Le Statut de Rome à 20 ans (1998-2018) : 10 enjeux pour une Cour pénale internationale effective et indépendante

17/07/2018
Rapport
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Paris, La Haye, 16 juillet 2018 – En amont de la date anniversaire de l’adoption du texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI), première de ce genre, la FIDH publie une note traitant les 10 défis pour une Cour pénale internationale effective et internationale. Parmi les préoccupations principales, la FIDH souligne le manque de coopération des Etats avec la Cour, l’absence de condamnation à la CPI pour crimes sexuels et basés sur la genre, une application incohérente des droits des victimes, et un environnement hostile pour les défenseurs des droits humains coopérant avec la Cour.

Le 17 juillet 2018, la communauté internationale marque le 20ème anniversaire du Statut de Rome, traité fondateur de la CPI. La Cour est devenue réalité en 2002 après que 60 Etats aient ratifié son Statut. Aujourd’hui, la Cour a 123 Etats parties et mène des enquêtes préliminaires en Afghanistan, Colombie, au Gabon, en Guinée, Irak/RU, Nigeria, Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Vénézuela. 11 enquêtes et 26 affaires sont également en cours devant la Cour (voir tableau récapitulatif de la FIDH).

Cet anniversaire est une occasion importante de célébrer l’établissement de cette Cour internationale et permanente, mise en place pour lutter contre l’impunité, poursuivre les responsables des pires atrocités commises dans le monde et dissuader la commission des crimes internationaux les plus graves. La FIDH souligne cependant la nécessité d’un engagement collectif envers des changements constructifs et positifs dans le travail de la Cour. Se pencher sur les défis de la CPI est un exercice essentiel aux fins d’aider la Cour à travailler dans un contexte de plus en plus complexe.

"Nous célébrons l’accomplissement remarquable d’avoir une Cour pénale internationale permanente et indépendante. En même temps, nous sommes conscients des divers défis qui se présentent à elle aujourd’hui, et du besoin de réflexions critiques afin de sauvegarder cet accomplissement"

Karine Bonneau, Responsable du Bureau justice internationale de la FIDH

Ces dernières années, la CPI a peu progressé en matière d’universalité. Souvent accusée de se comporter comme une Cour avec un focus régional, sa compétence limitée laisse de nombreuses régions sous-représentées, comme l’Asie, le Moyen Orient et l’Afrique du Nord. L’Inde, la Chine, la Russie et les Etats-Unis – des puissances mondiales clés – ne relèvent pas de la compétence de la CPI. La FIDH regrette la mise au pas de la recherche de l’universalité et appelle à ce que des actions concrètes soient prises en la matière.

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