Bruxelles, le 16 décembre 2025. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) déplore le retour en arrière en matière de responsabilité des entreprises que représente ce vote final. En approuvant le paquet Omnibus I, les institutions de l’Union européenne (UE) perdent leur crédibilité en tant que leader mondial de la protection des droits humains et de l’environnement, et compromet des années de progrès dans la lutte contre l’impunité des entreprises.
« Ce vote marque un dangereux précédent pour les politiques européennes à venir, en plaçant clairement les intérêts des entreprises au-dessus de la protection des populations et de la planète. Supprimer les obligations les plus importantes de la directrive représente un pas en arrière désolant pour les victimes de violations commises par les entreprises à travers le monde. Alors que l’UE poursuit une processus de dérégulation déjà initié pour avec d’autres paquets Omnibus, nous exhortons le pouvoir législatif à préserver les fondements européennes et son leadership en matière de droits humains » , a déclaré Gaëlle Dusepulchre, responsable adjointe du bureau Entreprises, droits humains et environnement de la FIDH.
L’accord final a été présenté alors que la société civile avait alerté à plusieurs reprises sur la rapidité sans précédent du processus et le manque de transparence, d’inclusivité et d’études d’impact. Le texte a d’abord été présenté en février par la Commission européenne dans un effort dit de « simplification » pour renforcer la compétitivité de l’UE. Dans son enquête publiée en novembre, la Médiatrice européenne a fait écho de ces préoccupations en qualifiant l’élaboration d’Omnibus par la Commission de « mauvaise administration ».
Une loi vidée de sa substance et des conséquences concrètes
En adoptant l’Omnibus I, l’UE affaiblit considérablement la loi sur le devoir de vigilance et met fin aux protections des victimes de violations commises par les entreprises qu’il avait été si difficile d’obtenir, avec pour conséquences :
– la réduction du nombre d’entreprises soumises aux obligations de la loi et la limitation de la capacité des États à imposer des obligations allant au-delà de certaines dispositions de la directive dans leur législation nationale ;
– la restriction des obligations relatives à la participation significatives des parties prenantes ;
– le retrait de toutes les références imposant aux entreprises d’élaborer des modèles et des stratégies compatibles avec la transition vers une économie durable et limitant le réchauffement climatique à 1,5 ºC, en forte contradiction avec les obligations des Etats dans le droit international à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement et agir contre le changement climatique ;
– la suppression d’un régime de responsabilité civile cohérent à travers l’UE, fragmentant ainsi les systèmes légaux selon chaque État ;
– l’abandon de la clause sur l’évaluation du secteur financier, excluant ainsi ce secteur de l’obligation de devoir de vigilance en vertu de la directive.
Malgré cette volonté de démantèlement, la CSDDD conserve en partie son essence : les plus grandes entreprises devront développer une politique de devoir de vigilance et l’intégrer à leurs systèmes de gestion des risques afin de prévenir et de remédier aux impacts sur l’environnement et les droits humains sur leur chaîne de valeur.
Ce plan de vigilance doit permettre d’identifier les risques les plus graves et les plus susceptibles de survenir au cours des différentes opérations de l’entreprise, ses filiales et ses partenaires commerciaux. Les entreprises devront également accorder des réparations pour les préjudices commis.
Prochaines étapes
Les États membres de l’UE ont jusqu’au 26 juillet 2028 pour transposer la CSDDD dans leur législation nationale, un délai qui leur permet de combler les lacunes en matière de protection. S’ils intègrent de nouvelles mesures ambitieuses et efficaces, les États membres pourront renforcer la sécurité juridique, l’obligation des entreprises de rendre des comptes, et l’accès à la justice pour les victimes.