Face aux attaques, soutenez l’indépendance, l’intégrité et le mandat de la CPI

Lettre ouverte à M. O-Gon Kwon, Président de l’Assemblée des États Parties

Objet : Soutien à l’indépendance, l’intégrité et le mandat de la Cour pénale internationale

Monsieur le Président Kwon,

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ainsi que ses 48 organisations membres soussignées, provenant de toutes les régions du monde, vous exhortent, ainsi que l’Assemblée des États Parties (l’Assemblée) et les États Membres à titre individuel, à déployer tous les moyens nécessaires afin de défendre l’intégrité et l’indépendance de la Cour pénale internationale (CPI) et de soutenir de manière significative sa lutte contre l’impunité.

Nous vous écrivons à l’occasion de la Journée mondiale de la justice internationale qui marque les 22 années écoulées depuis l’adoption du traité fondateur de la Cour. Ce traité représente une étape cruciale dans les efforts de la communauté internationale pour combattre l’impunité pour les crimes les plus graves et un pas en avant vers la réalisation de la promesse « plus jamais ça ». Nous sommes profondément préoccupés du fait que, 22 ans après, la première cour pénale internationale permanente et indépendante – et avec celle-ci l’engagement de justice pour tous.tes, y compris les plus vulnérables et marginalisé.e.s – fait face à de graves menaces.

Aujourd’hui, la Cour, son personnel et les groupes coopérant avec cette dernière, incluant ceux de la société civile, doivent faire face à des attaques sans précédent et sans relâche. À la lumière de ces attaques, nos organisations souhaitent rappeler l’importance de la Cour et son rôle crucial dans le système mondial de justice internationale, y compris en termes d’accès à la justice pour les victimes et de droits à un recours effectif et à réparation.

Nos organisations réaffirment que la CPI continue d’ancrer la lutte contre l’impunité au niveau international et qu’elle joue un rôle central afin d’assurer que ceux et celles présumé.e.s responsables des crimes internationaux les plus graves soient amené.e.s à répondre de leurs actes devant une justice impartiale et indépendante, dans le respect des garanties d’un procès équitable. La Fédération et un nombre important de ses organisations membres se sont, depuis la création de la Cour, tournés vers ce mécanisme de responsabilité de dernier recours, et lui ont ainsi fait parvenir la voix de milliers de victimes en quête de justice et de réparation. Après avoir perdu de longues batailles devant des juridictions nationales indisposées ou dans l’incapacité de rendre justice, l’existence d’une telle dernière voie de recours, habilitée et légitimée par ses 123 États Parties, a ainsi permis aux victimes d’accéder à la justice et de surmonter les obstacles rencontrés à raison des dictatures, des situations où l’impunité était enracinée, des crises ou conflits toujours en cours ou à raison de dominations politiques.

Aujourd’hui, la CPI, en ce qu’elle représente un forum pour la justice internationale et une manifestation de l’ordre juridique mondial, fait face à d’importantes pressions politiques, menaces et mesures punitives. Ces attaques systématiques, comme en témoigne dramatiquement le récent Décret exécutif émis aux États-Unis par Donald Trump, ne sont rien de moins qu’une entrave à la justice. Elles doivent non seulement être fermement dénoncées, mais un effort conséquent doit être alloué à les contrecarrer afin de garantir que la promesse d’une justice mondiale – et avec celle-ci la fin de l’impunité et la prévention des crimes graves – soit réalisée par le biais d’une CPI forte, indépendante, pleinement habilitée à agir et dotée des ressources, du personnel et de la coopération nécessaires à la réalisation de son mandat.

Nos organisations sont consternées par l’adoption par l’administration du Président Trump, le 11 juin 2020, du Décret exécutif sur le blocage des biens de certaines personnes associées à la Cour pénale internationale (Executive Order on Blocking Property of Certain Persons Associated with the International Criminal Court) qui menace de punir la CPI et d’entraver son fonctionnement si celle-ci refuse de se plier à la vision des États-Unis d’un système de justice sélective de facto. Ceux qui se battent contre une impunité de longue date, et contre les crimes qu’elle engendre, dans le cadre des situations en Afghanistan, en Palestine et ailleurs, ne peuvent pas être laissés sans défense alors qu’ils se voient imposer des mesures habituellement déployées pour punir et dissuader les auteurs de violations des droits humains. Ce décret est d’autant plus préoccupant qu’il étend ces mesures à l’encontre des membres de la famille des personnes visées.

Si l’Assemblée et les États Membres à titre individuel ne se positionnent pas contre le Décret exécutif, celui-ci établira un dangereux précédent en vertu duquel l’intimidation politique des institutions judiciaires l’emporte, et où la justice n’est possible que lorsque cela convient aux grandes puissances mondiales.

Pour ces raisons, nos organisations exhortent l’Assemblée et les États Membres à respecter l’engagement des 123 nations qui ont fait vœux de mettre fin à l’impunité en établissant une cour internationale indépendante chargée d’enquêter sur les atrocités commises – peu importe l’auteur – grâce à un soutien indéfectible, tant verbal qu’au travers d’actions concrètes, de son personnel et de ceux et celles qui coopèrent avec elle, y compris la société civile.

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  • Co-signataires

    1. FIDH – Fédération Internationale pour les Droits Humains
    2. COFADEH - Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos en Honduras (Honduras)
    3. CIPRODEH - Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos (Honduras)
    4. CENIDH - Centro Nicaragûense de Derechos Humanos (Nicaragua)
    5. CCS - Centro de Capacitación social de Panamá (Panama)
    6. CNDH - Comisión Nacional de los Derechos Humanos (République dominicaine)
    7. RNDDH - Réseau National de Défense des droits de l’Homme (Haïti)
    8. CALDH - Centro de Acción legal en Derechos Humanos (Guatemala)
    9. CDHES - Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (El Salvador)
    10. LIMEDDH - Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos (Mexique)
    11. CMDPDH - Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (Mexique)
    12. APRODEH – Asociación pro Derechos Humanos (Pérou)
    13. CEDAL – Centro de Derechos y Desarrollo (Pérou)
    14. CAJAR - Colective de abogados « José Alvear Restrepo » (Colombie)
    15. PROVEA - Programa Venezolano de Eduación – Acción en Derechos Humanos (Venezuela)
    16. Observatorio Cuidadano (Chili)
    17. CAJ - Comité de Acción Jurídica (Argentine)
    18. Justiça Global (Brésil)
    19. MNDH - Movimento Nacional de Direitos Humanos (Brésil)
    20. Acción Ecológica (Équateur)
    21. CEDHU - Comisión Ecuménica de Derechos Humanos (Équateur)
    22. CCR - Center for Constitutional Rights (États-Unis d’Amérique)
    23. CJA – Center for Justine and Accountability (États-Unis d’Amérique)
    24. RADDHO - Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (Sénégal)
    25. DITSHWANELO - Botswana Centre for Human Rights (Botswana)
    26. Legal and Human Rights Centre Tanzania (Tanzanie)
    27. Foundation for Human Rights Initiative (Uganda)
    28. KHRC - Kenya Human Rights Commission (Kenya)
    29. ZimRights - Zimbabwe Human Rights Association (Zimbabwe)
    30. Lawyers for Human Rights (Afrique du Sud)
    31. MBDHP - Mouvement Burkinabé des Droits de l’Homme et des Peuples (Burkina Faso)
    32. LTDH - Ligue Tunisienne pour la défense des droits de l’Homme (Tunisie)
    33. OMDH - Organisation Marocaine des Droits Humains (Maroc)
    34. CIHRS - Cairo Institute for Human Rights Studies (Égypte)
    35. SAF - Sisters’ Arab Forum for Human Rights (Yémen)
    36. SCM - Syrian Center for Media and Freedom of expression (Syrie)
    37. OPEN ASIA|Armanshhar Foundation (Afghanistan)
    38. Odhikar (Bangladesh)
    39. Al Mezan Center for Human Rights (Palestine)
    40. Al Haq (Palestine)
    41. PCHR – Palestinian Centre for Human Rights (Palestine)
    42. RCHRS - Ramallah Center for Human Rights Studies (Palestine)
    43. Human Rights Center (Géorgie)
    44. Committee on the Administration of Justice - CAJ (Irlande)
    45. Liga Portuguesa dos Direitos Humanos – Civitas (Portugal)
    46. Albanian Human Rights Group (Albanie)
    47. B’Tselem (Israël)
    48. Liga voor de Rechten van de Mens (Pays-Bas)
    49. Asociación Pro Derechos Humanos de España -APDHE (Espagne)

  • Organisations membres - Etats-Unis d’Amérique
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