Paris, le 30 juin 2003
La FIDH est extrêmement préoccupée par les démarches américaines visant à exclure les nationaux américains de toute poursuite devant la Cour pénale internationale.
Alors que le Statut de la CPI a été ratifié à ce jour par 90 pays - à savoir près de la moitié des Etats membres de l’ONU - les Etats-Unis accentuent leur offensive contre la première juridiction pénale internationale permanente. Il est impératif que les Etats qui se sont engagés à lutter efficacement contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves résistent aux pressions politiques et économiques déployés pour saper l’institution même de la Cour.
La FIDH appelle avec force les Etats à résister en prenant position fermement et sans ambiguïté contre les accords bilatéraux que recherchent les Etats-Unis. Au prétexte de garantir l’immunité de leurs nationaux contre toute poursuite devant la CPI, les accords procèdent en réalité d’une offensive d’envergure visant à saper le développement de la CPI (voir rapport de position de la FIDH « Non a l’exception américaine :
sous couvert de lutte contre le terrorisme, l’offensive américaine contre la Cour pénale internationale » - http://www.fidh.org/justice/news.htm#rep).
Ces accords bilatéraux, promus par l’administration américaine, fondés de manière fallacieuse sur l’article 98 du Statut de Rome, sont de nature à porter gravement atteinte au droit international et aux principes et objectifs de la Cour. Au 25 juin 2003, plus de quarante Etats ont officiellement conclu de tels accords. Ce nombre pourrait aller en s’accroissant, les Etats-unis ayant menacé plusieurs pays de stopper leur aide militaire si, au 1er juillet 2003, ils ne parvenaient pas à un compromis acceptable.
D’après des informations concordantes, la question de la conclusion d’un accord bilatéral serait à l’ordre du jour de la visite officielle de la délégation américaine conduite par le Président Bush, les 6 et 7 juillet prochains au Sénégal, premier pays à avoir ratifié le Statut de la CPI.
Un refus des autorités sénégalaises de contracté un tel accord constituerait un véritable symbole et un soutien, au premier anniversaire de la CPI, aux pays qui font de la lutte contre l’impunité un objectif prioritaire.
A la veille de l’arrivée du Président Bush au Sénégal, la FIDH lance un appel pressant aux autorités Sénégalaises de résister à la pression américaine, et de démontrer ainsi qu’elles privilégient la force du droit sur le droit de la force.
La FIDH rappelle qu’avec 90 Etats-Parties, l’élection cette année des 18 juges le 7 février, l’élection du Procureur Luis Moreno Ocampo le 21 avril et l’élection du greffier Bruno Cathala le 25 juin, cette institution est aujourd’hui en ordre de marche.
La CPI est un outil indispensable pour les millions de victimes qui réclament leur droit à la justice. Pour que leurs souffrances soient prises en compte et leurs préjudices réparés, la Communauté internationale doit s’unir et imposer la Cour pénale internationale, instance complémentaire des juridictions nationales, comme l’instrument d’un nouvel ordre mondial basé sur la justice et les droits des victimes.
La FIDH souligne que les initiatives américaines, qui relèvent avant tout du chantage, se font au détriment du principe fondamental du droit des victimes à un recours effectif.
Les experts gouvernementaux, universitaires et des ONG consultées par la Coalition Internationale pour la CPI (CICC), dont la FIDH fait partie du Bureau exécutif, estiment que les accords bilatéraux proposés par les Etats-Unis, se fondent sur une interprétation erronée de l’Article 98(2) du Statut de Rome. Souscrire à de tels accords placeraient, en particulier, les Etats Parties au Statut de Rome en contradiction flagrante avec le droit international, notamment les obligations issues du Statut de la CPI.
Les positions se multiplient de la part des organisations intergouvernementales appelant les Etats à s’abstenir de signer de tels accords. Ce fut le cas encore en avril dans le cadre du partenariat entre les états d’Afrique/Caraïbes/Pacifique et l’Union Europèenne.
A l’occasion du premier anniversaire de CPI, la FIDH lance un appel urgent et pressant à tous les Etats ayant déjà contracté de tels accords à les dénoncer, et à tous les autres à refuser catégoriquement toute démarche américaine, quelqu’en soit la forme, qui résulterait à hypothéquer l’efficacité de la CPI, à un moment où celle-ci a, au contraire, besoin de voir sa légitimité et sa crédibilité soutenues et renforcées.