28 juillet 2026. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) se félicite que les allégations concernant le Procureur de la CPI, Karim Khan, aient finalement fait l’objet d’une enquête externe indépendante, impliquant que les États parties prennent en compte non seulement les questions de redevabilité individuelle, mais aussi des enjeux plus vastes sur la culture institutionnelle, la protection du personnel et la confiance dans les mécanismes internes de mise en accusation de la Cour. Les résultats déterminants du vote à bulletin secret montrent également que l’exigence de redevabilité interne dépasse largement les clivages régionaux et politiques.
La FIDH salue le courage de la plaignante qui s’est présentée devant la Cour, ainsi que de celui des membres du personnel de la CPI qui l’ont soutenue et ont exprimé leurs craintes en dépit des risques professionnels et personnels auxquels ils et elles s’exposaient. Leurs actions ont été décisives pour garantir que ces préoccupations soient examinées de manière indépendante et devraient encourager la Cour à favoriser un environnement dans lequel les équipes peuvent signaler tout comportement inapproprié sans crainte de représailles.
Le processus qui a conduit à ce résultat a néanmoins mis en lumière des manquements graves dont l’Assemblée des États parties doit désormais tirer des enseignements. Les futurs processus de redevabilité pour les fonctionnaires élu⸱es de la CPI devront être indépendants, assortis d’échéances, transparents quand cela s’avère pertinent et résolument centrées sur les victimes. Ils doivent mieux protéger contre les représailles celles et ceux qui dénoncent des comportements inappropriés, expliquer les responsabilités institutionnelles plus clairement et contribuer à favoriser une culture de travail dans laquelle le personnel peut intervenir en toute sécurité. La crédibilité de la justice internationale dépend non seulement de sa capacité à obliger les responsables de crimes internationaux à rendre des comptes, mais également à s’assurer que le personnel, dont le travail est au cœur des efforts de la justice, puisse signaler des comportements inappropriés au sein de la CPI, en toute sécurité, dans la dignité et sans crainte de représailles.
« Celles et ceux qui aspirent à démanteler la Cour en raison de son travail indépendant, notamment sur la situation de la Palestine, vont assurément essayer d’instrumentaliser ce moment. Ils et elles ne doivent pas obtenir gain de cause. Aucun processus de redevabilité interne ne saurait être utilisé pour entraver les enquêtes indépendantes ou les droits des victimes qui attendent que justice soit rendue. Les États parties ont démontré qu’ils étaient prêts à obliger les dirigeant·es de la Cour à rendre des comptes ; il leur faut maintenant afficher la même détermination pour défendre l’indépendance de la Cour », a déclaré Alexis Deswaef, président de la FIDH.
Les attaques géopolitiques visant la Cour ne doivent pas non plus invisibiliser l’expérience de celles et ceux qui dénoncent des comportements inappropriés sur le lieu de travail. Ce processus a révélé avec quelle rapidité celles et ceux qui signalent des comportements sexuels inappropriés peuvent devenir la cible d’attaques misogynes, intimidation et actions visant à les décrédibiliser et à remettre en cause leurs raisons de signaler. Tout futur cadre de redevabilité doit anticiper de telles représailles et s’en prémunir.
La mission de la CPI ne se limite pas à celle d’un procureur individuel. La situation de la Palestine a été ouverte sous le mandat de la Procureure Fatou Bensouda, et s’est poursuivie sous celui du Procureur Karim Khan, elle est toujours d’actualité aujourd’hui sous la direction des procureur·es adjoint·es, accompagné·es du personnel du Bureau du Procureur. Les mandats d’arrêt ont été délivrés par des juges de la CPI indépendant·es sur la base des éléments de preuve qui leur ont été présentés, conformément au Statut de Rome. Le Bureau du Procureur est un organe permanent de la CPI dont le mandat se poursuit indépendamment des changements de leadership. Le prochain ou la prochaine procureur·e devra pouvoir mener sa mission de manière indépendante et impartiale, en se basant uniquement sur le droit et les preuves.
La sélection du prochain ou de la prochaine procureur·e est l’occasion pour les États parties de renforcer la confiance dans la Cour en veillant à ce que le processus soit transparent, fondé sur le mérite et indépendant et qu’il donne la priorité à l’intégrité, la compétence et la redevabilité. Cela suppose un devoir de vigilance rigoureux et véritablement indépendant, la possibilité réelle pour le personnel et la société civile de fournir des informations pertinentes en toute sécurité, ainsi qu’un examen minutieux des dossiers des candidat·es en matière de leadership et de conduite professionnelle.
Rétablir la confiance dans la Cour exigera également que les États parties s’acquittent de leur engagement en matière de redevabilité interne tout en préservant résolument l’indépendance de la Cour. Alors que la CPI continue de faire face à des attaques politiques, des sanctions et d’autres mesures contraignantes sans précédent, les États doivent s’opposer activement aux tentatives d’intimidation ou d’affaiblissement de la Cour, protéger les fonctionnaires de la Cour ainsi que celles et ceux qui coopèrent avec elle, et veiller à ce que la CPI puisse continuer à rendre justice de manière indépendante et sans crainte ni faveur, au bénéfice des victimes des crimes les plus graves au monde.