Paris, La Haye, 23 juin 2026. En juillet, l’Assemblée des États parties de la CPI convoquera une première session extraordinaire pendant laquelle – pour la première fois dans l’histoire de la Cour – les États seront invités à décider s’ils doivent destituer ou non de ses fonctions un Procureur de la CPI en exercice. Cette décision doit s’appuyer sur une compréhension précise du cadre législatif régissant cette procédure disciplinaire et des choix qui s’offrent à l’autorité décisionnaire compétente à chaque étape du processus.
L’intérêt du public pour la procédure disciplinaire actuellement engagée devant l’Assemblée des États parties est légitime. Les allégations à l’encontre du Procureur sont graves, et les exigences morales et éthiques inhérentes à ses fonctions sont élevées. Pourtant, certains aspects essentiels du processus demeurent confidentiels ou non publiés, y compris quasiment tous les documents relatifs à la procédure, les décisions clés, les principales conclusions du Bureau des services de contrôle interne (BCSI) des Nations unies chargé de mener l’enquête externe d’établissement des faits sur ces allégations, ainsi que les principales conclusions du Groupe d’expert·es judiciaires spécialement mandaté pour prodiguer ses conseils sur la qualification juridique des faits, telle qu’elle est établie par le BCSI.
Plus particulièrement, le manque de transparence dans la procédure a rendu extrêmement difficile sa compréhension par le public, et a favorisé les interprétations erronées, les inexactitudes, et les récits politiques pour combler le déficit d’information. Cette opacité a contribué à compromettre la crédibilité du processus, à ternir l’image du Bureau du Procureur de la CPI auprès du public, et à ébranler la confiance de ce dernier dans l’engagement de la Cour en faveur d’une justice centrée sur les victimes. Le débat public a largement occulté le préjudice direct que ces récits ont causé à la plaignante ou victime présumée au cœur de ces accusations. Son témoignage a été publiquement mis en doute, instrumentalisé, et trop rapidement écarté car relevant de l’agenda politique, favorisant un climat qui décourage les victimes de signaler les faits – un problème que la Cour, elle-même, s’est toujours efforcée de combattre.
Pour remédier à cette situation, la FIDH et ses partenaires ont préparé un questions - réponses visant à rectifier ces inexactitudes et à fournir une explication factuelle du déroulement du processus à ce jour. Ce document donne des explications sur les accusations, les décisions prises par le Bureau de l’Assemblée des États parties, le rôle du BCSI chargé de l’enquête et du Groupe spécialisé, les suspensions du Procureur, et sur la décision que doit prendre l’Assemblée des États parties. Il étudie également en profondeur le cadre législatif applicable, notamment la question du niveau de preuve requis et celle, restée sans réponse, de la compétence du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (OIT).
Lire le questions réponses ici.
