Paris - New York, le 11 avril 2002
Si à Rome le 17 juillet 1998, 124 Etats ont signé le Statut de la CPI, conformément à l’article 126, 60 ratifications étaient nécessaires à son entrée en vigueur. Nombre d’Etats, notamment la Chine, la Russie et les Etats-Unis refusent de s’associer à cette juridiction, c’est cependant à New York, symboliquement, sur le territoire de l’Etat le plus ouvertement opposé à sa création que la Cour pénale internationale voit enfin le jour.
La FIDH milite depuis sa création pour l’instauration d’une juridiction pénale internationale efficace et indépendante, elle s’est également impliquée totalement dans les négociations à Rome et depuis Rome, en particulier au sein du comité de pilotage de la Coalition Internationale pour la CPI qui regroupe désormais plus de 1000 organisations non gouvernementales. Le 11 avril, marque par conséquent une date clef dans ce combat et la FIDH s’en félicite vivement.
Cet événement constitue par ailleurs une étape importante pour les victimes et les défenseurs des droits de l’Homme qui ont apporté à ce projet leur soutien tout au long du processus de création de la Cour. En effet, la CPI sera la première juridiction internationale au sein de laquelle les victimes des crimes les plus graves auront accès et bénéficieront d’un droit à réparation.
Il est cependant important de rappeler que la compétence de la Cour est limitée. D’abord parce que celle-ci n’est pas rétroactive. Ensuite, parce que seuls les crimes commis sur le territoire ou par le ressortissant d’un Etat partie entrent dans son champ de compétence. De plus l’administration de la justice se heurte trop souvent à une véritable culture de l’impunité. Après la bataille pour la création de la Cour, c’est désormais celle de la mise en ?uvre d’une justice internationale effective qui commence.
La FIDH et l’ensemble des organisations de défense des droits de l’Homme qu’elle représente restent donc mobilisées et appellent l’ensemble des Etats à s’engager effectivement en faveur de la lutte contre l’impunité, en ratifiant le Statut de la CPI et en adaptant leurs législations nationales en conséquence.