Paris, 18 juin 2024. La Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’action initiée en 2021 par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Observatorio Ciudadano, Red Ambiental de Osorno et la Ligue des droits de l’Homme contre Suez sur le fondement du devoir de vigilance. Cette action en justice faisait suite à une catastrophe sanitaire intervenue dans la ville d’Osorno au Chili en 2019, imputable aux défaillances de l’une des filiales du groupe Suez. Les associations reprochaient à l’entreprise de n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cette crise et les atteintes aux droits humains qui en ont découlé.
« Nous déplorons évidemment l’irrecevabilité de notre assignation et l’impossibilité pour l’affaire Suez d’être examinée sur le fond. C’est tout de même un grand jour pour le devoir de vigilance en France. Les décisions rendues dans les affaires Total/Climat et EDF/Mexique clarifient les conditions de mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance », a déclaré Maddalena Neglia, Directrice du bureau Entreprises, droits humains et environnement de la FIDH.
Dans l’affaire Suez, sans se prononcer sur la question de la mise en demeure, les juges ont estimé que l’entité visée au sein du groupe n’avait pas qualité à défendre. Ils/elles ont toutefois retenu que l’entreprise elle-même n’avait pas levé le flou sur l’entité débitrice du devoir de vigilance.
« Ces obstacles à l’identification de la bonne entité à assigner ont été décuplés par les restructurations successives de Suez SA, devenue Vigie Groupe avant d’être absorbée par Veolia. On peut craindre que cette décision permette à certains groupes d’entretenir l’opacité de leurs structures ou de recourir à d’autres artifices pour échapper à leurs responsabilités », ont déclaré Maîtres Julie Février et Florian Curral-Stephen, avocats de la FIDH.
En juillet 2019, les habitant·es d’Osorno au Chili avaient été privé·es d’eau pendant dix jours et l’alerte sanitaire décrétée, du fait de la contamination du réseau d’eau potable suite à un nouvel incident d’exploitation d’Essal. Cette société contrôlée par Suez avait déjà été accusée par les instances de contrôle chiliennes de plusieurs dysfonctionnements et manquements continus. La FIDH et ses partenaires dans l’action avaient assigné Suez en justice en 2021, après une mise en demeure en 2020 et un dialogue infructueux pour tenter d’obtenir un nouveau plan de vigilance et prévenir une répétition des faits d’Osorno.