Élection du prochain procureur de la CPI : Les États devraient respecter le processus qu’ils ont établi

20/07/2020
Déclaration
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En amont de l’élection en décembre 2020 du/de la prochain⸱e procureur⸱e de la Cour pénale internationale (CPI) – la troisième dans l’histoire de la Cour – la FIDH et 30 autres organisations exhortent les États parties au Statut de la CPI à respecter leur engagement en faveur du processus existant transparent, libre et fondé sur le mérite pour sélectionner la personne qui sera à la tête du bureau du procureur pour examiner et poursuivre certains des crimes les plus graves commis dans le monde. Nos organisations encouragent les États à ne pas sélectionner de nouveaux candidats qui n’ont pas été présélectionnés par le Comité d’élection du Procureur.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus.

Nous appelons les États parties à la CPI à respecter leur engagement en faveur d’un processus d’élection du prochain procureur qui soit transparent, fondé sur le mérite et libre de toute ingérence politique. Début 2019, après un long débat, les États parties ont décidé de créer un Comité d’élection du Procureur (« comité »), habilité à identifier les candidates les plus qualifiés pour le poste. En outre, les États parties ont nommé un groupe d’experts indépendants (« groupe d’experts ») pour aider le comité à s’acquitter de son mandat. Selon le mandat adopté par le Bureau de l’Assemblée des États Parties (« Assemblée »), le processus a été soigneusement conçu pour aboutir à une sélection et à une élection « structurée[s] et transparente[s] ».

Le 30 juin 2020, le comité a publié son rapport final, comprenant une liste de quatre candidats présélectionnés qu’il jugeait les plus qualifiés. Le rapport décrit à la fois le processus rigoureux entrepris par le comité et le groupe d’experts ainsi que les critères pris en considération pour évaluer les candidats. Il comprend également une évaluation détaillée des candidates présélectionnés, mettant en évidence les forces et les faiblesses de chacun d’entre eux. Il est important de noter que le comité a pris une mesure sans précédent s’agissant de procéder à une vérification des références et de sécurité pour tous les candidats inscrits sur la première liste. Bien que ces efforts n’aient fait partie d’un processus de vérification plus complet, nous saluons l’initiative du comité et soutenons sa recommandation visant à inclure une disposition de vérification (« vetting ») pour toute les élections futures.

Alors que les États parties entament maintenant des consultations « pour identifier, par le biais des consultations ouvertes et transparentes, un consensus dans le choix du candidat », nos organisations leur demandent de garantir l’intégrité continue de cette élection en s’engageant véritablement dans le processus convenu et avec les candidats présélectionnés par le comité. Nous déconseillons la nomination de candidats qui ne sont pas sur la liste établie par le comité, car, s’ils ont déjà postulé, ils n’auront pas atteint le standard établi par le comité ou, s’ils ne l’ont pas fait, ils échapperont à l’examen indépendant et rigoureux du comité.

Afin que le prochain procureur soit véritablement qualifié, il doit posséder les compétences juridiques et de direction et de gestion requises. Leur intégrité et leur engagement envers le mandat de la cour doivent également être irréprochable. L’évaluation des candidatures, les entretiens avec les candidates, et la vérification de référence et de sécurité représentent des progrès pour garantir un processus fondé sur ces principes.

Les États parties devraient respecter l’indépendance du comité et du processus qu’ils ont mis en place pour garantir l’élection de la personne la plus qualifiée. Ne pas le faire pourrait conduire à l’élection d’un procureur qui n’est pas en mesure de fournir le leadership, la compétence et l’intégrité dont la CPI a tant besoin.

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  • Co-signataires

    Africa Legal Aid
    African Centre for Democracy and Human Rights Studies
    Africa Center for International Law and Accountability
    Acting Together : Law, Advice, Support (ATLAS)
    Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (Acat-Burundi)
    Center for Constitutional Rights
    Coalition Guinéenne pour la cour pénale internationale
    Coalition Ivoirienne pour la cour pénale internationale
    Coalition Malienne pour la cour pénale internationale
    Coalition Nationale pour la cour pénale internationale de la République Démocratique du Congo
    Coalition Tchadienne pour la Cour pénale internationale
    Comisión Colombiana de Juristas
    Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos
    Corporación Humanas
    FIDH – Fédération internationale pour les droits humains
    Human and Environmental Development Agenda
    Human Rights Watch
    Institute for Human Rights and Development in Africa
    Institute for Security Studies
    International Center for Transitional Justice
    International Commission of Jurists – Kenyan Section
    Justice Access Point - Uganda
    Justice International
    Nigerian Coalition for the ICC
    Rencontre Africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO)
    Réseau Equitas Côte d’Ivoire
    SOS-Torture/Burundi
    Observatoire ivoirien des droits de l’homme
    Open Society Justice Initiative
    Women Advocate Research & Documentation Centre
    Women’s Initiatives for Gender Justice


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