Bruxelles, le 18 juillet 2002
Cet accord sera suivi d’une proposition de loi interprétative de la loi de 1993 permettant la poursuite des affaires, des enquêtes et des actes d’instruction en cours et exprimant ainsi le soutien du législateur belge aux efforts déployés pendant de longues années par les magistrats et les enquêteurs chargés de ces affaires, ainsi que par les nombreuses victimes impliquées. L’accord sera suivi également d’une modification de la loi de 1993 pour encadrer l’exercice de la compétence universelle à l’avenir.
Les ONG signataires se félicitent des efforts du Gouvernement, de même que des partis et des parlementaires qui ont permis de conclure un accord qui globalement sauvegarde l’essence et les principes directeurs de la loi belge de compétence universelle :
· Pas de condition de présence de l’auteur présumé sur le territoire belge
L’accord confirme la volonté déjà exprimée par le législateur en 1993, en réaffirmant que des poursuites contre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide sont recevables, même si ces auteurs ne se trouvent pas sur le territoire belge.
· Une compétence universelle « pure » des juridictions belges mais encadrée et articulée avec la compétence de la Cour pénale internationale
L’accord confirme également le principe de la compétence universelle et donc de la compétence des juridictions belges, sans critères de rattachement.
L’accord encadre cependant la mise en ?uvre de la compétence universelle par les parties civiles : quand les crimes n’ont pas été commis sur le territoire belge, que les plaignants ne sont ni belges ni résidents sur le territoire depuis plus d’un an et que l’auteur présumé du crime ne peutêtre trouvé sur le territoire belge, seul le Procureur fédéral serait compétent pour engager l’action publique.
Ces conditions ne sont pas applicables aux crimes commis avant l’entrée en vigueur du statut de la nouvelle Cour Pénale Internationale, c’est à dire avant le 1er juillet 2002, ni lorsque les crimes ont été commis à partir du 1er juillet par le national et sur le territoire d’un Etat non partie au statut de la Cour ou si la Cour est saisie de ces faits par le Conseil de sécurité.
· Flexibilité et possibilité d’évolution quant à l’interprétation de l’immunité pénale internationale
Il est prévu que l’immunité internationale attachée à la qualité officielle d’une personne n’empêche l’application de la loi que dans les limitesétablies par le droit international. En se référant ainsi au droit international, le législateur a préféré laisser aux juridictions belges le pouvoir d’interprétation des questions liées aux immunités. Cette évolution, pour les ONG signataires, devrait se lire à la lumière de l’article 27 du Statut de la CPI, à savoir la non opposabilité de l’immunité pénale pour les crimes les plus graves.
En adoptant la loi interprétative et la loi modificative dès la rentrée parlementaire au mois d’octobre, le Parlement belge confirmerait ses choix de 1993 de manière cohérente et conséquente. La Belgique pourra ainsi rester à l’avant-garde de la défense des droits de l’homme et de la justice internationale dans le monde en garantissant aux victimes des crimes les plus graves un accès l’accès à la justice, fût-elle nationale ou internationale.
Amnesty International, Stef Vandeginste, 03/820.29.28, Denis Grégoire, 02/538.81.77 ou 0473.97.38.73
Avocats Sans Frontières, Caroline Stanier, 02/223.36.54
FIDH, Martien Schotsmans, 0473.26.58.23
HRW, Olivier Bercault, 001-917.519.72.76
Ligue des droits de l’Homme, Maité Derue, 02/209.62.83