3 décembre 2025. Alexis Deswaef, président de la FIDH, a présenté le document d’information, préparé dans le cadre de l’Initiative mondiale contre l’impunité : faire fonctionner la justice (GIAI), lors d’un événement parallèle en marge de l’Assemblée des États parties aux Nations unies (ASP24) sur le thème « Arrêter les suspect·es de crimes internationaux - Obligations légales des États parties de coopérer et contributions de la société civile ».
Le Statut de Rome affirme que même les personnalités les plus puissantes peuvent être tenues responsables lorsque les systèmes nationaux échouent. Pour des millions de personnes privées de justice dans leur pays, la Cour pénale internationale (la CPI ou la Cour) représente une source d’espoir essentielle. Mais cet espoir s’amoindrit chaque fois qu’un État partie refuse d’arrêter un·e chef·fe d’État en exercice recherché·e par la Cour au motif de l’immunité personnelle. De tels manquements fragilisent l’engagement collectif sur lequel est fondé le Statut de Rome, avec le risque que la sélection des affaires selon des considérations politiques prenne le pas sur un cadre juridique clairement établi. Le présent document explique pourquoi les immunités personnelles ne s’appliquent pas devant la CPI et, par conséquent, n’empêchent pas les États de coopérer avec elle. Il est essentiel que ces derniers réaffirment ce principe afin de préserver l’égalité devant la loi et de garantir que la Cour reste une voie crédible pour la redevabilité.
Dans ce document (en anglais uniquement) figurent actions prioritaires que doivent mener les États parties pour maintenir l’intégrité du cadre du Statut de Rome :
– réaffirmer activement leur engagement envers la Cour et le régime de coopération ;
– se conformer à la jurisprudence de la Cour et à son rejet systématique des immunités ;
– se conformer à l’interprétation cohérente des articles 27 et 98 du Statut de Rome par les Chambres de la CPI ;
– affirmer, conformément au droit international coutumier, que les immunités ne font pas obstacle à l’exécution des mandats d’arrêt de la CPI.
