Description de la situation :
L’Observatoire a été informé, de sources fiables, du harcèlement à l’encontre de M. Jean Claude Katende, avocat et président de l’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme (ASADHO) en RDC[1].
Selon les informations reçues, le 24 juillet 2020, M. Alexis Thambwe Mwamba, avocat et président du Sénat de la RDC, a saisi le bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe aux fins d’obtenir l’autorisation d’agir en justice contre M. Jean Claude Katende. En soutien à sa plainte, M. Thambwe Mwamba invoque des messages postés sur les réseaux sociaux par M. Katende qu’il juge être des « attaques envers [sa] personne, [le] présentant au public comme un criminel qui bénéficie de l’impunité et qui doit absolument répondre devant la justice ». M. Thambwe Mwamba, estimant qu’en tant qu’avocat M. Katende devrait « faire preuve de courtoisie, de délicatesse et de déférence » à l’égard de ses confrères, a donc formellement demandé au bâtonnier d’apprécier le comportement de ce dernier au regard des règles régissant la profession d’avocat ainsi que la permission d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
L’Observatoire souligne que, si M. Jean Claude Katende a bien appelé, via des publications sur les réseaux sociaux entre le 13 et le 22 juillet 2020, à ce que M. Alexis Thambwe Mwamba soit traduit en justice pour différents faits qui lui sont reprochés[2], cela fait partie de ses droits fondamentaux en tant que citoyen, au premier rang desquels le droit à la liberté d’expression, et de ses attributions en tant que président de l’ASADHO[3]. Ces prises de position, indépendantes de sa qualité d’avocat, contribuent au débat démocratique et à la défense de l’État de droit et ne doivent donc faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire.
L’Observatoire s’inquiète de la saisine du bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe à l’endroit de M. Katende, qui ne semble viser qu’à l’empêcher de mener ses activités légitimes de défense des droits humains, plus particulièrement en matière de lutte contre l’impunité et de défense de l’État de droit en RDC.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique ainsi que le droit à la liberté d’expression de M. Jean Claude Katende et de tous les défenseurs des droits humains en RDC ;
ii. Mettre un terme à tout acte de harcèlement ou pression à l’encontre de M. Jean Claude Katende et de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1, 6 et 12.2 ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.
Adresses :
• S.E M. Félix Tshisekedi, Président de la République, Email : cabinet@presidentrdc.cd, Fax +243 88 02 120 ;
• M. Sylvestre Ilunga, Premier ministre, E-mail : cabinet@primature.cd, Fax : +243 81 555 55 81 ;
• M. Célestin Tunda ya Kasende, vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ;
• M. André Lite Asebea, Ministre des droits humains, Email : min-droitshumains@yahoo.fr ;
• M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ;
• S.E. M. Paul Crispin Kakhozi Bin Bulongo, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, Belgique, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32 22 13 49 95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 17 août 2020
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 79 539 41 06 / 41 22 809 49 29
[1] L’ASADHO est une organisation de la société civile qui œuvre depuis 1991 pour le respect des droits humains, la lutte contre l’impunité et la transparence dans la gestion de la chose publique en République démocratique du Congo (RDC).
[2] M. Alexis Thambwe Mwamba est notamment poursuivi par la sénatrice Mme Bijoux Goya Kitenge pour diffamation et imputations dommageables à son encontre en relation avec des propos qu’il a tenus lors de la séance plénière du Sénat du 30 avril 2020. M. Thambwe Mwamba et son épouse sont également poursuivis par Mme Sylvie Sifa pour des faits de violence commis suite à des allégations de relation adultère. Ces deux actions sont soutenues par l’ASADHO.
[3] Au terme de l’article 6 b) de la Déclaration de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme du 9 décembre 1998 : « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : b)Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales »