Bruxelles, 13 novembre 2025. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) condamne fermement le vote du Parlement européen et appelle les législateur·ices de l’Union européenne (UE) à revenir sur cette décision lourde de conséquences lors des prochains pourparlers tripartites. Ce vote, qui remet en cause les principales mesures obligeant les entreprises à rendre des comptes, fragilise la crédibilité de l’UE, ainsi que son ambition de se présenter comme leader mondial en matière de droits humains et d’environnement durable.
Alors que les décideur·es du monde entier se retrouvent à Belem dans le cadre de la Cop 30 pour discuter des mesures internationales urgentes à mettre en place sur le changement climatique et vers une transition juste, le Parlement européen choisit de privilégier les intérêts des entreprises et de faire machine arrière sur des mesures de protection essentielles en matière d’environnement et de droits humains.
Cette décision intervient après des mois de pression exercée par les lobbies des entreprises et les élites politiques, qui ont cherché à vider la CSDDD de sa substance et à réduire à néant des années de progrès. En début d’année, la Commission européenne a adopté le paquet Omnibus I sous couvert de « simplification », sans véritable consultation, ni étude d’impact préalable, en se basant sur un processus largement critiqué, dont certain·es dénoncent le caractère « inconstitutionnel ».
Dans les derniers changements, sous l’action d’un alliance de la majorité de droite et de l’extrême droite, le Parlement européen a adopté une position qui remet fortement en cause le fondement de la CSDDD :
– en réduisant le champ d’application de la directive aux entreprises européennes de plus de 5 000 salarié·es qui réalisent un chiffre d’affaires net mondial de plus de 1,5 milliard d’euros, contre 1 000 salarié·es et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires auparavant, limitant ainsi la portée ambitieuse de la législation ;
– en restreignant l’expression « parties prenantes » à un groupe limité, empêchant ainsi les voix essentielles des communautés affectées, des organisations de défense de l’environnement et des droits humains les plus critiques de s’exprimer pour identifier, prévenir et atténuer les préjudices causés par les entreprises ;
– en supprimant l’obligation pour les entreprises d’adopter et de mettre en œuvre les plans de transition climatique – une mesure qui les décharge de toute responsabilité concernant leur contribution au dérèglement climatique et les efforts à consentir en matière de durabilité ;
– en abolissant le régime de responsabilité civile à l’échelle européenne et en bloquant la capacité des ONG et des syndicats à mener des actions collectives contre les actes répréhensibles des entreprises.
Par ailleurs, le secteur financier est absent du champ de la CSDDD malgré les efforts déployés par les organisations de la société civile en faveur de sa réintegration.
« Il s’agit d’un moment décisif : il est encore temps de construire une Europe fondée sur une économie qui respecte les droits humains et la planète. Ne passons pas à côté de cette opportunité », souligne Alexis Deswaef, Président de la FIDH. « Face aux menaces climatiques croissantes et à un modèle économique qui ne parvient pas assurer le bien-être et l’égalité des chances pour toutes et tous, la seule voix légitime vers le progrès est celle qui privilégie les droits humains et une croissance véritablement durable et inclusive. L’avenir de l’Europe, à la fois comme leader mondial et exemple à suivre en matière de justice, dépend des choix qui seront faits dans les prochaines semaines. »
Ce vote exprime un recul dangereux face aux engagements de l’Europe en faveur des droits humains et du développement durable, menaçant de réduire à néant des années de progrès durement acquis. Le Parlement européen a placé les intérêts des entreprises au-dessus des droits des peuples et de la planète.
Des pourparlers tripartites entre les trois institutions européennes vont s’ouvrir et se clôtureront par un vote sur le paquet Omnibus I à la fin de l’année 2025.
La FIDH réaffirme sa volonté de condamner le caractère illégitime de l’initiative Omnibus et la menace sérieuse qu’elle fait peser sur la stabilité des institutions européennes. Elle invite instamment les législateur·ices à s’assurer que l’accord final conserve les dispositions les plus ambitieuses de la CSDDD et défende la protection des droits humains, des travailleur·ses et des communautés affectées et de l’environnement.