La Conférence diplomatique MLA s’est déroulée à Ljubljana, en Slovénie, du 15 au 26 mai 2023, avec la participation de représentant·es de près de 70 États, d’organisations internationales et de la société civile. L’initiative a été menée par la Slovénie, l’Argentine, la Belgique, la Mongolie, les Pays-Bas et le Sénégal et a été soutenue par 80 États. L’objectif de cette convention est de faciliter la coopération internationale notamment en matière d’enquêtes, de collecte de preuves, d’auditions de témoins et d’extradition. Le texte final a été adopté le 26 mai et, après une période de potentiels commentaires d’ordre linguistique, sera ouvert à la signature de tous les États en 2024.
« L’adoption de ce traité, qui définit les devoirs et obligations des États en terme de coopération dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, est un moment crucial dans l’histoire de la justice pénale internationale. La Convention d’entraide judiciaire contribuera à améliorer la coordination et l’efficacité des États pour rendre la justice aux victimes et survivant·es. Nous espérons la signature et la ratification universelles ainsi que la mise en œuvre de ce traité, y compris par les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome. »
Avant la Conférence diplomatique, la FIDH et neuf autres organisations non-gouvernementales ont partagé une lettre conjointe avec des recommandations clés et des propositions d’amendements pour une coopération efficace et la mise en œuvre significative des droits des victimes dans les enquêtes et les poursuites pour les crimes internationaux.
La FIDH est satisfaite de voir dans le texte final l’incorporation de plusieurs amendements proposés, en particulier la référence explicite au droit des victimes à la justice, à la vérité et aux réparations dans le Préambule, et l’octroi d’un « droit à réparation » plutôt qu’un droit de « demander » réparation. Par ailleurs, la FIDH salue l’approche inclusive préférant le terme « genre » à celui de « sexe » à travers l’ensemble de la Convention, et la suppression du terme « gracié » qui ne devrait pas s’appliquer aux personnes soupçonnées d’être responsables de crimes de droit international. Enfin, la FIDH accueille le remplacement du terme « dommage » par « préjudice », qui implique une réparation plus large que la seule indemnisation.
Néanmoins, la FIDH déplore la tentative des gouvernements français et britanniques d’affaiblir le traité en proposant des amendements visant à rendre optionnelle l’obligation des États parties de reconnaître leur compétence en matière de crimes internationaux (article 8) et d’extrader ou de poursuivre les auteurs présumés de ces crimes (article 14), alors qu’il devrait s’agir d’un devoir. Un tel amendement aurait considérablement affaibli le traité, permettant aux auteurs des crimes d’échapper à la justice et de rester impunis.
La Convention MLA n’est pas exclusive du Statut de Rome et les deux sont des instruments universels indépendants. Le nouveau traité a un champ d’application plus large que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, englobant des crimes autres que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Les deux conventions reposent sur le principe de complémentarité, selon lequel les autorités nationales ont la responsabilité première d’enquêter et de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves. Alors que le Statut de Rome institue une Cour pénale internationale chargée d’exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes de droit international les plus graves, la Convention MLA vise à permettre aux États parties de renforcer leurs capacités nationales et de faciliter la coopération internationale.