Assemblée des États parties : Au cœur de l’organe décisionnel de la Cour pénale internationale

18/11/2021
Communiqué
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La FIDH à la 20ème Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale : 6-11 décembre 2021

La 20ème Assemblée des Etats parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se tiendra à La Haye du 6 au 11 décembre 2021. Le Bureau Justice internationale de la FIDH participera, avec d’autres organisations de la société civile, au suivi des développements et au plaidoyer sur les moyens pour les États parties de renforcer la Cour. En amont de la 20ème session, la FIDH a préparé cette note de position contenant six recommandations clés aux États parties. Guissou Jahangiri, vice-présidente de la FIDH et directrice exécutive d’OPEN ASIA - Armanshahr, prononcera également un discours pour la plénière d’ouverture de l’AEP, et partagera son expérience et son travail de longue date en Afghanistan.

Avec le soutien de certains États parties, des leaders de la société civile organisent divers événements parallèles axés sur les recommandations clés relatives aux thématiques ayant été inclues à l’ordre du jour de l’AEP, notamment sur les situations de crimes internationaux de la CPI avec les voix des communautés affectées. La FIDH organisera trois événements parallèles sur : (1) l’examen par les experts indépendants de la CPI ; (2) le bilan dressé par la FIDH concernant le travail du Bureau du Procureur en matière de crimes sexuels et et basés sur le genre, d’examens préliminaires et de sensibilisation et d’engagement auprès des victimes et des communautés affectées ; et (3) la complémentarité.

Événements en ligne centrés sur les voix des communautés affectées par les crimes du Statut de Rome

La participation d’organisations de la société civile comme la FIDH à l’AEP enrichit les débats en soulevant les principales préoccupations des communautés affectées et en contribuant à mettre les droits des victimes à l’ordre du jour. La FIDH, en partenariat avec d’autres ONG de premier plan, organise trois événements parallèles cette année :

Examen par des experts indépendants de la CPI : Perspectives de la société civile sur les prochaines étapes
• Mercredi, 1er décembre 2021 | 17:30-18:30 CET / 11:30-12:30 EST
• Organisé par la FIDH, Human Rights Watch (HRW), le International Criminal Court Project (ABA’s Center for Human Rights & Criminal Justice Sections) et la Coalition pour la Cour pénale internationale ; co-sponsorisé par le Chili, la Finlande, les Pays-Bas, la Pologne, la Sierra Leone et la Suisse.
• Événement virtuel sur zoom. S’inscrire ici

Quel est l’héritage de la Procureure de la CPI Fatou Bensouda ?
• Mardi, 14 décembre 2021 | 14:00-15:15 CET / 8:00-9:15 EST
• Organisé par la FIDH, Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ) et No Peace Without Justice (NPWJ).
• Événement virtuel sur zoom. S’inscrire ici

La complémentarité et la CPI : des examens préliminaires (Guinée, Colombie) aux enquêtes (Soudan, Venezuela)
• Mercredi, 15 décembre 2021 | 14:00-15:15 CET / 8:00-9:15 EST
• Organisé par la FIDH
• Événement virtuel sur zoom. S’inscrire ici

L’Assemblée des États parties, de quoi s’agit-il ?

1er juillet 2002 : malgré la réticence de certaines grandes puissances, telles que la Chine et la Russie, à ratifier le Statut de Rome adopté en 1998, la Cour pénale internationale (CPI) voit enfin le jour. Cette cour, basée à la Haye, va lentement se faire une place dans le concert de la communauté internationale, et ce en dépit de certaines critiques existantes à son encontre, comme le fait qu’elle serait trop faible vis-à-vis de certaines puissances, et du mécontentement que certaines de ses décisions engendrent. À ce jour, le Bureau du Procureur a mené de nombreuses enquêtes et des milliers de témoins et victimes ont été rencontrés et interrogés : autant de preuves accumulées et de crimes de masse documentés. Tous ces efforts ont mené à la conduite de procès très attendus et à des décisions marquantes. Plusieurs affaires ont été menées à leur terme, depuis la délivrance d’un mandat d’arrêt jusqu’à la condamnation finale ou l’acquittement de l’accusé et la désignation de mesures de réparations pour les victimes.

Respectée - parfois crainte -, la Cour ne l’est aujourd’hui que parce qu’une majorité des États de la planète ont accepté de travailler ensemble pour lutter contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves. Cette volonté s’est concrétisée par la mise en place d’une entité essentielle : l’Assemblée des États parties (AEP). L’AEP est un organe législatif et de gestion au sein duquel les États échangent et prennent des décisions, notamment par le biais de votes, relatives au fonctionnement de la CPI (y compris vote du budget, élection de ses principaux fonctionnaires, etc.).

Ceci est dû au fait que la CPI est à la fois une organisation internationale et une institution judiciaire. Dans sa fonction judiciaire, elle bénéficie de l’indépendance dont elle a besoin pour réaliser son mandat, et la société civile, y compris la FIDH, appelle souvent à ce qu’elle soit respectée. Dans sa qualité d’organisation internationale, par contre, les États ont un vrai rôle à jouer. C’est en effet au sein de l’Assemblée des États parties que sont élus le ou la greffier.e, les juges, mais aussi le ou la Procureur.e et son ou sa procureur.e adjoint.e. C’est également en son sein que le traité fondateur de la Cour, le Statut de Rome, peut être modifié.

Côté organisationnel, l’AEP contient un Bureau composé d’un président, de deux vice-présidents et de 18 membres, élu pour un mandat de trois ans. Ce ne sont pas nécessairement des personnes issues du sérail politique : les compétences en matière de justice ou dans le domaine du droit international sont également prises en compte au moment de leur élection. De 2014 à 2017, c’est ainsi l’ancien président de la FIDH, l’avocat sénégalais Sidiki Kaba, qui fut le président de l’AEP, suivi du juge Coréen O-Gon Kwon entre 2017 et 2021. L’actuelle présidente, élue en février 2021, est l’Argentine Silvia Fernández de Gurmendi. Elle a également une carrière de juge, et fut notamment magistrate à la CPI, avant d’en devenir la présidente de 2015 à 2018.

Mais l’AEP ne fonctionne pas en roue libre, et les 123 États parties au Statut de Rome veillent en permanence à la bonne marche de la CPI, tout en tentant cependant pour certains de défendre leurs intérêts propres. Chaque année, ils se réunissent à La Haye ou à New York. D’une durée d’une à deux semaines selon les années, cette assemblée est une occasion singulière de mettre sur la table tous les sujets urgents du moment, et de continuer les débats quant aux aspects fondamentaux du fonctionnement de la Cour, notamment la coopération des États avec l’institution judiciaire, la complémentarité entre les affaires devant la CPI et celles menées au niveau national, ou encore le budget qui lui sera alloué l’année suivante.

Si dans l’idéal, au cours de ces discussions et prises de décision, le consensus est effectivement recherché, les débats n’en sont pas moins vifs, signe du réel caractère démocratique qui anime l’Assemblée. Lors de la dernière en date, en décembre 2020 (avec une session extraordinaire ajoutée en février 2021), par exemple, les États ont été accaparés par le choix difficile d’élire un nouveau ou une nouvelle Procureur.e, qui allait avoir la difficile tâche de succéder à la Gambienne Fatou Bensouda, ainsi que six nouveaux juges (soit un tiers des juges siégeant à la cour). Une élection rendue plus complexe encore par la crise sanitaire mondiale, qui a contraint de nombreux membres à participer à distance.

Naturellement, les États membres de l’AEP avaient eu du temps pour réfléchir depuis l’annonce de la liste des candidats quelques mois plus tôt, et l’opportunité d’engager dialogue et débats avec ceux briguant ce poste clé au sein de la Cour. Aussi, le scrutin a été serré, tant le poste de procureur tient une place importante au sein de l’édifice CPI, et tant les dossiers dont il ou elle allait hérité sont complexes et peuvent être soumis à d’intenses pressions diplomatiques. C’est au final l’avocat britannique Karim Khan, spécialiste de droit pénal international (Rwanda, ex-Yougoslavie, Irak, etc.), qui sera choisi à l’issue de plusieurs tours de scrutin.

L’AEP constitue également une opportunité importante pour les organisations de la société civile, y compris venues des pays mêmes où des crimes internationaux ont été commis, de s’exprimer et faire connaître leurs positions. Celles-ci se voient en effet octroyer un espace pour soulever leurs préoccupations, pour certaines en session plénière devant l’ensemble des délégués des États membres, pour d’autres dans le cadre d’évènements dits « parallèles » auxquels participent la société civile mais aussi les États et différents fonctionnaires de la Cour (Bureau du procureur, juges, etc.).

Et c’est ici, aux côtés des nombreuses organisations de la société civile venues des pays directement concernés par le travail de la CPI, que nous, la FIDH, ainsi que nos organisations membres elles aussi venues de situations sous examen de la cour, intervenons. Nous agissons, années après années, pour rendre les besoins des victimes et des communautés affectées visibles, pour exposer nos préoccupations concernant la participation effective et significative des victimes, ou encore pour affirmer la nécessité de voir progresser un dossier trop longtemps resté dans les tiroirs de la Cour. Préparer l’AEP et organiser ces discussions cruciales est d’ailleurs l’une des tâches essentielles du bureau permanent de la FIDH à La Haye qui, en place depuis 2004, constitue l’une des plus anciennes délégations de la société civile présentes dans la capitale de la justice pénale internationale. Ce bureau se compose de passionné.es de justice internationale qui luttent au quotidien pour que certains dossiers, comme ceux relatifs aux situations de la Guinée ou de la Colombie, ne soient pas depuis longtemps enterrés.

La FIDH organise elle-même des événements parallèles pour attirer l’attention sur des situations qu’elle et ses organisations membres considèrent préoccupantes, ou pour engager le débat sur des thématiques particulières pertinentes pour plusieurs situations. À titre d’exemple, en 2020, nous avons ainsi mis en avant les enjeux et nos recommandations dans les situations malienne, vénézuélienne ou encore mexicaine, ainsi que sur le processus de révision des performances de la CPI et du Statut de Rome alors en cours. Nous pouvons ainsi rendre compte des inquiétudes et de la détermination des survivant.es de crimes de masse qui n’auraient pas nécessairement eu l’occasion autrement d’exposer leurs revendications aux États, notamment lorsque ces derniers semblent jouer un rôle dans la commission des dits crimes.

Nous rédigeons par ailleurs, chaque année à l’occasion de l’AEP, une série de recommandations à l’intention des États Parties. Autant de critiques constructives, où nous invitons par exemple les États à collaborer plus efficacement avec la Cour, en matière d’exécution des mandats d’arrêt, ou à augmenter le budget alloué à l’institution, notamment en ce qui concerne les droits et la participation des victimes, qui en manque cruellement.

Ces recommandations sont publiées en amont de l’événement et distribuées sur place. Elles sont également en partie présentées en session plénière devant les représentants des États, dans le cadre d’un bref espace octroyé à la société civile. La tâche est généralement confiée à l’un.e de nos Vice-Présidents, représentant l’une des organisations membres de la FIDH, qui, en sus de ces recommandations, soulève également les préoccupations concernant son pays ou une situation particulièrement préoccupante l’année en cours. Cette année, la FIDH en profitera pour mettre en lumière ses activités et publications phares de l’année, tout particulièrement sur les droits et la participation des victimes à la CPI, ainsi que le bilan du mandat de Fatou Bensouda et les recommandations au Procureur Karim Khan.

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