours judiciaire prompt et effectif pour accéder aux informations concernant la victime. Le droit de contester la légalité d’une détention éventuelle (droit d’habeas corpus, recours en amparo etc) est reconnu, en cas d’incapacité de la victime, à toute personne y ayant un intérêt légitime, et ce en toutes circonstances.
La Convention codifie les droits des victimes, entendues également comme toutes personnes ayant subi un préjudice direct, à la vérité, à la justice et à réparation selon l’acception la plus contemporaine (Principes des Nations Unies de décembre 2005, Statut de Rome sur la Cour pénale internationale). La Convention instaure en outre un régime de protection des défenseurs de la victime, fondé sur leur droit à agir à tous les stades, individuellement ou en association.
Enfin, la Convention crée un organe de supervision autonome, le Comité des disparitions forcées, pouvant être saisi en urgence et décider de mesures conservatoires.
"L’instauration d’un droit absolu à l’information sur le sort des victimes représente une arme sans précédent pour briser le silence", souligne Sidiki Kaba, président de la FIDH.
"La Convention, vite !" : sous ce mot d’ordre, la FIDH accueillera le 7 février les principales ONG et collectifs de familles de disparus ayant participé aux trois années de négociation de la Convention. Objectif : la mise sur orbite de la Coalition internationale pour la Convention, qui agira pour son entrée en vigueur rapide et sa mise en oeuvre effective. Les participants, venus de toutes les régions du monde, rencontreront les journalistes à partir de 14h.