CPI : À l’approche de la 20ème Assemblée des États parties, la FIDH émet des recommandations pour renforcer la Cour

18/11/2021
Rapport
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©ICC-CPI

La Haye, Paris, 18 novembre 2021 - La 20ème Assemblée des États Parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se tiendra à La Haye du 6 au 11 décembre 2021. La FIDH présente ses six recommandations clés aux États parties pour renforcer le travail de la Cour et faire face à un environnement de plus en plus difficile.

Prenez connaissance de la note de position de la FIDH ici.

Cette session se déroulera dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire globale de la COVID-19 et dans des modalités similaires à celles de la 19ème session. Le format choisi permettra à la fois une participation en personne et une retransmission en direct sur Internet. Malheureusement, les organisations de la société civile ne se verront attribuer qu’un total de 16 sièges pour participer en personne, tandis que les États parties et les observateurs auront chacun droit à quatre représentants sur place.

Cette année, la Cour continue de faire face à des défis importants dans l’accomplissement de son mandat, notamment des ressources financières limitées et un manque de coopération de la part des États, ce qui entrave considérablement l’avancement des affaires, des enquêtes et des examens préliminaires. Cela limite également l’efficacité de la sensibilisation et de l’engagement auprès des communautés affectées et la possibilité d’une participation significative des victimes. La FIDH appelle les États parties à fournir à la Cour le soutien nécessaire pour qu’elle puisse remplir efficacement son mandat. En particulier, la FIDH reconnaît que davantage doit être fait en ce qui concerne l’exécution des mandats d’arrêt. À ce jour, 12 suspects de la CPI sont toujours en liberté.

“Les États parties doivent coopérer efficacement avec la Cour à tous les stades des procédures de la CPI et développer enfin des moyens tangibles pour s’attaquer aux cas flagrants de non-coopération. Le manque de coopération et de soutien actifs freine non seulement l’avancement des affaires, mais aussi l’avancée de la justice et des réparations significatives pour les milliers de victimes relevant de la compétence de la Cour”

Delphine Carlens, responsable du Bureau Justice internationale de la FIDH

Cette année, l’AEP accueillera des débats généraux sur des questions telles que la coopération, le bilan des activités de la Cour, l’élection des Procureurs adjoints et des membres du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes, les allocations budgétaires ou encore les amendements au Statut de Rome et au Règlement de procédure et de preuve.

Dans notre document de position, nous adressons six recommandations aux États parties :

1. Les États parties doivent renforcer leur coopération avec la CPI

2. L’évaluation et l’adoption du budget par les États parties doivent suivre une approche fondée sur les besoins

3. Les États doivent respecter les principes fondamentaux du Statut de Rome qui garantissent le rôle des victimes dans les procédures de la CPI

4. Les États parties doivent encourager la CPI à assurer l’égalité des genres au niveau des postes à responsabilité

5. Les élections doivent être menées avec intégrité

6. Les conclusions et les recommandations de l’Examen d’experts indépendants doivent être soigneusement évaluées et appliquées dans un délai convenable

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