Fédération internationale
pour les droits humains

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Rwanda.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de l’arrestation suivie de la libération de sept membres du Comité directeur nouvellement élu de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). Il s’agit de Mme Gertrude Kazoviyo, présidente de la LDGL, de M. Innocent Sibomana, premier vice-président, de M. Jules Joseph Kanjira, second vice président, de Me Félicien Gashema et de MM. Audace Gahiga, nouveaux membres, ainsi que de M. Anaclet Hakizimana et M. Jean Pierre Rutikanga, membres du conseil de surveillance.

Selon les informations reçues, le 13 octobre 2015, les sept membres du Comité directeur nouvellement élus de la LDGL ont été arrêtés lors d’une réunion organisée dans les locaux de la LDGL à Kabeza, district de Kicukiro, ville de Kigali, puis conduits à la station de police de Kabeza. La réunion visait à préparer la passation de pouvoir entre l’ancien et le nouveau Comité directeur de la LDGL. Le 13 octobre au matin, un ancien membre du personnel de la LGDL, M. Gakire Anastase, irrégulièrement désigné secrétaire exécutif a.i. par l’ex-président Cyriaque Ndayisenga, aurait tenté de perturber à plusieurs reprises cette réunion, et aurait été interdit d’accès aux bureaux de la LDGL. Il aurait alors appelé la police afin qu’elle procède à l’arrestation des membres du nouveau comité.

Les sept membres du nouveau Comité directeur ont été libérés le même jour tard dans la soirée, après un interrogatoire portant entre autre sur la légalité de l’Assemblée générale de la LGDL qui s’est tenue à Goma, en République démocratique du Congo, les 2 et 3 octobre 2015, lors de laquelle les membres du nouveau Comité directeur ont été élus.

La veille, le 12 octobre 2015, deux agents de l’immigration avaient en outre fait irruption dans les locaux de la LDGL et arrêté M. Epimack Kwokwo, secrétaire exécutif « légitime » de la LGDL. Ce dernier aurait été conduit au siège de l’immigration et interrogé pendant plus de six heures au sujet de l’enregistrement de la LDGL auprès des autorités, de son titre de circulation dans les pays de la Communauté économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) et de son permis de travail, avant d’être libéré.

Le 14 octobre, M. Kwokwo a été convoqué par la police et à nouveau interrogé pendant près de six heures sur la légalité de l’Assemblée générale de la LGDL ainsi que sur la légalité du nouveau comité.

En parallèle, les locaux de la LGDL à Kigali ont été forcés par l’ex-président du Comité directeur et son secrétaire exécutif irrégulièrement désigné. Tous deux occupent actuellement les lieux. Les membres du nouveau Comité directeur ainsi que les membres du personnel sont donc contraints de travailler depuis leur domicile, pour des raisons de sécurité.

Enfin, le 15 octobre 2015, le Secrétaire exécutif « légitime », M. Kwokwo, a été dépossédé de son véhicule par un policier, qui l’a attribué à l’ex-président Cyriaque Ndayisenga.

L’Observatoire appelle les autorités du Rwanda à cesser immédiatement toute forme de harcèlement – y compris au niveau judiciaire - à l’encontre de Mme Gertrude Kazoviyo ainsi que de MM. Innocent Sibomana, Jules Joseph Kanjira, Audace Gahiga, Me Félicien Gashema, Jean Pierre Rutikanga, Anaclet Hakizimana et Epimack Kwokwo, et plus généralement de l’ensemble des défenseurs des droits humains au Rwanda, et à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités rwandaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Gertrude Kazoviyo ainsi que MM. Innocent Sibomana, Jules Joseph Kanjira, Audace Gahiga, Félicien Gashema, Jean Pierre Rutikanga, Anaclet Hakizimana et Epimack Kwokwo, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre des membres de la LDGL, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Rwanda ;

iii. Diligenter une enquête immédiate, exhaustive et impartiale au sujet de tous les faits décrits ci-dessus, afin d’identifier tous les responsables et de les juger devant des tribunaux compétents ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :

− son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;

− son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;

− et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration”.

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Rwanda.

Adresses utiles :

M. Paul Kagame, Président de la République de Rwanda, Urugwiro Village, P.O. Box 15, Kigali, RWANDA
M. Anastase Murekezi, Premier Ministre, P.O Box 1334 Kigali , RWANDA, Email : webinfos@primature.gov.rw, Tel : + 250 252 586 902, Fax :+ 250 252 584 648
M. Sheik Mussa Harerimana, Ministre de la sécurité intérieure (MININTER), P.O. Box 446 Kigali, RWANDA, Email : info@mininter.gov.rw, Tel/Fax. + 250 252 58 78 81
M. Stephens Kanuuma Nuwagaba, Conseiller du Ministre de l’administration locale (MINALOC), Email : minister@minaloc.gov.rw, Tel :+250788478003
M. Johnston Busingye, Ministre de la justice (MINIJUST), P.O. Box 160 Kigali, RWANDA, Email : mjust@minijust.gov.rw, Tel : +250 252 586398, Fax : +250 252 586509
M. le Directeur Général de Rwanda Governance Board, PO BOX 6819, Kigali, RWANDA, Email : info@rgb.rw, Tel : + 250 255 112 023
Mme la Présidente de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH), BP 269 Kigali, RWANDA, Email : cndh@rwanda1.com, Tel : + 250 5042 71, Fax : + 250 504 270
M. Eugène-Richard GASANA, Ambassadeur, Représentation Permanente de la République du Rwanda aux Nations Unies, 124 East 39th Street, New York, NY 10016, USA, Email :ergasana@minaffet.gov.rw, Tel : +1 212 679 9010/9023, Fax : +1 212 679 9133
M. Michel Ryan, Ambassadeur, Délégation de l’Union Européenne au Rwanda, S.E. M. L’Ambassadeur 1807 Umuganda Boulevard, Aurore Building, 515 Kacyiru Kigali, RWANDA, Email : Delegation-rwanda@eeas.europa.eu, Tel : +250 252 58 57 38/39/40/41, Fax :+250 252 58 57 34/36

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Rwanda dans vos pays respectifs.

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