Annonce des candidats potentiels au poste de Procureur de la CPI : le processus d’élection doit être transparent et fondé sur le mérite

17/11/2021
Communiqué
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Hier, un comité spécialement désigné pour examiner les candidatures au poste de prochain Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a publié une liste restreinte de quatre candidats. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) appelle les États parties de la CPI à s’engager en faveur d’une élection équitable, transparente et fondée sur le mérite et réaffirme que la consultation entre les États parties sur les candidats doit être guidée par le mérite et la qualité morale des candidats. Tout accord politique et tout échange de voix compromettrait ce processus ainsi que l’avenir de la CPI et sa capacité à rendre justice pour les crimes internationaux graves.

L’élection du troisième Procureur de la CPI intervient à un moment critique pour la Cour et aura une influence sur presque tous les aspects de son travail, y compris les enquêtes et les affaires actuelles et futures. La liste des candidates sélectionnés établie hier par le Comité indépendant pour l’élection du Procureur, à l’issue d’un processus de sélection de tous les candidats, peut constituer une étape vers l’identification et l’élection du candidat le plus compétent pour le poste de Procureur. Les candidats présélectionnés sont : Morris A. Anyah (Nigeria), Fergal Gaynor (Irlande), Susan Okalany (Ouganda) et Richard Roy (Canada).

La publication de la liste des candidats sélectionnés est le point de départ d’un processus de consultation entre les États parties dans le but de parvenir à un consensus sur un candidat. Si un candidat de consensus est identifié, il sera le seul candidat désigné pour les élections lors de la prochaine session de l’AEP et nommé par une décision de l’AEP. En l’absence de consensus, l’élection aura lieu par vote secret pour élire parmi les différents candidats nommés. Une table ronde publique est provisoirement prévue en septembre 2020, au cours de laquelle les principales parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, auront l’occasion d’adresser des questions aux candidats. Lors de ces auditions, les candidats sont censés démontrer leur expérience pertinente, notamment en matière d’enquêtes et de poursuites dans des affaires criminelles complexes ou de crimes de masse, et leur vision du Bureau du Procureur.

"Les États devraient voter pour le candidat le plus qualifié, sur la seule base de son mérite et de sa qualité morale, et ce, dans le seul but de s’assurer que le Bureau du Procureur est entre les mains les plus compétentes. Le processus de consultation et la table ronde publique précédant le vote des États seront l’occasion d’entendre les principales préoccupations des organisations de la société civile et des communautés concernées. Les candidats auront également l’occasion de présenter leur vision et leur stratégie."

Alice Mogwe, Présidente de la FIDH

Le poste vacant de Procureur de la CPI a été publié le 2 août 2019, et 144 candidatures ont été soumises de toutes les régions du monde. Contrairement aux candidats à la magistrature, les candidats au poste de Procureur peuvent postuler individuellement sans nomination par un État, et ne doivent pas nécessairement être ressortissants d’un État membre de la CPI. Malheureusement, une disparité entre les sexes a été observée dans les candidatures reçues, les deux tiers des candidatures provenant d’hommes. Après la clôture de la période de candidature en novembre 2019, le Comité pour l’élection du Procureur, assisté d’un groupe d’experts, a examiné attentivement toutes les candidatures et a identifié une liste restreinte de 16 candidats à interviewer. Des entretiens basés sur les compétences ont été menés au cours des mois de mai et juin par vidéoconférence, en raison de la pandémie de covid-19, sur la base desquels les quatre candidats ont été présélectionnés hier pour le poste.

Le Comité est disposé à recevoir des informations à titre confidentiel sur des allégations de harcèlement sexuel et d’autres comportements répréhensibles de candidats potentiels. Plusieurs organisations de la société civile, dont la FIDH, ont envoyé une lettre ouverte demandant instamment un processus de filtrage qui exclut les candidats qui commettent, tolèrent ou ignorent le harcèlement sexuel. En conséquence, le Comité a mis en place un processus de vérification qui comprend la vérification des références, la vérification des informations de source publique, y compris les comptes de médias sociaux des candidats, et la vérification de la sécurité et du casier judiciaire. Cela dit, le Comité a lui-même reconnu que ce processus de vérification était limité et non exhaustif, en raison du manque d’autorité ou de cadre juridique, ainsi que d’autres limitations de son mandat et de ses capacités. La commission a donc recommandé que les futurs processus électoraux incluent une disposition relative à l’examen des candidats avec des paramètres, des modalités et un calendrier clairement définis.

Le Comité d’élection du Procureur est composé de cinq membres - un par groupe régional - siégeant à titre individuel et indépendant, assistés par un groupe d’experts nommés par le Bureau de l’Assemblée des États parties (AEP). Le prochain Procureur sera élu en décembre lors de la 19e session de l’AEP et exercera un mandat de neuf ans à compter de juin 2021.

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