République démocratique du Congo : Libération provisoire de Fred Bauma et Yves Makwambala

31/08/2016
Appel urgent

Nouvelles informations
COD 001 / 0116 / OBS 015.1
Libération provisoire /
Harcèlement judiciaire /
Détention arbitraire
République démocratique du Congo
31 août 2016

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la libération provisoire des deux activistes pro-démocratie M.Frederick (Fred) Bauma, l’un des militants les plus actifs du mouvement citoyen Lutte pour le changement (la LUCHA) basé à Goma dans l’est du pays, et M. Yves Makwambala, webmaster et artiste graphique.

Selon les informations reçues, le 29 août 2016, la Cour suprême de justice de Kinshasa a ordonné la libération provisoire de MM. Fred Bauma et Yves Makwambala, 10 jours après la publication par le Ministre de la Justice d’une liste de 24 prisonniers politiques et d’opinion devant « recouvrir la liberté ou liberté provisoire » à l’approche du dialogue national prévu en perspective de l’élection présidentielle de décembre 2016. Les deux hommes ont été libérés le jour même de la prison centrale de Makala, à Kinshasa, après plus de 18 mois passés en détention sans procès (cf. rappel des faits).

L’Observatoire se félicite de la décision de la Cour suprême et de la libération de MM.Fred Bauma et Yves Makwambala,et remercie toutes les personnes, institutions et organisations qui se sont mobilisées en leur faveur.

L’Observatoire rappelle néanmoins qu’ils ont été détenus arbitrairement pendant plus de 18 mois, leur détention ne semblant viser qu’à sanctionner leurs activités pacifiques de défense des droits de l’Homme, et qu’ils sont susceptibles d’être arrêtés de nouveau à tout moment tant que les charges à leur encontre ne seront pas abandonnées.

L’Observatoire rappelle par ailleurs que les membres de la LUCHA font l’objet de harcèlement continu, dont MM. Bienvenu Matumoet Marc-Heritier Capitaine, arrêtés le 16 février 2016, qui restent arbitrairement détenus à la prison de Makala [1].

L’Observatoire appelle par conséquent les autorités à libérer MM. Bienvenu Matumo et Marc-Heritier Capitaine de manière immédiate et inconditionnelle [2] et à mettre un terme à toute forme de harcèlement - y compris au niveau judiciaire - à leur encontre et, de manière plus générale, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC.

Rappel des faits :

Le 15 mars 2015, l’Agence nationale de renseignements (ANR) a arrêté une trentaine d’activistes pro-démocratie, dont MM. Fred Bauma et Yves Makwambala, lors d’un atelier organisé dans la capitale, Kinshasa, pour le lancement de « Filimbi »,une plateforme qui vise à encourager les jeunes Congolais à accomplir pacifiquement et de manière responsable leurs devoirs civiques.

Parmi les personnes arrêtées figuraient des activistes sénégalais et burkinabés, un diplomate américain, des journalistes congolais et étrangers, ainsi que des activistes, des musiciens, des artistes et des logisticiens congolais. Un autre activiste de Filimbi a été arrêté le 16 mars. D’autres personnes ayant des liens avec Filimbi, y compris un artiste graphiste et des employés de Rawbank qui ont géré le compte bancaire de Filimbi, ont été aussi arrêtées par l’ANR par la suite. Alors que les militants étrangers ont été expulsés après plusieurs jours de détention, MM. Fred Bauma et Yves Makwambala ont été détenus incommunicado pendant plus de 40 jours par l’ANR sans charge et sans accès à une assistance juridique quelconque et sans avoir été présentés devant une autorité judiciaire compétente. MM. Bauma et Makwambala ont été déférés au Parquet général du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, respectivement les 4 mai et 24 avril 2015.

Le 12 juin 2015, les avocats des deux défenseurs ont déposé au Tribunal de grande instance de Kinshasa une requête contestant la validité des procès-verbaux d’audition établis par les agents de l’ANR et demandant leur annulation. En effet, MM. Fred Bauma et Yves Makwambala avaient été auditionnés sans bénéficier de l’assistance de leur avocat en violation des règles relatives au droit à un procès équitable.

Le 7 août 2015, le Tribunal de grande instance de Kinshasa a rejeté la requête déposée par les avocats des deux défenseurs. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Kinshasa. Le 7 octobre 2015, les avocats des défenseurs ont saisi en cassation la Cour suprême de justice de Kinshasa sur cette décision et déposé une demande de liberté provisoire.

MM. Bauma et Makwambala sont poursuivis pour « appartenance à une association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux biens » (Articles 156 et 158 du Code pénal congolais livre II), « avoir comploté contre la vie ou contre la personne du Chef de l’État » (Articles 21 et 23 du Code pénal livre I ; Art. 194 du Code pénal livre II), et « avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel, ou d’avoir incité des personnes à s’armer contre l’autorité de l’État » (Art. 21 et 23 du Code pénal livre I ; Art. 195 du Code pénal livre II). Ces poursuites font suite à leur participation au lancement de « Filimbi » . Ils encourent risquent des peines allant de dix ans de prison à la peine de mort.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Bienvenu Matumo et Marc-Heritier Capitaine, des membres de la LUCHA, et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

ii. Libérer MM. Bienvenu Matumo et Marc-Heritier Capitainede manière immédiate et inconditionnelle, en ce que leur détention est arbitraire et ne vise qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de MM. Fred Bauma, Yves Makwambala, Bienvenu Matumo et Marc-Heritier Capitaine, des membres de la LUCHA, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1, 5.a et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Adresses :

· M. Dieudonné Malere Ma-Mitcho, Maire de Goma, E-mail : mairiedegoma@yahoo.fr
· M. Julien Paluku, Gouverneur de la Province du Nord-Kivu, République Démocratique du Congo, Email : julienkaho@yahoo.fr
· M. Joseph Kabila, Président de la République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120 ; E-mail : pp@presidentrdc.cd
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme de la République Démocratique du Congo ; E-mail : cabinet@primature.cd
· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Démocratique du Congo ; Fax : + 243 88 05 521 ; E-mail : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr ; info@minjustice.cd
· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr ; pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ; pgr_rdc@yahoo.fr
· S.E. M. Zénon Mukongo Ngayg, Ambassadeur, Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies à Genève, Suisse ; E-mail : missionrdc@bluewin.ch ; Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur de la République démocratique du Congo à Bruxelles, Belgique ; E-mail : secretariat@ambardc.eu ; Fax : + 32.2.213.49.95

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

Lire la suite

  • Co-signataires

    ***
    Genève-Paris, le 31 août 2016

    Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

    L’Observatoire, partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT et la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

    Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
    · E-mail : Appeals@fidh-omct.org
    · Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
    · Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

  • Organisations membres - RDC
    vignette contact
    Congo-Kinshasa
    25 avenue des Erables
    c/Makiso
    Kisangani
    +243819202095
    +24381296911
    +243818990950
    +243998539252
    +873762014330
    vignette contact
    Congo-Kinshasa
    Complexe Omnisports Stade des Martyrs, Rez-de-chaussée, Accès 7, Local 7-5,
    Kinshasa
    +243815079823

Agir