Bruxelles, 28 juillet 2026. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) a contribué à la consultation publique lancée lancée par la Commission européenne pour recueillir des recommandations sur la mise en œuvre de la directive relative à la vigilance raisonnable des entreprises (CSDDD) au niveau de chaque État membre.
Sous l’impulsion de la société civile, dont la FIDH, et grâce à une campagne menée sans relâche, cette législation historique a été approuvée pour la première fois en 2024 dans l’espoir d’ouvrir la voie à une plus grande responsabilité des entreprises, affaiblie toutefois un an plus tard par un paquet Omnibus opaque et précipité..
Si la FIDH salue le processus de consultation ouverte mis en place par la Commission, elle déplore vivement son orientation.
Le recours systématique à la notion de « rapport coût/efficacité » tout au long du questionnaire de la consultation va à l’encontre de l’esprit de vigilance raisonnable obligatoire en matière de droits humains et de l’environnement et, surtout, des normes internationales existantes en matière de droits humains. Cela laisse entrevoir une logique fondée sur les coûts visant à reléguer au second plan l’identification des risques, la prévention et la réparation des préjudices causés par les entreprises.
En matière de violations des droits humains et de l’environnement, les considérations de « rapport coût-efficacité » ne peuvent pas prévaloir sur le devoir des entreprises de prévenir et de réparer pleinement et de manière adéquate les préjudices subis par les personnes et les communautés concernées.
Les lignes directrices devraient insister sur l’importance pour les entreprises de dialoguer de manière constructive avec un large éventail de parties prenantes, en particulier les personnes véritablement et potentiellement concernées. Elles doivent le faire de manière continue, en toute sécurité et au bon moment tout au long du processus de vigilance raisonnable, afin de garantir que les mesures existantes de vigilance raisonnable et de réparation répondent efficacement à leurs besoins.
Enfin, les lignes directrices devraient rappeler que l’objectif de la vigilance raisonnable est de veiller à ce que les entreprises intègrent une approche fondée sur les droits humains dans leurs politiques et leurs pratiques. Les entreprises doivent comprendre et se préoccuper véritablement des impacts de leurs chaînes de valeur, au-delà des seuls risques et considérations financiers et sécuritaires.
Si les lignes directrices proposaient des solutions universelles ou établir des listes de référence, cela pourrait s’avérer contre-productif et compromettre l’objectif même de la CSDDD et de son processus : garantir l’accès à la justice et à des recours effectifs aux personnes dont les droits sont bafoués par le comportement des entreprises, et veiller à ce que des mesures soient prises pour empêcher ces abus.
Retrouvez l’intégralité de la contribution de la FIDH ici (en anglais).