La FIDH s’adresse à l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI

14/12/2020
Déclaration
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Discours de la FIDH pour le débat général de la 19ème session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI, prononcé par Reinaldo Villalba Vargas, Vice-président de la FIDH, Président du Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CAJAR).

Vidéo du discours disponible en espagnol.

Excellences, distingué.es délégué.es, Mesdames et Messieurs,

Je suis honoré de prendre la parole devant l’Assemblée des États parties du Statut de Rome au nom de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ainsi que de ses 192 organisations membres provenant de plus de 117 pays, dont le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CAJAR), l’organisation colombienne à laquelle j’appartiens.

Les attaques contre la Cour se sont intensifiées, principalement en raison de la campagne d’intimidation menée par le gouvernement américain dans le but d’entraver le travail du Bureau de la Procureure au regard des crimes internationaux commis en Afghanistan et en Palestine. Cependant, nous félicitons les récentes déclarations des États parties appuyant le travail de la CPI et de son personnel, et nous demandons à l’Assemblée de réaffirmer son ferme soutien envers la Cour.

L’efficacité et l’indépendance de la Cour exige une coopération et un soutien actifs de la part des États parties – en commençant par la garantie d’une allocation des ressources financières nécessaires afin de permettre à la Cour de remplir sa mission. La pandémie a limité le travail de la CPI et le contact avec les victimes et les communautés affectées.
En septembre de cette année, le Groupe d’experts indépendants a publié son rapport, formulant des recommandations afin d’améliorer le fonctionnement de la Cour.

L’indépendance de la Cour et l’intégrité du système du Statut de Rome doivent être préservées tout au long du processus de révision. Il est urgent d’adopter les recommandations en établissant un mécanisme de mise en œuvre transparent et inclusif et de renforcer le rôle des victimes dans le system du Statut de Rome, ainsi que d’assurer leur participation substantielle lors de toutes les étapes de la procédure.

L’élection d’un.e nouveau.elle procureur.e et de 6 des 18 membres judiciaires de la CPI se tiendra de manière imminente. Il est essentiel de garantir et de prioriser des élections qui seront fondées sur le mérite, en excluant toute forme d’ingérence politique.

Enfin, nous voudrions évoquer ici le principe de complémentarité. Ce principe ne peut être interprété de telle manière qu’il constitue un obstacle à l’aspiration que justice soit rendue. En Colombie, par exemple, malgré l’accord de paix signé entre le gouvernement et les guérillas FARC, dans lequel les deux parties se sont mises d’accord pour la mise en œuvre d’un tribunal de justice transitionnelle, l’impunité persiste et la justice manque à atteindre les hauts responsables. Les causes structurelles qui empêchent d’obtenir justice restent toujours intactes.

Des situations telles que celle de la Colombie démontrent bien pourquoi la CPI doit suivre de près l’évolution des procédures judiciaires au niveau national, afin de déterminer si les mesures adoptées contribuent à la lutte contre l’impunité. Le principe de complémentarité est l’un des principes clés du système du Statut de Rome, et c’est pour cette raison qu’une interprétation et une application rigoureuse en faveur de la justice sont nécessaires.

Cette Assemblée doit être à la hauteur de la tâche que les États parties et les membres de la société civile lui ont confiée : lutter contre l’impunité et œuvrer à la consolidation de la CPI, à la rendre forte, efficace et capable de rendre justice pour les crimes les plus graves au nom de toutes ces victimes et survivant.es qui ont placé leurs derniers espoirs dans cette Haute Cour de justice.

Merci pour votre attention.

Reinaldo Villalba Vargas
Vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Président du Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CAJAR)

Pour plus d’information sur les recommandations de la FIDH à cette AEP, voir la note de position de la FIDH disponible ici.
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