Ce projet doit être soumis le 15 février au Bureau de l’Assemblée des Etats parties à la CPI, pour révision et adoption le 1er mars 2012.
Les modifications qu’il prévoit, exclusivement motivées par un objectif de restrictions budgétaires, voulu par les Etats parties, affectent dans des proportions considérables les moyens humains, matériels et financiers mis jusqu’alors par les Chambres et le Greffe à la disposition des conseils désignés au titre de l’aide légale pour la défense des accusés et la représentation des victimes. En particulier, elles privent les conseils de la défense des moyens nécessaires à leurs investigations à décharge et réduisent de façon drastique la possibilité pour les représentants des victimes de rencontrer celles-ci et de recueillir leurs observations sur la procédures les concernant, au risque de rendre toute participation effective impossible.
À la lumière de l’expérience des premiers procès, la Coalition constate que les modifications proposées touchent aux conditions essentielles du procès équitable et menacent, si elles étaient mises en oeuvre, de perturber gravement, voire de paralyser, le déroulement des procédures devant la CPI.
Leur mise en oeuvre contraindrait sans aucun doute les conseils désignés au titre de l’aide légale, confrontés à l’impossibilité de remplir leurs missions, à saisir les juges de la Cour qui ne manqueraient pas d’en tirer, à juste titre, les conséquences qui s’imposent sur les procédures en cours ; outre les atteintes portées aux droits des victimes et aux droits des accusés, cette situation ne pourra qu’aggraver encore le coût et la durée des procédures concernées.
Le souci de rigueur budgétaire qui anime les Etats parties est évidemment compréhensible et louable ; cependant, il ne saurait en aucun cas porter atteinte aux éléments essentiels du procès équitable (l’effectivité des droits des victimes ; l’effectivité des droits de la défense) d’une manière telle que l’équité du procès ne serait plus garantie.
Le dispositif d’aide légale doit être examiné dans son ensemble avec précaution et rigueur. Cet examen ne peut se faire dans la précipitation et sans qu’il soit tenu compte de l’expérience des praticiens de ces procédures et des organisations qui, de longue date, ont oeuvré à la mise en place d’une justice internationale qui garantisse l’effectivité des droits fondamentaux des accusés et des victimes.
En conséquence, et conformément à la règle 20.3 du règlement de procédure et de preuve de la CPI, la CFCPI demande au coordinateur du groupe de travail des Etats parties, M.Hoyland, de suspendre la procédure de révision en cours, afin de s’engager dans un vrai processus de consultation avec les représentants des associations d’avocats et des ONG concernées.
Pour plus de détails, veuillez consulter les documents de position des ONG et des avocats sur le sujet (en anglais).