Entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

23/12/2010
Communiqué
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La FIDH se félicite de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui marque une étape décisive pour la protection de toutes les victimes contre ce crime.

« Le phénomène des disparitions forcées est un phénomène universel qui touche tous les continents. Il n’affecte pas simplement le disparu lui-même, mais également sa famille, ses amis ainsi que toute la société dans laquelle ils vivent » a expliqué Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Le crime de disparition forcée est l’une des violations des droits de l’homme les plus grave et peut constituer un crime contre l’humanité s’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute la population civile. Bien que le besoin d’adopter une convention internationale donnant une définition juridique à ce crime a été exprimé très tôt, il a fallu des dizaines d’années pour obtenir un consensus général sur son contenu.

En effet, plus de 30 ans après l’adoption de la résolution 33/173 de l’Assemblée Générale de l’ONU en Décembre 1978 qui fait référence pour la première fois à la question des « Personnes Disparues », la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est maintenant un instrument contraignant qui contient des dispositions importantes pour la protection des droits des victimes.

La portée juridique de la Convention est importante puisqu’elle ne donne pas simplement une définition au crime de disparition forcée mais établie également une série d’obligations aux Etats de prévenir et de poursuivre ce crime à travers des mesures concretes au niveau national. La Convention reconnaît en particulier le droit à l’informaiton, le droit des victimes à connaître la vérité, le droit à la justice et le droit à réparation.

« Le droit à connaître la vérité est un droit fondamental alors que le phénomène des disparitions forcées brise la vie quotidienne des familles » a rappelé l’ancien Rapporteur Spécial des Nations Unies Louis Joinet au cours de son témoignage lors du procès à Paris qui a vu permis la condamnation le 17 décembre de 14 hauts responsables chiliens lors de la dictature de Pinochet pour la disparition forcée de 4 franco-chiliens au début des années 70. [1]

A ce jour, la Convention a été signée par 87 pays et 21 l’ont ratifié (le Brésil étant le dernier pays à ratifier la Convention le 29 Novembre dernier).

La Convention oblige les Etats à prendre des mesures pour pousuivre les auteurs de ce crime lorsqu’ils sont présents sur leur territoire, en usant de leur juridiction en vertu du principe de compétence universelle, et ce, indépendemment de la nationalité de la victime ou de l’auteur des faits ou du lieu ou le crime a été commis.

Enfin la Convention crée un Comité chargé de suivre la mise en oeuvre de la Convention par les Etats partis.

« Nous demandons maintenant aux Etats qui n’ont pas ratifié la Convention de le faire instamment, et nous encourageons les Etats partis à la Convention à mettre en oeuvre leur disposition, notamment en codifiant le crime de disparition forcée dans leur législation nationale » a conclu Souhayr Belhassen.

Pour plus d’informations :
http://www.icaed.org/

Voir également le communiqué de presse de l’ICAED :
http://www.icaed.org/fileadmin/user_upload/Entry_into_vigor_press_release/ICAED_press_release_23d_decemberFR.pdf

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