CPI : Avant la 19e AEP, la FIDH plaide pour un renforcement de la Cour

08/12/2020
Communiqué
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Paris - La Haye – La 19e session de l’Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) débutera le 14 décembre 2020. Cette édition 2020, à laquelle se réuniront les 123 pays membres et d’autres acteurs clés, diffère des années précédentes pour diverses raisons : adaptations spécifiques dues à la pandémie, élections très attendues et décisions importantes à prendre pour renforcer la Cour. En tant qu’organisation luttant contre l’impunité des crimes les plus graves, la FIDH reste plus engagée que jamais pour porter la voix des défenseurs des droits humains et de ceux qui ont survécu aux atrocités, autant de personnes qui considèrent la CPI comme un ultime recours.

Retrouvez la note de position de la FIDH ici (en anglais).

L’AEP sert de forum de discussion pour prendre position sur des questions vitales pour le fonctionnement de la Cour et du système du Statut de Rome. Cette année, l’AEP sera divisée en deux sessions. La première, qui se déroulera à La Haye du 14 au 16 décembre, sera consacrée aux déclarations politiques générales, à l’examen du rapport des experts indépendants (IER) sur la performance de la Cour, à la coopération avec la Cour et au budget 2021. La seconde session se déroulera à New York du 17 au 23 décembre et sera entièrement consacrée aux élections des nouveaux juges et du/de la procureur(e). La présence de la FIDH et de ses organisations membres à l’AEP sera largement virtuelle mais leurs recommandations seront relayées lors d’événements et de séances plénières.

Renforcer la Cour face aux menaces

Les décisions prises au cours de l’AEP auront une grande influence sur des enjeux importants. En effet, les attaques contre la légitimité, l’indépendance et le mandat de la Cour se multiplient, notamment à travers une campagne d’intimidation croissante menée par l’administration américaine. C’est pourquoi la FIDH souligne la nécessité du soutien et de la coopération des États membres à une institution indépendante et renforcée, capable de rendre justice à des millions de victimes.

Dans notre note de position, nous formulons cinq recommandations aux États parties :
1. Les conclusions et les recommandations formulées par les experts indépendants doivent être soigneusement évaluées et rapidement mises en œuvre.
2. L’élection des juges et du/de la procureur(e) les plus qualifiés doit s’effectuer par le biais d’un processus équitable et transparent.
3. Les États parties doivent réaffirmer publiquement leur soutien fondamental et leur coopération avec la CPI et condamner les menaces et les actes de non-coopération.
4. La Cour doit recevoir le budget dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat.
5. La position centrale des victimes dans les procédures de la CPI doit être garantie.

Certaines sessions plénières de l’AEP, cette année, porteront en effet sur les mesures à prendre suite à la publication le 30 septembre 2020 du rapport et des recommandations du groupe d’experts indépendants sur les performances de la Cour. S’il est important que l’indépendance de la Cour et l’intégrité du Statut de Rome soient préservées, les États membres doivent saisir l’opportunité offerte par l’IER de renforcer la performance de la Cour, en évaluant sérieusement le rapport final et en contribuant à l’élaboration d’un plan de mise en œuvre impliquant toutes les parties prenantes, y compris la société civile.

Une année électorale charnière

Les 18 juges de la Cour jouent un rôle essentiel dans l’exécution du mandat de la CPI. Dix-neuf candidats se présentent cette année pour les six sièges à pourvoir aux élections qui se tiendront à New York. L’élection du/de la prochain(e) procureur(e) est également censée avoir lieu lors de cette session de l’AEP à New York, pour remplacer Fatou Bensouda dont le mandat de neuf ans arrivera à son terme en juin 2021. L’élection de six nouveaux juges et du/de la troisième procureur(e) de la CPI est d’une importance cruciale pour la performance de la Cour. Il est essentiel que les États membres élisent ces fonctionnaires uniquement pour leur mérite et non pour des considérations politiques. Les États parties doivent particulièrement veiller à ce que les juges élus aient une haute moralité et disposent d’une expertise avérée en droits des victimes. Ceux-ci jouent en effet un rôle crucial pour veiller à ce que les victimes soient correctement représentées, protégées et informées, et qu’elles participent pleinement à toutes les étapes de la procédure pénale.

« Pour l’avenir de la Cour, ses travaux et les milliers de victimes pour lesquelles elle rend justice, il est essentiel que les États votent pour les juges sur la base du mérite plutôt qu’au nom d’une alliance politique, et s’abstiennent de tout marchandage électoral  » estime Delphine Carlens, responsable du bureau justice internationale de la FIDH.

Les préoccupations des communautés mises à l’ordre du jour par les évènements parallèles

La participation des organisations de la société civile enrichit l’AEP en soulevant les principales préoccupations des communautés affectées et en facilitant leur insertion à l’ordre du jour. S’adaptant au format hybride de cette année, les groupes de la société civile se réunissent la semaine précédant l’Assemblée (8-11 décembre) pour faire en sorte que les voix de ces communautés soient entendues. Avec le soutien de l’AEP et de certains États parties, des représentants de la société civile organisent un certain nombre événements axés soit sur les recommandations relatives à l’agenda de l’AEP, soit sur des situations de crimes internationaux soulevant des voix du terrain. La FIDH et ses membres seront particulièrement impliqués dans les événements parallèles suivants :

International Expert Review of the ICC : Civil society perspectives on next steps. Organisé par la FIDH, Human Rights Watch, le Liechtenstein, l’Espagne, la Suisse et la Sierra Leone.
Mardi 8 décembre 2020 - 17 : 00-19 : 00 (La Haye) / 11 : 00-13 : 00 (New York)
Enregistrement disponible en anglais : https://www.youtube.com/watch?v=gEfGiGMKS0Q&t=18s
Transition politique et lutte contre l’impunité au Mali.
Organisé par la FIDH, Avocats sans frontières Canada et la Belgique.
Mardi 8 décembre 2020 - 17 : 00-19 : 00 (La Haye) / 11 : 00-13 : 00 (New York)
Enregistrement disponible en français : https://www.youtube.com/watch?v=cvzN-Swj0TU
Crimes Against Humanity and Complementarity in Latin America.
Organisé par la FIDH, la Coalition pour la Cour pénale internationale, la Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de Derechos Humanos, la Comisión Colombiana de Juristas, le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo et Reporters sans frontières.
Mercredi 9 décembre 2020 - 18 : 00-20 : 00 (La Haye) / 12 : 00-14 : 00 (New York)
Enregistrement disponible en espagnol : https://www.youtube.com/watch?v=0aq5ya9punc
et anglais : https://www.youtube.com/watch?v=BmGxDDrKWWc
Justice and Accountability for Sexual and Gender-Based Crimes Against the Rohingya.
Organisé par la FIDH, No Peace Without Justice, Amnesty International, l’Association contre l’impunité, Fortify Rights, Global Center for the Responsibility to Protect, Global Justice Center, Human Rights Watch, Parliamentarians for Global Action et Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ) et l’ambassade du Bangladesh aux Pays-Bas.
Vendredi 11 décembre 2020 - 17 : 00-19 : 00 (La Haye) / 11 : 00-13 : 00 (New York)
Impunidad en México : Corte Penal Internacional ¿Alternativa Viable ?
Organisé par Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CDMDPDH), la FIDH, Reporters Sans Frontière (RSF), IDHEAS
Mardi 15 décembre 2020 - 17:00-19:00 (La Haye) / 10:00-12:00 (Mexico City)
Enregistrement disponible en espagnol : https://www.youtube.com/watch?v=QlpxyFWUzZs
Addressing the Independent Expert Review Report’s Findings and Recommendations on Victims’ Rights : The Perspective of NGOs
Organisé par le GTDV et PGA, soutenu par FIDH, REDRESS et ICMGLT.
Vendredi 18 décembre 2020 - 19h15-20h45 (La Haye) / 13h15-14h45 (New York)

Découvrez tous les événements organisés en marge de l’AEP ici : https://www.coalitionfortheicc.org/asp19-side-events-ngovoices

En raison de la pandémie de Covid-19, des restrictions ont été mises en place. Le nombre de participants en présentiel sera réduit, avec des événements répartis entre La Haye et New York et essentiellement organisés en ligne. Parmi les huit places réservées aux représentants de la société civile en personne, un membre de la représentation permanente de la FIDH auprès de la CPI assistera à la session tenue à La Haye. Si des adaptations ont été apportées pour garantir que les effets des restrictions restent limités, la FIDH craint que ce format n’entrave la capacité de dialogue avec la Cour et les États parties, maintenant ainsi un sentiment d’éloignement concernant les actions de la Cour.

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