LA COUR PENALE INTERNATIONALE EN DANGER ! LA FRANCE DOIT RESTER FERME FACE AUX PRESSIONS AMERICAINES

Les Etats-Unis ont été l’un des sept Etats à voter contre le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome en juillet 1998. Ils ne soutiennent la création de juridictions pénales supranationales que si elles naissent d’une résolution du Conseil de sécurité. N’ayant pas obtenu à Rome que le Conseil de sécurité ait le contrôle effectif de la Cour, les Etats-Unis cherchent depuis à garantir une immunité totale pour leurs ressortissants face à la future CPI.

En application du statut de Rome, si l’Etat de la nationalité de l’accusé ou l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis est un Etat partie, la CPI est compétente. Ainsi la CPI serait-elle compétente pour connaître du crime commis par un soldat américain sur le territoire d’un Etat partie. Pour les Etats-Unis, Etat non partie, une telle situation est inacceptable : ils cherchent donc à limiter les conditions de la remise des nationaux des Etats non parties à la Cour en la conditionnant à l’autorisation expresse de l’Etat de la nationalité de l’accusé.

Il y a de fortes raisons de croire que la délégation des Etats Unis présentera lors de la prochaine session de la Commission Préparatoire, du 27 novembre au 8 décembre, une proposition dans ce sens à intégrer dans l’Accord de coopération entre les Nations Unies et la Cour Pénale internationale. Ce serait revenir sur une proposition catégoriquement rejetée par 120 Etats à Rome lors de l’adoption du statut.

Il est fondamental que la France, qui a démontré son engagement politique en faveur de la Cour en ratifiant son Statut le 09 juin 2000, reste ferme et non complaisante vis à vis de la position américaine en réaffirmant, lors des négociations à venir, le principe fondamental du maintien de l’intégrité du Statut tel qu’adopté à Rome en juillet 1998 et ratifié depuis par 22 pays. La crédibilité, le fonctionnement et l’indépendance de la future CPI sont aujourd’hui menacés !

La Coalition française pour la Cour pénale internationale demande expressément à la France, premier membre permanent du Conseil de sécurité à avoir ratifié le Statut et qui assure actuellement la présidence de l’Union européenne :

1. D’adopter une position ferme et de faire en sorte que les Quinze adoptent une position commune tout aussi ferme, de sorte que les initiatives américaines n’aboutissent pas.

2. De maintenir cette position face à toute autre proposition de même nature lors de la sixième session de la Commission préparatoire du 27 novembre au 08 décembre 2000 qui viserait directement ou indirectement à conditionner la remise d’un ressortissant d’un Etat non partie à la Cour à l’autorisation de l’Etat de la nationalité de l’accusé.

Pour plus d’information :
A Paris - Jean FOLLANA, Président de la Coalition française pour la Cour pénale internationale et représentant d’Amnesty International section française (tél. 01 53 38 65 65)
A New York - Jeanne SULZER, Chargée du programme Justice internationale au Secrétariat International de la FIDH (tél. 06 12 18 06 41 et au siège de la FIDH à Paris : 01 43 55 25 18)

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