TUN 001 / 0517 / OBS 052
Condamnation /
Harcèlement judiciaire
Tunisie
12 mai 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Description de la situation :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la condamnation à six mois de prison de Me Najet Laabidi, une avocate spécialisée dans la défense des droits de l’Homme et qui a notamment représenté plusieurs victimes de torture devant le Tribunal militaire de Tunis dans le cadre de l’affaire dite de Barraket Essahel [1].
Selon les informations reçues, le 11 mai 2017, la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis a condamné Me Najet Laabidi à six mois de prison pour violation de l’article 128 du Code pénal [2]. Ce verdict est intervenu au terme d’une journée de plaidoiries, le 10 mai 2017, au cours de laquelle plus d’une centaine d’avocats ont représenté Me Laabidi. Me Laabidi a l’intention d’interjeter appel de cette condamnation.
Le 12 octobre 2016, Me Najet Laabidi avait été condamnée par contumace à un an d’emprisonnement en application de l’article 128 du Code pénal, suite à une plainte déposée à son encontre par Mme Leila Hammami, présidente du Tribunal militaire permanent de première instance de Tunis qui était chargée de l’affaire d’opposition de l’ancien directeur de la sûreté de l’Etat Ezzedine Jenaiyeh à son jugement par contumace dans l’affaire Barraket Essahel, en raison de déclarations que Me Najet Laabidi aurait fait le jour de sa convocation par le juge d’instruction au sein du Tribunal militaire pour une plainte déposée à son encontre par la même magistrate (cf. rappel des faits). Informée de ce jugement le 24 avril 2017, Me Laabidi a alors fait opposition de ce verdict qui avait été prononcé par contumace, et l’audience d’opposition a été fixée au 10 mai 2017.
L’Observatoire exprime sa vive inquiétude suite à la condamnation de Me Najet Laabidi en ce qu’elle ne semble viser qu’à sanctionner ses activités de défense des droits humains, notamment en faveur de victimes de torture, et demande aux autorités tunisiennes de mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre.
Rappel des faits :
Une première plainte a été déposée à l’encontre de Me Najet Laabidi suite à sa plaidoirie et celle d’autres avocats des victimes lors d’une audience, le 26 novembre 2015, dans l’affaire d’opposition n°6409 déclenchée par l’ancien directeur de la sûreté de l’Etat Ezzedine Jenaiyeh, condamné par contumace par la justice militaire pour délit de violences dans l’affaire de Barraket Essahel. La présidente du Tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, Mme Leila Hammami, avait alors refusé les constitutions de partie civile et le droit aux avocats de représenter les victimes en raison de l’absence de leur qualité dans l’audience d’opposition à un jugement [3]. Suite à cette audience, Mme Leila Hammami avait porté plainte auprès du Tribunal militaire contre Me Najet Laabidi et Me Raouf Ayadi pour « outrage à un fonctionnaire de l’ordre judiciaire », conformément aux articles 125 et 126 du Code pénal, après que les deux avocats ont dénoncé des vices de procédures dans ce procès.
Le 17 décembre 2015, Me Najet Laabidi et Me Raouf Ayadi ont été convoqués à une audition devant le juge d’instruction du Tribunal militaire permanent de première instance de Tunis. Ils sont cependant restés à l’extérieur du Tribunal miliaire avec d’autres avocats et sympathisants, et seul le président de section des avocats de Tunis et une délégation d’avocats ont rencontré le juge d’instruction. Alors qu’ils se trouvaient devant le Tribunal militaire, Me Raouf Ayadi et Me Najet Laabidi ont entre autres accusé le Tribunal militaire de partialité dans l’affaire de Barraket Essahel.
Suite à ces déclarations, la présidente du Tribunal militaire a de nouveau porté plainte, le 21 décembre 2015, contre Me Najet Laabidi auprès du procureur général de la Cour d’appel de Tunis, joignant dans sa plainte un rapport et un CD dans lequel les propos de Me Najet Laabidi avaient été enregistrés par le public présent devant le tribunal le 17 décembre puis partagés sur les réseaux sociaux [4].
Le procureur général de la Cour d’appel de Tunis a alors lancé des poursuites à l’encontre de Me Najet Laabidi sous le visa de l’article 128 du Code pénal, et le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Tunis a été désigné pour instruire l’affaire.
Le 1er février 2016, Me Najet Laabidi a été convoquée par le juge d’instruction afin d’être auditionnée, mais elle a refusé de comparaître.
Depuis cette date, ni Me Najet Laabidi ni ses avocats n’ont reçu aucune nouvelle concernant cette affaire, jusqu’à ce que Me Laabidi reçoive un appel, le 24 avril 2017, du poste de police de Bab Souika, qui l’a informée qu’elle avait été condamnée le 12 octobre 2016 par la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de Tunis à un an d’emprisonnement.
Ainsi, la défense n’a été informée de la clôture de l’instruction (en date du 27 avril 2016), du renvoi de l’affaire devant la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de première instance, du déroulement de l’audience de cette chambre ni de la décision du tribunal avant cet appel du poste de police de Bab Souika. Plusieurs autres irrégularités ont par ailleurs pu être observées dans le cadre de cette procédure [5].
Il convient par ailleurs de souligner qu’à ce jour ni Me Najet Laabidi ni ses avocats n’ont de nouvelle concernant l’avancée de la première plainte déposée par Mme Leila Hammami devant le Tribunal militaire suite à l’audience du 26 novembre 2015.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de Me Najet Laabidi ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en Tunisie afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
ii. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits humains en Tunisie ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
– M. Caïd Beji Essebsi, Président de la République tunisienne, Fax : (+216) 71 776 815
– M. Youssef Chahed, Chef du Gouvernement, Tél. : (216) 71 565 400, E-Mail : boc@pm.gov.tn
– M. Hédi Mejdoub, Ministre de l’Intérieur, Tél. : (+216) 71 333 000
– M. Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, Tél. : 71 561 440, Fax : 71 568 106, Email : mju@ministeres.tn
– M. Walid Doudech, Ambassadeur, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63, Tél. : +41 22 749 15 50, Email : mission.tunisia@ties.itu.int
– M. Tahar Cherif, Ambassadeur de la Tunisie à Bruxelles, Tél. : (+32) 2 771 73 95, Fax : (+32) 2 771 94 33, Email : at.belgique@diplomatie.gov.tn
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de Tunisie dans vos pays respectifs
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Genève-Paris, le 12 mai 2017
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80