Nouvelles informations
COD 003 / 0817 / OBS 085.2
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
République démocratique du Congo
31 octobre 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire de cinq défenseurs des droits humains. Il s’agit de MM. Timothée Mbuya, avocat, président de Justicia Asbl et membre de la coalition de 33 ONG militant pour le respect de la constitution, Jean Pierre Tshibitshabu, membre de la Societé Civile du Congo (SOCICO) et journaliste à la Radio télévision Kabekas de Kasumbalesa, Erick Omari Omba et Patrick Mbuya Kwecha, membres de la Fondation Bomoko [1], Jean Mulenda, membre du mouvement Lutte pour le changement (LUCHA).
Selon les informations reçues, le 27 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi qui examinait l’appel de MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda, condamnés en première instance à huit mois de prison ferme, a renvoyé l’audience au 3 novembre 2017. Le juge du Tribunal de grande instance de Lubumbashi a reporté l’audience afin de retrouver la feuille d’audience datée du 13 octobre 2017 devant être lue lors de la réouverture des débats.
Le même jour, le Tribunal de paix de Katuba a renvoyé au 10 novembre 2017, l’audience contre M. Timothée Mbuya, accusé pour les mêmes faits, mais dont le cas a été dissocié par le Tribunal. Au cours de l’audience du 27 octobre 2017, le ministère public a accusé M. Timothée Mbuya de provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique pour avoir organiser une marche anarchique, sur la base de l’article 135 bis du Code pénal livre 2.
Les cinq défenseurs avaient été arrêtés le 31 juillet 2017 et accusés de « provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique » pour avoir participé à une manifestation pacifique exigeant la publication du calendrier électorale suivant l’accord du 31 décembre 2016. Depuis ce jour, ils restent détenus à la prison de Kasapa (voir le rappel des faits).
L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, et leur harcèlement judiciaire, en ce qu’ils ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits civils et politiques en République démocratique du Congo.
En conséquence, l’Observatoire demande aux autorités congolaises de libérer immédiatement et sans condition MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha, et de mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre, y compris au niveau judiciaire.
Rappel des faits :
Le 31 juillet 2017, les forces de sécurité congolaises ont arrêté MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci se trouvaient devant la Chapelle Régina Mundi à Lubumbashi où devait se tenir une messe suivie d’une marche pacifique organisée par la LUCHA [2]. Les forces de sécurité congolaises ont aussi dispersé les manifestants alors que les organisateurs de la manifestation avaient informé les autorités auparavant comme requis par l’article 26 de la Constitution. La marche avait pour but de déposer un Mémorandum auprès de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Haut – Katanga pour réclamer la publication du calendrier électoral et la tenue des élections au mois de décembre 2017, conformément aux accords du 31 décembre 2016.
Lors de l’arrestation, MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ont été menottés l’un à l’autre. Ils ont d’abord été détenus au cachot de la police des services spéciaux en Lubumbashi, puis transférés le même jour au cachot du Parquet de grande instance de Lubumbashi.
M. Colins Djuma Musompo et Mme Mireille Mbuyi Keleku ont été libérés le jour même sans charge.
Le Parquet de grande instance a ouvert un dossier sous le RMP 11147/PRO21/PSM à l’encontre des cinq défenseurs détenus en les accusant de « provocation et incitation à des manquements envers l’autorité publique » (Article 135 du Code pénal livre II) en lien avec la marche prévue ce même jour.
Le magistrat instructeur a décidé de placer les cinq défenseurs sous mandat d’arrêt provisoire et de les transférer le soir même à la prison de la Kasapa.
Le 4 août 2017, les cinq défenseurs ont été présentés en audience devant les juges du Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo en chambre de conseil pour statuer sur leur détention préventive.
Le 7 août 2017, le Tribunal de paix de Lubumbashi-Kamalondo a confirmé la détention préventive des cinq défenseurs par ordonnance.
Suite au recours introduit par les 5 défenseurs contre cette ordonnance, le Tribunal de grande instance de Lubumbashi a confirmé le 9 août la décision du Tribunal de paix.
Le 15 août 2017, le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a ouvert un nouveau dossier à l’encontre de M. Timothée Mbuya, accusé pour les mêmes faits, le dissociant de celui de ses co-accusés. Les avocats de M. Timothée Mbuya ont donc introduit une requête devant le Tribunal de grande instance de Lubumbashi en renvoi de juridiction pour suspicion légitime, qui a été défendue durant l’audience publique du 13 septembre 2017.
Le 29 août 2017, dans l’affaire inscrite sous RP 9070, le Tribunal de paix Lubumbashi-Kamalondo a condamné à huit mois de prison ferme quatre des cinq défenseurs initialement accusés, à savoir MM. Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Patrick Mbuya Kwecha, et Jean Mulenda. Ces derniers ont interjeté appel de la décision.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
- Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
- Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ;
- Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
- S’assurer que toutes procédures engagées à leur encontre sont conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
- Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
- Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.
Adresses :
• S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120
• M. Bruno Tshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd
• M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ;
• Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains min-droitshumains@yahoo.fr
• M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com
• Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
• S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 31 octobre 2017
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de l’OMCT et de la FIDH, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT y la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80