28 mai 2025. L’enquête externe sur les allégations de comportement inapproprié visant le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des Nations unies, arrive à son terme. La FIDH et Women’s Initiatives for Gender Justice publient une nouvelle note de décryptage afin de clarifier ce que le cadre réglementaire de la Cour prévoit – ou ne prévoit pas – pour traiter les allégations de comportement inapproprié à l’encontre des fonctionnaires élus. L’Assemblée des États parties doit prendre des mesures qui défendent les valeurs fondamentales du Statut de Rome, renforcent la redevabilité et rétablissent la confiance dans la Cour.
Quelles sont les principales recommandations ?
1. Mettre en place un processus de redevabilité complet, à travers des informations factuelles, leur évaluation juridique et une décision basée uniquement sur cette évaluation.
2. Établir des garde-fous de procédure, avant la publication du rapport du BSCI, comme la préparation de mesures de protection des lanceur·ses d’alertes, de la partie plaignante et des témoins.
3. Remédier aux dysfonctionnements et lacunes dans la culture du lieu de travail, et prévenir toute récidive à long terme.
Que contient la note explicative ?
– Les dispositions en vigueur : les principaux textes juridiques, circulaires administratives, codes de conduite et politiques annexes pertinents pour examiner les allégations visant les fonctionnaires élu·es (en l’occurrence, le Procureur).
– Le rôle de l’Assemblée des États parties et de son Bureau en matière de procédure, une fois transmis le rapport du BSCI.
– Les considérations clés du droit à une procédure équitable tant pour le ou la fonctionnaire que pour la partie qui dénonce.
– La pertinence des réformes en cours et la manière dont les groupes d’expert·es externes et ad hoc vont contribuer à garantir l’impartialité des contrôles juridiques des futures enquêtes portant sur des comportements inappropriés impliquant des fonctionnaires élu·es. On y trouve, par exemple, la Recommandation 108 de l’Examen expert indépendant.
– L’importance d’intégrer un contrôle juridique indépendant dans ce processus.
– La nécessité urgente d’appliquer des mesures de protection pour les plaignant·es, témoins et autres personnes impliquées dans ce processus, y compris les garanties existantes contre les représailles, tout en identifiant leurs limites.
Pourquoi ce document a-t-il été rédigé ?
Les problèmes dans la culture sur le lieu de travail ne sont pas nouveaux au sein de la CPI. L’Examen expert indépendant de 2020 avait déjà dénoncé « une culture de la peur », en particulier au sein du Bureau du Procureur, en citant des faits de bullying, harcèlement et le sentiment d’impunité de certain·es haut·es fonctionnaires.
L’enquête en cours est menée par le BSCI, et non par le mécanisme de contrôle indépendant de la CPI. Cet aménagement ad hoc a mis en lumière des lacunes légales et de procédure, notamment concernant les modalités d’évaluation des conclusions et les mesures mises en place. Il souligne la nécessité d’instaurer des procédures claires, équitables et transparentes – notamment des contrôles juridiques réellement indépendants – pour garantir l’intégrité de la Cour et rétablir la confiance. Selon la note de décryptage, l’Assemblée des États parties et la Cour doivent, de manière plus générale, s’appuyer sur les réformes déjà engagées et s’attaquer aux causes profondes des dynamiques internes nocives.
Cet outil a été conçu pour aider les États parties et autres parties prenantes à s’orienter dans le cadre juridique et accompagner des décisions fondées sur des principes et conformes aux droits fondamentaux dans la période à venir. Il s’est inspiré des nombreuses interrogations soulevées lors de l’épisode 133 du Asymmetrical Haircuts "What’s next after ICC’s Karim Khan steps aside ?", intitulé « What’s next after ICC’s Karim Khan steps aside ? », au cours duquel Danya Chaikel (représentante de la FIDH auprès de la CPI) et Alix Vuillemin (responsable de Women’s Initiatives for Gender Justice) analysent les étapes à venir et expliquent pourquoi ce moment est historique.