Fin de la transition politique sur fond d’impunité - Quelle réponse apportera la CPI ?

Paris, le 4 mars 2005 - Le 13 mars 2005, se tient le premier tour des élections présidentielles et législatives qui va clore la période dite de « transition démocratique » mise en place au lendemain de la prise de pouvoir par la force du général Bozizé en mars 2003.

La FIDH rend public à cette occasion un rapport d’enquête « Fin de la transition politique sur fond d’impunité - Quelle réponse apportera la Cour pénale internationale » qui présente les remous sécuritaires, politiques et judiciaires pré-électoraux mettant en péril l’instauration de l’Etat de droit.

Le rapport met en avant les graves violations des droits de l’Homme commises contre la population civile qui ont émaillé la période de transition. Il insiste notamment sur les exécutions sommaires perpétrées par les forces de sécurité avec l’aval implicite des autorités de l’Etat (p. 22-26).

Le rapport détaille également les démarches du chef de l’Etat auto proclamé pour verrouiller en amont le scrutin présidentiel en vue d’assurer sa propre succession et présente les risques de dysfonctionnements et de fraudes à l’occasion du vote du 13 mars (p.11-21) :

- 1.Nomination de proches du pouvoir au sein de la Commission électorale mixte indépendante, chargée de contrôler le bon déroulement des processus électoraux. De fait, les dysfonctionnements constatés le jour du référendum constitutionnel le 5 décembre 2004 et lors du dépouillement n’ont pas été sanctionnés.

- 2.Placement des proches collaborateurs de Bozizé à la tête de la Cour constitutionnelle de transition. Cette composition partisane a été à l’origine de la « crise des candidatures » qui a vu dans un premier temps la Cour recaler 7 candidats à la course présidentielle avant que la médiation gabonaise ne remette ces derniers en lice, à l’exception de l’ex Président Ange-Félix Patassé.

- 3.Audiencement à la hâte le 22 décembre 2004 du procès contre les anciens tenants du régime pour crimes de sang et crimes économiques permettant au général Bozzizé de confirmer pour « défaut de moralité » l’éviction de la candidature de son principal adversaire politique, Ange Felix Patassé.

Le rapport insiste enfin sur la procédure judiciaire lancée contre Ange-Félix Patassé, Jean-Pierre Bemba, Abdoulaye Miskine, Paul Barril et consorts (p.27-39) pour crimes de sang.

Dans ce cadre, le 16 décembre 2004, la justice centrafricaine a considéré que les poursuites contre les auteurs de crimes de sang, commis à l’occasion du coup d’Etat de Bozizé [1], relevaient de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). Cette décision a été confirmée par la saisine de la CPI par l’Etat centrafricain le 23 décembre 2004.

Devant le refus de la justice centrafricaine de juger les crimes de sang, la FIDH demande donc au Procureur de la CPI d’ouvrir immédiatement une enquête pour satisfaire les attentes des victimes et répondre aux objectifs de la Cour définis dans son Statut : « mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes [internationaux] et concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes. »

Contact presse :
Jeanne sulzer : 00 33 6 12 18 06 41
Marceau Sivieude : 00 31 70 356 02 59

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