La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) transmet ses observations et recommandations sur le « Projet d’ajustement du système d’aide judiciaire » soumis par le Greffe de la Cour pénale internationale (CPI), en date du 23 février 2007.
Elles visent à contribuer à la mise en place d’un système d’aide judiciaire pour les victimes qui soit juste, équitable, et conforme à la situation particulière des victimes des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour et à la mise en œuvre effective de leur droit de participation.
Le 23 février 2007, la FIDH a participé à une consultation organisée par le Greffe avec les associations d’avocats et les organisations non gouvernementales engagées dans la représentation des victimes devant la
CPI.
La FIDH estime que le système d’aide judiciaire pour les victimes demeure insatisfaisant. Il crée en effet une situation d’insécurité juridique pour les victimes désireuses de participer aux procédures devant la CPI, qui ne connaissent pas la nature de l’aide judiciaire qu’elles peuvent solliciter, le stade auquel elles peuvent la demander, et la forme qu’elle peut revêtir.
Pour plus de détails, voir le document en annexe.