Prise en otage par le gouvernement Bush, le renouvellement de la mission de la MINUBH, dépend désormais d’un accord sur une disposition garantissant une immunité d’arrestation et de poursuite devant la Cour pénale internationale au bénéfice du personnel des opérations de maintien de la paix onusien. Les arguments avancés par les américains n’ont que le mérite de la clarté. Les craintes américaines d’une CPI politisée et partisane sont irrationnelles, elles ressortent plus d’une paranoïa à l’égard de la justice internationale que de l’analyse juridique sérieuse du Statut de la CPI.
La FIDH souligne que le Statut de Rome prévoit que :
– conformément au principe de complémentarité
– la CPI sera compétente seulement lorsqu’un Etat est incapable ou n’a pas la volonté d’engager des poursuites au niveau national. Ainsi les juridictions nationales conservent leurs attributions et responsabilités premières de poursuite et de jugement.
– la Chambre préliminaire assumera dès la phase de l’instruction le contrôle des actes du Procureur qui devra nécessairement obtenir l’autorisation de la Chambre pour ouvrir une enquête
La FIDH rappelle enfin que la compétence de la Cour s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. L’article 27 du Statut prévoit qu’aucune immunité ne sera reconnue et cela même pour les chefs d’Etat ou de gouvernements. En conséquence une quelconque exonération à la compétence de la Cour apparaîtrait en contradiction totale avec le texte et l’esprit du Statut.
Au surplus, l’aboutissement de l’offensive américaine constituerait une altération grave du Statut. Faut-il souligner que seule la Conférence de révision qui aura lieu 7 ans après l’entrée en vigueur de la Cour, à savoir en 2009 aura mandat d’amender le Statut ?
Le 28 juin dernier, l’Uruguay, la Gambie et la Lituanie ont porté le nombre de ratifications du Statut de la Cour à 74 Etats. Le combat mené par l’administration américaine s’est jusqu’à présent soldé par un échec.
La FIDH demande solennellement à Georges W. Bush d’ordonner d’urgence l’interruption de l’offensive américaine contre la CPI. Votre mobilisation est nécessaire : avec la FIDH, dites à Georges W. Bush votre opposition à sa politique anti-CPI !