CPI : un éminent Bureau de direction pour le Fonds d’indemnisation des victimes est élu

L’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a ce matin procédé à l’élection d’un éminent Bureau de direction pour le Fonds d’indemnisation des victimes de la Cour pénale internationale.

La FIDH salue l’élection de cinq personnalités unanimement reconnues à ce fonds sans précédent, qui vise à soutenir les victimes survivantes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Cette élection représente une étape charnière dans le processus d’amélioration de la capacité de la CPI à respecter ses engagements auprès des victimes des pires crimes qui soient.

Les cinq groupes régionaux des Nations unies sont représentés au sein du Bureau des directeurs :
 Sa Majesté la Reine Rania Al-Abdullah de Jordanie
 Son Excellence M. le Président Oscar Arias Sánchez, ancien Président du Costa Rica
 Son Excellence M. Tadeusz Mazowiecki, ancien Premier ministre de la Pologne.
 Madame Simone Veil, ancienne Ministre française de la Santé et ancienne Présidente du Parlement européen
 L’Archevêque Desmond Tutu, ancien Président de la Commission vérité et réconciliation d’Afrique du Sud.

La CPI tente de rendre justice aux victimes à travers des procès pénaux, mais leur vient également en aide par la biais du Fonds, qui leur permet de faire face à la souffrance physique et psychologique résultant des crimes qu’elles ont subis. Le succès de ce fonds dépend des donations de particuliers, des gouvernements ou des organisations.
La CPI reconnaît en effet le Statut des victimes en leur permettant, ainsi qu’à leurs familles, de déposer des demande d’indemnités pour les crimes définis dans le Statut de Rome.

La participation des victimes à la CPI est d’autant plus importante que les groupes de victimes et la société civile disposent de la possibilité, sans précédent, de soumettre des communications directes au Procureur. Ce dernier peut alors, sur la base de ses communications, ouvrir une enquête proprio motu.

La FIDH salue la déclaration du Procureur Moreno-Campo lors de l’ouverture cette semaine de la réunion plénière de l’Assemblée des Etats parties. Le Procureur s’est dit près à utiliser ses pouvoirs proprio motu afin d’obtenir l’autorisation d’une Chambre préliminaire d’ouvrir une enquête concernant les crimes qui auraient été commis dans la région de l’Ituri, en République démocratique du Congo. Selon les agences de l’ONU et les communications de la société civile reçues par la Bureau du Procureur, au moins 5000 personnes auraient été tuées dans cette région depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002.

L’Assemblée des Etats parties a également procédé à l’élection d’un Procureur adjoint chargé des enquêtes, M. Serge Brammertz (Belgique). Il prononcera son serment solennel le 3 novembre 2003, et exercera un mandat de 6 ans au siège de la cour à La Haye.

Contact presse :
 FIDH Bureau Presse : +33 1 43 55 25 18
 Jeanne SULZER, Responsable du programme de Justice internationale de la FIDH (actuellement à New York) : +33 6 12 18 06 41

A brief and unofficial
of each of the members of the Board

Former Costa Rican President, Dr. Oscar Arias Sánchez, won the Nobel Peace Prize for his efforts to end the cycle of violence in Central America. Dr. Arias Sánchez earned a doctorate in political science at the University of Essex and, following the adoption of what is widely regarded as the "Arias Peace Plan," earned some fifty honorary doctorate degrees. He is the author of several books about peace and politics, and founded the Foundation for Peace and Human Progress with the monetary award from the Nobel Prize.

Archbishop Desmond Tutu of South Africa gained international prominence in 1984 when he was awarded the Nobel Peace Prize for his work toward "a democratic and just society without racial divisions." He continued his work to facilitate South Africa’s transition from Apartheid as Chairman of the Truth and Reconciliation Commission. He holds numerous honorary doctorates at leading universities in the United States, Britain and Germany.

Former Polish Prime Minister Tadeusz Mazowiecki was the first post-Communist leader in Eastern Europe. He subsequently served as a UN Special Rapporteur on the Situation of Human Rights in the Territory of the Former Yugoslavia. Following the massacres of Srebrenica and Zepa, territories designated as "safe havens," Mr. Mazowiecki resigned from that post. He has held numerous positions within the government of Poland, co-founding the Social Democratic Party of the Republic of Poland, and serving in the Polish parliament, Ministry for Labor and Social Policy and Ministry for Internal Affairs and Administration.

Her Majesty Queen Rania is a human rights campaigner and the wife of His Majesty King Abdullah Bin Al-Hussein of Jordan. Following the births of their three children, Her Majesty Queen Rania launched numerous initiatives to further access to education, technology and micro-credit financing in Jordan. Among other projects, she has also launched the Child Abuse Prevention Project to protect children at risk of abuse and modify public attitudes towards violence against children.

Madame Simone Veil, a survivor of Nazi concentration camps at Auschwitz and Bergen-Belsen, rose to prominence through positions with the French Ministry of Justice and as Minister of Health. She is widely recognized as a campaigner for women’s and children’s rights. She was elected the first president of the European Parliament in 1984, and also served as the President of the Judicial Group for the European Parliament. She holds numerous honorary degrees and decorations for her work.

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