Les enjeux de la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR)

A l’occasion de la conférence sur « Le travail inachevé des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda : le futur rôle de l’Union européenne et de ses Etats membres » organisée dans le cadre du programme conjoint FIDH-REDRESS sur la compétence universelle en Europe le 2 avril 2009 au Parlement européen à Bruxelles [1], la FIDH publie une note de position sur « Les enjeux de la fermeture des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) ».

La FIDH y présente ses recommandations pour accompagner la stratégie d’achèvement des TPIY et TPIR :

1) Aménager l’échéance de 2010 afin de permettre aux Tribunaux ad hoc de remplir effectivement leur mandat

2) Donner les moyens pour la mise en œuvre effective de la stratégie d’achèvement des travaux

3) Ne pas laisser les fugitifs échapper à la justice internationale

4) Œuvrer sans réserve à l’établissement et à la connaissance des faits

5) Assurer une véritable transition de l’aide vers les systèmes judiciaires nationaux

6) Mettre les victimes au cœur de la stratégie d’achèvement

7) Assurer la sécurité et l’accès aux archives

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