Alors, j’ai entendu dire qu’il y avait des discussions au sujet de réviser la performance de la CPI, « l’Examen de la CPI » ? Mais qu’est-ce que c’est et pourquoi est-ce que c’est nécessaire ?
Eh bien, nous sommes certain.e.s que vous vous souvenez des derniers échecs qui ont suscité plusieurs critiques envers le travail de la Cour. On pense notamment aux différentes décisions judiciaires qui ont accentué les points faibles de la Cour, particulièrement par rapport aux enquêtes qu’elle mène et sur la cohérence de son raisonnement juridique, mais qui ont également fait ressortir l’impact qu’ont certains facteurs externes sur le travail de la Cour.
La plus récente de ces décisions, qui a d’ailleurs été l’élément déclencheur pour cet examen de la CPI, est le refus de la Cour d’accepter qu’une enquête soit menée en Afghanistan (la décision est maintenant renversée, nous en discutons dans notre dernier « Événement à La Haye »).
Ces décisions ont provoqué une grande déception, particulièrement auprès des victimes et des communautés affectées. De sérieuses préoccupations ont été soulevées par rapport à la façon dont certains organes de la Cour, ainsi que certains membres du personnel haut-placé, approchaient leur travail. Vous vous souvenez peut-être de l’action prise par certain.e.s juges qui cherchaient à augmenter leur salaire, déjà élevé, ou de différents conflits de travail survenus dans les dernières années, et qui ont tous significativement ternis l’image de la Cour. Ces affaires n’étaient, en réalité, que la pointe de l’iceberg. En effet, depuis quelque temps déjà, il semble y avoir un accord général sur le fait que le niveau de performance de la CPI n’est pas adéquat et que des mesures concrètes et réalisables sont nécessaires afin de renforcer la Cour ainsi que sa performance. Tel que dit par quatre anciens présidents de l’Assemblée des États Parties à la CPI : La CPI doit être réparée ! Mais comment fait-on cela ?
En 2019, des organisations non-gouvernementales, incluant la FIDH, ainsi que d’autres acteurs, ont fait la promotion, auprès des États et de la Cour, de la mise en place d’un processus d’évaluation indépendant de la Cour. Une telle évaluation pourrait notamment fournir aux prochaines personnes chargées de la direction de la Cour et qui entreront en fonction en 2021 – c’est-à-dire le ou la nouveau.elle Procureur.e et le ou la nouveau.elle Président.e – des recommandations concrètes pouvant être adoptées afin d’améliorer la performance de la Cour.
Ok bon, vous m’avez convaincu.e ! Et alors ? Est-ce que c’est arrivé ?
Oui – c’est arrivé !
L’Examen par des expert.e.s indépendant.e.s (EEI) a été créé pendant la session de l’Assemblée des États Parties (AEP) qui s’est tenue en 2019. L’AEP tient une rencontre annuelle pour les États Parties au Statut de Rome et prend des décisions cruciales portant sur le fonctionnement de la Cour, incluant par rapport au budget de la Cour, la coopération et la non-coopération avec la Cour ainsi que sur le processus d’élection des juges, du Procureur et des autres positions à la Cour.
Ouais, ça semble intéressant…
Oui bon, peut-être que ça ne sonne pas intéressant, mais en fait ça l’est. Tel que nous le disions, au cours de cette session, l’AEP a notamment décidé de créer l’EEI et de nommer un groupe de neuf expert.e.s indépendant.e.s afin de réaliser cet examen. En outre de ce projet, une évaluation sera également conduite par les États parties et portera sur un certain nombre de problématiques (coopération et non-coopération avec la CPI, le principe de complémentarité ainsi que la représentation géographique équitable et l’équilibre entre les sexes)… Mais nous discuterons de cette évaluation menée par les États une autre fois.
Ceci étant dit, ne soyez pas trop enthousiasmé.e.s – l’examen lui-même ne règlera pas tous les problèmes en un seul coup de baguette magique. L’amélioration de la performance de la Cour est un projet à long-terme qui devra impliquer la Cour elle-même ainsi que les États Parties. L’Examen peut insuffler le changement, mais ne représente pas à lui seul ce changement.
OK, c’est bien noté. Alors qu’est-ce que les experts vont faire exactement ?
Alors – le groupe d’expert.e.s indépendant.e.s a débuté son travail le 1er janvier 2020. La tâche du groupe est d’évaluer un certain nombre de problématiques qui affectent la performance de la Cour. Certaines de ces problématiques sont reliées directement à la performance de la Cour, telles que les ressources humaines et le processus budgétaire de la Cour ; d’autres touchent le processus judiciaire, incluant les questions reliées aux victimes, telles que leur participation et la réparation ; finalement, d’autres se rapportent travail du Bureau de la Procureure, incluant en matière d’examens préliminaires, d’enquêtes et de poursuites.
Afin d’évaluer ces questions, les expert.e.s seront en contact avec le personnel de la Cour ainsi que son matériel, le cas échéant, et, évidemment, suivant des arrangements de confidentialité. Ceci s’explique par la nature délicate du travail de la Cour et le fait que la confidentialité de nombreuses informations et activités doit être préservée au risque de nuire, si celles-ci devaient être révélées, à la conduite des enquêtes, des affaires ainsi qu’aux personnes elles-mêmes, incluant les victimes, les témoins, le personnel de la Cour et ses partenaires.
Finalement, les expert.e.s ont aussi été mandaté.e.s de consulter toutes les parties prenantes concernées.
Y compris la société civile ?
Oui – et c’est d’ailleurs ce que la FIDH a fortement encouragé en soulevant particulièrement l’importance de consulter les membres de la société civile travaillant dans des pays où la CPI conduit présentement des examens préliminaires ou des enquêtes. Selon nous, la voix de ceux et celles étant les plus affecté.e.s par la performance de la Cour doit être entendue et doit occuper une place centrale.
Ceci dit, et malgré le fait que les expert.e.s aient sollicité la participation de la société civile dès le début du processus, un certain nombre de limites, dont notamment le court délai qui fut alloué à la période de consultation (moins de trois mois), les barrières linguistique, le manque de visibilité de l’ensemble du processus – particulièrement pour les acteurs et les actrices se trouvant dans des pays dont les situations sont devant la CPI – et sans mentionner la pandémie mondiale qui a éclaté en plein milieu de la période de consultation.
Dans tous les cas, à la suite des présentations reçues et des autres informations auxquelles les expert.e.s auront pu avoir accès, ces dernier.e.s présenteront un rapport de leurs conclusions et leurs recommandations.
Encore un rapport ! Je veux dire, c’est très bien, mais comment cela pourra-il concrètement avoir un impact sur la performance de la Cour ?
OK, oui, vous avez raison, c’est un autre rapport. Mais le simple fait que cet examen ait lieu représente déjà un pas important vers la bonne direction. Surtout considérant que les États et la Cour elle-même ont reconnu que la performance de la CPI devait être améliorée. En effet, les sérieuses lacunes de la Cour ont été ignorées pendant trop longtemps et s’y attaquer de front enfin à l’aide d’un Examen ayant pour objectif d’évaluer la performance de la Cour ne peut qu’être une bonne chose.
Ainsi, ce rapport est crucial tant pour la performance générale de la CPI et que pour le système du Statut de Rome. En effet, les expert.e.s doivent produire un rapport qui présentera des recommandations concrètes, réalisables et actionnables afin d’améliorer la performance de la Cour et le système du Statut de Rome dans son ensemble.
Comment la Cour et son personnel mettront en œuvre lesdites recommandations, cela reste encore à voir. Évidement, la mise en œuvre de ces recommandations devra être faite dans le respect de l’indépendance de la Cour, ce qui signifie que certaines recommandations devront être exclusivement gérées par la Cour et non par les États.
C’est très bien… Alors quand verra-t-on ce rapport ?
Le Rapport devait être publié par les expert.e.s en septembre, mais avant cela, à la fin de ce mois-ci en fait, les expert.e.s publieront un rapport intérimaire.
Vraiment intéressant, je vais garder l’œil ouvert alors. Oh et d’ailleurs, est-ce que la FIDH a soumis quelque chose ?
Certainement – nous avons participé. En partenariat avec notre organisation membre, la Kenyan Human Rights Commission (KHRC), nous avons organisé une rencontre de consultation réunissant des organisations de la société civile et des professionnel.le.s du milieu juridique travaillant auprès de victimes dans douze enquêtes ou examens préliminaires de la CPI. Cette rencontre, ainsi que les discussions que nous avons eues, ont servi de base pour notre contribution qui fut soumise aux expert.e.s et dans laquelle nous avons souligné les importantes problématiques liées au travail de la Cour et affectant les droits des victimes ainsi que la prestation d’une justice visible et efficace. Le rapport est maintenant accessible au public, vous devriez définitivement y jeter un coup d’œil. Il y a également plusieurs soumissions très intéressantes qui ont été produites par d’autres organisations de la société civile et qui peuvent notamment être retrouvées ici ou ici.