30/08/2002
La FIDH, qui a activement participé aux négociations de Statut et des textes complémentaires sur la Cour -1- , considère que ce premier rendez vous entre les Etats qui ont ratifié le Statut de Rome est historique. Il marque une étape essentielle dans le processus d’établissement d’une justice pénale internationale permettant enfin aux victimes des crimes les plus graves - génocide crimes de guerre et crimes contre l’humanité - de se faire entendre. Intervenant dans le contexte d’offensive américaine anti-CPI tous azimuts, cette session n’est pas sans risque pour l’effectivité et l’indépendance de la Cour.
Depuis Rome en juillet 1998 où fut voté l’adoption du Traité de la première Cour pénale permanente, 139 Etats ont signé le Traité et à ce jour 78 Etats ont déposé leur instrument de ratification permettant la mise en vigueur de la Cour dès le 1er juillet 2002. Si les 15 pays de l’Union européenne, de nombreux pays d’Europe de l’Est, d’Afrique et d’Amérique latine, sont parties à la Cour, d’autres régions comme les pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée et les pays asiatiques font défaut. La FIDH continue de se mobiliser en faveur de l’universalité de la CPI et maintient plus que jamais sa campagne pour la ratification du Statut de la Cour.
La première AEP va avoir un rôle déterminant : elle sera chargée d’adopter les textes supplétifs au Statut de Rome négociés entre les Etats signataires depuis juillet 1998 durant les 10 sessions de la Commission préparatoires à la CPI et qui sont nécessaires à l’exercice de la Cour : le règlement de procédure et de preuve, la définition des éléments constitutifs des crimes ; le budget pour le premier exercice de la Cour ? L’AEP décidera également le processus définitif de nomination et d’élection des juges, dont leurs qualité et indépendance seront essentielles au bon fonctionnement de la Cour.
L’AEP se tiendra dans un contexte de forte campagne d’hostilité à la Cour menée par les Etats-Unis. Ces derniers, après avoir obtenu l’immunité systématique et quasi illimitée devant la CPI du personnel des Nations Unies et des membres des opérations de maintien de la paix approuvées ou organisées par les Nations Unies, tentent en outre d’exclure toute remise à la Cour de citoyens américains. Les Etats-Unis, ayant dé-signé le Statut de Rome et exprimé vivement leur opposition à la CPI notamment dans la Loi American Servicemember’s Protection Act (ASPA), cherchent en effet par le biais d’accords bilatéraux à interdire toute remise à la Cour d’un de leurs ressortissants et d’imposer pour certains crimes une exclusivité de juridiction aux tribunaux américains.
Cette attitude est inacceptable et va à l’encontre des obligations souscrites par les Etats Parties au Statut de Rome qui impose toute coopération avec la Cour. La FIDH publie à cet égard une note d’analyse de l’offensive américaine (Non à l’exception américaine - Sous couvert de guerre contre le terrorisme, une offensive de destruction de la CPI). Cette attitude est d’autant plus inacceptable qu’elle est engagée sous couvert de la lutte antiterroriste, prétextant que le combat " contre le mal " ne doit pas souffrir d’obstacle même juridique. Elle ne vise en réalité qu’à préserver le seul intérêt national des Etats-Unis tel qu’interprété par le Président Bush.
La FIDH dénonce fermement cette attitude qui s’oppose à l’édification d’un monde plus juste au nom d’intérêts opportunistes et à courte vue. La FIDH a ainsi appelé de nombreux Etats, y compris les Etats membres de l’Union Européenne, à s’opposer avec force à de telles propositions de la part des Etats-Unis et à réaffirmer leur attachement à une justice pénale internationale indépendante et effective.
La FIDH tient à féliciter les Etats Parties à la Cour qui, malgré les offensives actuelles anti-CPI, maintiennent résolument leur volonté de voir émerger une justice pénale internationale. Ainsi la FIDH les appelle, lors de la 1ère AEP, à confirmer cet engagement en ne réouvrant pas les textes additionnels au Statut de Rome.
Voir sur le site de la FIDH http// :www.fidh.org :
- Rapport de Position n° 1, Justice pour l’Humanité, novembre 1995
- Rapport de Position n° 2, Pour la Paix, Par la justice, juin 1998
- Rapport de Position n° 3, La route ne s’arrête pas à Rome, novembre 1998
- Rapport de Position n° 4, CPI : les nouveaux défis, juillet 1999
- Rapport de Position n° 5, La Commission préparatoire à mi-chemin, novembre 1999
- Rapport de Position n° 6, La loi française d’adaptation - enjeux et tabous -, septembre 2001
- Rapport de Position n° 7, : Fin des travaux de la Commission préparatoire pour la CPI, juillet 2002
Par ailleurs, la FIDH est membre du Comité exécutif de la Coalition Internationale pour la Cour Pénale Internationale. De nombreux documents sur la Cour sont disponibles sur leur site http://www.iccnow.org