De l’engagement à la mise en œuvre...
Aujourd’hui, 186 États (soit environ 97% des États membres de l’ONU) ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979, s’engageant ainsi à abroger les lois discriminatoires. De plus, cette année marque le 15ème anniversaire de la Conférence de Beijing, lors de laquelle la quasi-totalité des États du monde a réaffirmé l’urgence d’éliminer les lois discriminatoires à l’égard des femmes. En 2000, lors de la session de l’Assemblée générale consacrée à la mise en œuvre des engagements de Beijing (Beijing +5), les États se sont fixés jusqu’en 2005 pour abolir toutes les lois discriminatoires.
Cependant, en 2010, sur tous les continents, l’égalité des femmes et des hommes devant la loi est toujours loin d’être une réalité et de nombreuses législations discriminatoires demeurent en vigueur, empêchant ainsi les femmes et les filles d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux.
Persistance des lois discriminatoires
Quelles que soient les traditions juridiques, de nombreuses législations institutionnalisent le statut de citoyens de second rang des femmes et des filles. L’inégalité des femmes devant la loi entrave leur accès à l’éducation, à la santé, au travail, aux services financiers, aux processus de prise de décisions et à la justice. Les lois discriminatoires constituent des obstacles, entre autres, à la participation des femmes à l’économie, à la vie publique et politique, à la propriété foncière et à la capacité juridique. De plus, de telles inégalités rendent les femmes plus vulnérables aux violences. Or la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, dans tous les domaines de la vie, est indispensable non seulement au respect des droits des femmes mais au développement économique et social de tout pays.
Bien que certains États aient engagé des processus de réforme législative afin de permettre aux femmes de jouir pleinement de leurs droits, ces avancées sont encore timides et insuffisantes. De nombreux États maintiennent des réserves à la CEDAW. Il est donc nécessaire de redoubler d’efforts.
Pourquoi est-il nécessaire de créer un nouveau mécanisme ?
Dans ce contexte, la FIDH considère que l’établissement d’un mécanisme se focalisant spécifiquement sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes serait un pas fondamental vers le respect de l’égalité des sexes.
• Expertise spécifique, analyse globale : Malgré l’existence de plusieurs mécanismes onusiens visant à veiller au respect des droits humains des femmes (tels que le Comité CEDAW, la Commission sur le statut de la femme, le Rapporteur spécial sur les violences contre les femmes, ainsi que les autres organes des traités, la Revue périodique universelle etc.), l’expertise et l’analyse de ces mécanismes sont limitées car ils examinent généralement la situation dans chaque Etat de façon séparée.
• Assistance technique : Un mécanisme spécialisé apporterait l’assistance et le soutien technique nécessaire aux États pour mettre en œuvre les réformes. Disposant d’une analyse globale des lois discriminatoires et des réformes entreprises, le mécanisme pourrait faciliter le partage d’expériences entre différents États et ainsi contribuer à mieux surmonter les obstacles qui persistent.
• Dialogue permanent : Un nouveau mécanisme, doté de ressources spécifiques, pourrait établir un dialogue constructif et continu avec les États, remédiant aux limitations des mécanismes existants qui résultent des contraintes imposées par leurs calendriers et leurs ressources limitées,
• Focus systématique : L’attention portée par les mécanismes existants aux lois discriminatoires n’est pas systématique et demeure insuffisante. Un nouveau mécanisme serait complémentaire aux mécanismes existants, en s’appuyant sur le travail de ces derniers tout en assurant un focus systématique sur cette question.
La FIDH considère qu’un tel mécanisme est indispensable pour surmonter les obstacles persistants à l’instauration de l’égalité femmes-hommes en droit. La FIDH appelle les États à soutenir la création de ce mécanisme, ainsi qu’à engager les réformes nécessaires pour éliminer toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes.