Note de position : les juges ayant postulé pour siéger à la CPI doivent faire preuve d’une expertise avérée sur les droits des victimes

02/11/2020
Déclaration
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(c) ICC-CPI

La Haye, Paris – Dans une note de position publiée aujourd’hui, la FIDH soutient qu’il est indispensable que les candidat·es aient une expertise sur les droits des victimes pour être sélectionnés en vue de siéger à la Cour pénale internationale (CPI). Des tables rondes publiques virtuelles se tiendront cette semaine en présence des 20 candidat·es qui participeront aux prochaines élections des juges à la CPI, dont un tiers des postes de juges sera renouvelé. Ces rencontres sont l’occasion pour les candidat·es de démontrer leur aptitude à exercer la fonction de juge à la CPI.

Alors que la participation des victimes est la pierre angulaire du système mis en place par le Statut de Rome, les textes fondateurs ne donnent que peu d’indications sur les modalités d’une telle participation. Les juges ont par conséquent un rôle déterminant à jouer pour s’assurer que les victimes sont convenablement représentées, protégées et informées, et participent intégralement à toutes les étapes de la procédure pénale. La FIDH souligne l’importance de sélectionner des candidat·es ayant fourni la preuve de leur expertise en matière de droits des victimes, outre la prise en compte de critères comme l’expérience et l’expertise de la procédure pénale et du droit international, l’intégrité, l’impartialité et une moralité irréprochable.

« En raison de la nature de la compétence de la CPI, les juges doivent concilier les droits de centaines de victimes souhaitant participer à la procédure et les droits de la défense. Mais cet équilibre a malheureusement été réalisé le plus souvent au détriment des victimes » a déclaré Delphine Carlens, responsable du bureau justice internationale à la FIDH.

« Les candidat·es ont l’opportunité cette semaine de démontrer, à travers leurs expériences, qu’ils ont défendu le respect et l’exercice des droits des victimes, afin que les États parties puissent élire des juges déterminés à mettre en œuvre une approche nécessaire centrée sur les victimes à toutes les étapes de la procédure judiciaire au sein de la CPI ».

Delphine Carlens, responsable du bureau justice internationale de la FIDH

La FIDH est convaincue qu’il est donc impératif que les États parties élisent six nouveaux juges de la CPI qui veilleront à ce que les victimes puissent jouer le rôle central qui leur a été réservé par le système mis en place par le Statut de Rome. Les droits procéduraux des victimes ne devront pas être interprétés de manière restrictive, mais plutôt harmonisés et garantis à toutes les étapes de la procédure pénale, de l’enquête préliminaire à la phase de l’appel.

Après la publication, le 30 septembre dernier, du rapport final de la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge [1], ces tables rondes publiques virtuelles sont la dernière étape de l’évaluation des candidatures avant les élections des six nouveaux juges au sein de la CPI qui doivent se tenir en décembre. Ces tables rondes, qui auront lieu du 3 au 6 novembre, permettront aux 20 canditat·es de partager leurs expériences, leur expertise individuelle et de présenter leur vision de la CPI et des juges qui y siègent. Ces rencontres seront aussi l’occasion d’échanger ouvertement avec les États et la société civile qui pourront poser directement leurs questions et exprimer leurs préoccupations aux candidat·es et qui auront également la possibilité de revenir sur les réponses que ces dernier·es ont apportées par écrit aux questions posées par la Commission consultative pour l’examen des candidatures et par la société civile. [2]

Pour en savoir plus, lire la note de position de la FIDH, disponible ici.

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