L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations sur la situation suivante à la République démocratique du Congo (RDC).
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de la libération de M. Christopher Ngoyi Mutamba, président national de la Coordination de « Synergie Congo Culture et Développement » (SCCD), organisation affiliée au mouvement « Sauvons le Congo ».
Selon les informations reçues, le 29 août 2016, la Cour suprême de justice de Kinshasa a ordonné une main-levée de la détention de M. Christopher Ngoyi Mutamba [1], 10 jours après la publication par le Ministre de la Justice d’une liste de 24 prisonniers politiques et d’opinion devant « recouvrir la liberté ou liberté provisoire » à l’approche du dialogue national prévu en perspective de l’élection présidentielle de décembre 2016. M. Ngoyi Mutamba a été libéré le jour même de la prison centrale de Makala, à Kinshasa, après plus de 19 mois passés en détention (cf. rappel des faits).
L’Observatoire se félicite de la décision de la Cour suprême et de la libération de M. Ngoyi Mutamba, et remercie toutes les personnes, institutions et organisations qui se sont mobilisées en sa faveur.
L’Observatoire rappelle néanmoins qu’il a été détenu arbitrairement pendant plus de 19 mois, sa détention ne semblant viser qu’à sanctionner son opposition à la réforme de la loi électorale ainsi que de son travail de documentation des violences commises à l’occasion des manifestations des 19 et 20 janvier 2015.
L’Observatoire rappelle par ailleurs que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) avait confirmé le caractère arbitraire de la détention de M. Christopher Ngoyi Mutamba et appelé à sa libération dès le 4 septembre 2015, suite à une saisine de l’Observatoire [2] .
Rappel des faits :
Le 21 janvier 2015, M. Ngoyi Mutamba a été enlevé à Kinshasa Matongé par des éléments armés de la garde républicaine. Le jour de son enlèvement, M. Ngoyi Mutamba avait pris part à une délégation de défenseurs des droits de l’Homme qui s’était rendue à l’Hôpital général de Kinshasa pour soutenir les manifestants blessés dans le cadre des manifestations contre la modification de la loi électorale.
Le lendemain de son enlèvement, vers 5h30 du matin, six hommes en civil se sont présentés à son domicile munis d’un mandat de perquisition. Ces derniers ont ensuite procédé à une fouille de son domicile, saisi ses documents de travail, et informé ses proches qu’il serait détenu au bureau du procureur militaire du district de Gombe. Cependant, ni la visite de membres de sa famille et de certains de ses collègues au bureau du procureur militaire, ni la visite de plusieurs prisons officielles de Kinshasa par ces derniers n’ont permis de localiser M. Ngoyi Mutamba.
Le 26 janvier, le directeur général de l’Agence nationale de renseignements (ANR) aurait finalement déclaré que M. Ngoyi Mutamba était détenu par l’ANR, sans fournir davantage de détails sur les raisons de son arrestation ni sur son lieu exact de détention.
Le 30 janvier 2015, les autorités ont interdit une marche qui visait à alerter l’opinion publique sur l’enlèvement de M. Christopher Ngoyi Mutamba et à dénoncer les multiples atteintes vis-à-vis des défenseurs des droits humains.
Le 5 février 2015, au cours d’une conférence de presse à Kinshasa, le porte-parole du gouvernement, M. Lambert Mende, a annoncé que M. Ngoyi Mutamba était accusé de « propagation de faux bruits », « incitation à la désobéissance à la loi et à la révolte », « incitation à la haine raciale », « destruction méchante » et « vol ».
Cette conférence de presse avait pris place en réaction à celle d’une coalition de défenseurs des droits humains qui demandaient les motivations de l’arrestation de leur collègue ainsi que des informations quant à son lieu de détention. Toutefois, le porte-parole du gouvernement n’a pas souhaité révéler le lieu de détention de M. Ngoyi Mutamba, affirmant que sa famille et ses avocats étaient au courant, et qu’ils étaient les seules personnes légitimées à disposer de ces informations. Le 8 février, les proches de M. Ngoyi ont démenti dans un communiqué public être au courant du lieu de sa détention.
Le 10 février 2015, M. Ngoyi Mutamba a été présenté à la presse par le ministre de l’Intérieur. Il était détenu par l’ANR.
Le 11 février, M. Ngoyi Mutamba a été transféré au Parquet général de la République dans l’attente d’un procès pour « incendie volontaire », « actes de pillage » et « incitation à la haine raciale ».
Le 4 mars 2015, le procès intenté contre M. Christopher Ngoyi Mutamba s’est ouvert devant le Tribunal de Kinshasa/Matete. Le prévenu n’ayant pas été notifié dans le délai légal prévu de la tenue de cette audience, celui-ci a refusé de comparaître volontairement. Le tribunal s’est ainsi déclaré non saisi et a renvoyé l’affaire au 18 mars 2015 afin de régulariser la procédure.
Les audiences du procès contre M. Ngoyi Mutamba ont par la suite été suspendues en attente d’une décision de la Cour de Cassation sur le refus des autorités d’autoriser les médias à assister aux audiences.
Le 8 février 2016, M. Ngoyi Mutamba a été transféré au Centre hospitalier Nganda en raison d’une anémie dont la cause reste indéterminée. Il a été transfusé au moins cinq fois depuis le début de son hospitalisation, et souffre par ailleurs d’hypertension artérielle.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Christopher Ngoyi Mutamba ainsi que celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, contre M. Christopher Ngoyi Mutamba et l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave, y compris par le biais de rassemblements pacifiques ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles et et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo ; Email : cabinet@primature.cd
· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr
· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr ; pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies à Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.