New York, le 8 juillet 2025. Alors que les États parties au Statut de Rome de la CPI se réunissent cette semaine à New York, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ) s’associe à 85 organisations de la société civile pour exhorter les gouvernements à adopter les amendements tant attendus qui permettraient à la Cour d’exercer sa compétence à l’égard du crime d’agression, au même titre que les autres crimes principaux — crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Alors que divers États, dont la France, le Royaume-Uni, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Japon, tentent de reporter cette harmonisation, que certains d’entre eux avaient pourtant soutenu à la récente création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, il ne faut pas reproduire les impasses politiques et l’usage du « deux poids, deux mesures » qui pénalisent depuis longtemps le Conseil de sécurité des Nations unies. Les États parties doivent veiller à ce que la CPI soit en mesure de mener à bien son mandat en toute indépendance et impartialité.
Contrairement aux trois crimes principaux figurant au Statut de Rome, la compétence de la CPI à l’égard du crime d’agression reste fortement limitée. Les États parties peuvent ne pas reconnaître la compétence de la Cour, et le Bureau du Procureur n’est pas autorisé à enquêter sur des actes d’agression commis par des ressortissantes et ressortissants d’États non parties, même lorsque ces actes ont été commis sur le territoire d’un État partie. Ces exclusions créent des lacunes flagrantes en matière de redevabilité, qui mettent des États puissants à l’abri de la justice et sapent l’intégrité du système du Statut de Rome. Les victimes d’agression, notamment en Ukraine, à Gaza, en Arménie, en République démocratique du Congo (RDC) et ailleurs, méritent le même accès à la justice que les victimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
« Nous sommes témoins de ce que le crime d’agression a ouvert la voie de l’enfer pour d’innombrables victimes », souligne Oleksandra Matviichuk, vice-présidente de la FIDH et directrice du Center for Civil Liberties. « Le crime d’agression que nous subissons aujourd’hui chaque jour ne constitue pas seulement une atteinte à l’unité territoriale de l’Ukraine et une flagrante de l’interdiction [de l’usage de] la force, tel qu’énoncé dans la Charte des Nations unies, mais également un crime généralisé et systématique qui affecte la vie de tous les Ukrainiens […]. Le crime d’agression crée une victimisation massive. Il n’est pas d’une gravité [moindre] que les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, comme en témoigne notre expérience quotidienne ici, en Ukraine. »
Lire la déclaration ici (en anglais uniquement) :
