Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la condamnation de M. Ferdinand Mensah Ayité, directeur de publication du journal l’Alternative, bihebdomadaire d’information et d’investigation engagé dans la dénonciation de la corruption et la documentation des violations des droits humains au Togo.
Selon les informations reçues, le 4 novembre 2020, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé a condamné M. Ferdinand Mensah Ayité et le journal l’Alternative à payer un total de 6 millions de francs CFA (environ 9 170 Euros) après avoir été reconnus coupables de diffamation[1] suite à la publication par l’Alternative d’un article révélant une affaire de détournement massif de fonds dans le secteur pétrolier togolais et mettant en cause M. Fabrice Adjakli, membre du Comité de suivi des fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP) (voir rappel des faits). Le tribunal a ordonné à M. Ayité et au journal l’Alternative de payer chacun une amende de 2 millions de francs CFA (environ 3 056 Euros) ainsi que 2 millions de francs CFA au titre du préjudice moral qu’aurait subi M. Fabrice Adjakli.
Le Tribunal a par ailleurs enjoint à M. Ayité et au journal l’Alternative de publier durant une période de quinze jours l’intégralité du jugement rendu, sous astreinte de vingt mille francs CFA (environ 30 Euros) par jour.
Le Conseil du journal l’Alternative a déjà interjeté appel de la décision.
Le 7 octobre 2020, lors de la dernière audience précédant le verdict du 4 novembre, les avocats de M. Ayité s’étaient récusés en réaction à la demande du procureur qu’une décision de justice soit prononcée à cette date, alors que le tribunal n’avait pas nommé d’experts indépendants et que les résultats d’un audit attestant de la véracité des informations publiées par l’Alternative n’avaient pas encore été publiés.
L’Observatoire condamne fermement la décision judiciaire prise à l’encontre de M. Ferdinand Mensah Ayité, quine semble viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de défense des droits humains et l’exercice de sa liberté d’expression, et appelle les autorités togolaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Ayité et de l’ensemble des défenseurs des droits humains dans le pays.
L’Observatoire appelle par ailleurs les autorités togolaises à garantir à M. Ayité et au journal l’ Alternative leur droit à un procès juste et équitable en appel.
Rappel des faits :
Le 9 juin 2020, dans son numéro 879, le journal l’Alternative a révélé une affaire de détournement de fonds dans le secteur pétrolier togolais dont Francis Sossah Adjakli, le coordinateur du CSFPPP[2], ainsi que son fils Fabrice Adjakli, également membre du CSFPPP, seraient à l’origine. Selon la publication de l’Alternative, MM. Adjakli, en complicité avec la société VITOL, bénéficiant d’un système d’appels d’offres particulièrement opaque, auraient détourné plus de 400 milliards de francs CFA par le biais de leur société d’intermédiation Management Hydrocarbure, créée en 2016 pour encadrer les activités d’importation de pétrole.
Le 12 juillet 2020, M. Fabrice Adjakli a déposé une plainte à l’encontre de M. Ayité accusant ce dernier de diffamation et demandant d’enjoindre au journal l ’Alternative de détruire les exemplaires du 9 juin mis en vente, distribués ou exposés et de supprimer les publications litigieuses du site internet du journal et de ses réseaux sociaux. Il a par ailleurs été demandé au tribunal de condamner solidairement M. Ayité et l’Alternative à la somme de cinq millions de francs CFA au titre du préjudice moral subi par M. Adjakli, qui a également demandé à ce que le jugement à venir soit publié dans le journal l’Alternative et occupe 50 % de sa couverture.
Par ailleurs, après la publication de cet article, M. Ferdinand Mensah Ayité a fait l’objet de menaces, y compris de menaces de mort, et d’actes d’intimidation, notamment par le biais d’appels téléphoniques anonymes.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités togolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique ainsi que le droit à la liberté d’expression de M. Ferdinand Mensah Ayité et de tous les défenseurs des droits humains au Togo ;
ii. Mettre un terme à toute forme d’intimidation et de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Ferdinand Mensah Ayité et de tous les défenseurs des droits humains au Togo ;
iii. S’assurer que l’ensemble des procédures engagées à l’encontre de M. Ferdinand Mensah Ayité soient conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Togo.
Adresses :
· S.E. M. Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République du Togo, Email : dircomprtogo@gmail.com Twitter : @FEGnassingbe
· M. Komi Sélom Klassou, Premier Ministre, Twitter : @PrimatureTogo @KSKlassou
· M. Pius Agbetomey, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Courriel : minjustice@gouv.tg / minjusticetogo@yahoo.fr, Twitter : @MinJusticeTG
· M. Christian Trimua, Ministre des droits de l’Homme, chargé des relations avec les institutions de la République, Twitter : @MDHRIR_Togo
· S.E. M. Yackoley Kokou Johnson, Ambassadeur, Mission permanente de la République du Togo auprès des Nations unies à Genève, Suisse. E-mail : info@mission-togo.ch / missiondutogo.geneve@yahoo.fr
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Togo dans vos pays respectifs.
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Genève-Paris, le 12 novembre 2020
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct-org
· Tel OMCT : + 41 22 809 49 39
. Tel FIDH : 33 1 43 55 25 18
[1] Article 160 de la Loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020 relative au Code de la presse et de la communication en République Togolaise.
[2] Le CSFPPP est l’organe chargé de l’importation des produits pétroliers et de la fixation des prix du carburant au Togo.