RDC : Détention arbitraire de MM. Malitano et Tandele

24/01/2020
Appel urgent

COD 001 / 0120 / OBS 004
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
République démocratique du Congo
24 janvier 2020

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir dans la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par le Groupe LOTUS [1] de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de MM. Jean-Claude Malitano, coordonnateur de l’ONG Action pour la promotion rurale (APRu), qui gère une clinique juridique sur des questions de droits humains à Faradje, et Etienne Tandele, président de la Nouvelle Société Civile de Faradje, dans la province du Haut-Uélé, dans le nord-est de la RDC. Tous deux défendent les intérêts des communautés de Faradje dans le conflit opposant les populations riveraines au Parc national de la Garamba (PNG) (voir rappel des faits).

Selon les informations reçues, le 12 janvier 2020, MM. Malitano et Tandele ont été transférés pour être jugés à Isiro, à environ 300 kilomètres de Watsa, où ils étaient initialement détenus. Faute de prison formelle à Isiro, ils sont détenus dans le dépôt Amiza, un ancien dépôt de la brasserie Bralima, dans des conditions inhumaines. Condamnés, prévenus, majeurs et mineurs y sont détenus ensemble sans distinction, l’accès à la nourriture apportée par les familles y est monnayé, et l’accès à des soins médicaux appropriés y est impossible [2]. Les détenus n’ont pas accès à des sanitaires, et l’avocat de MM. Malitano et Tandele doit payer pour pouvoir accéder à ses clients.

Le 15 janvier 2020, le parquet général d’Isiro, via la personne en charge des droits humains, a promis de recommencer l’instruction de l’affaire, n’étant pas sûr de ce qui s’était passé à Watsa, ainsi que d’envoyer le dossier en fixation d’audience, pour que le Tribunal de grande instance d’Isiro juge MM. Malitano et Tandele. Pour l’heure, aucune date d’audience n’a encore été fixée et MM. Malitano et Tandele restent détenus au dépôt Azima, sur la base d’accusations fallacieuses d’actes de « pillage » (Article 64, alinéa 2 du Code pénal militaire), « destruction méchante » (Articles 110 à 112 du Code pénal) et « association de malfaiteurs » (Articles 158 et 159 du Code pénal), pour lesquelles ils encourent respectivement un maximum de 20 ans de prison, cinq ans de prison, et la peine de mort.

MM. Malitano et Tandele étaient initialement incarcérés depuis le 13 décembre 2019 à la prison centrale de Watsa, province du Haut-Uélé, à plus de 100 kilomètres de Faradje, pour leur rôle supposé en tant qu’auteurs moraux dans le pillage d’un véhicule du PNG par des habitants de Faradje, le 31 octobre 2019, et des jets de pierres contre une délégation du vice-gouverneur provincial, le 1er novembre 2019, dans un contexte de conflit récurrent entre le PNG et les populations riveraines (voir rappel des faits).

L’Observatoire exprime sa plus vive inquiétude au regard de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de MM. Malitano et Tandele, et appelle les autorités congolaises à les libérer de manière immédiate et inconditionnelle, et à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à leur encontre et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC.

Rappel des faits :

Le 16 février 2019, le PNG - classé au Patrimoine mondial de l’UNESCO - et les chefferies de Wando, Logo-Ogambo et Mondo-Misa, dans la province du Haut-Uélé, ont signé un Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du projet de conservation des ressources naturelles et de développement durable du complexe de la Garamba. Selon l’article 4 de ce protocole, le PNG s’engage entre autres à encourager et encadrer le développement d’activités agricoles et d’agroforesterie pour les orpailleurs dans les domaines de chasse, et à encadrer la transition écologique des sites d’orpaillage identifiés en incitant les orpailleurs à utiliser des techniques moins nocives pour l’environnement. Les chefferies s’engagent quant à elles à appuyer et collaborer avec le PNG dans le plaidoyer et la mise en œuvre de ses activités alternatives en faveur des communautés locales, et à mobiliser et assurer la participation communautaire avant, pendant et après la mise en œuvre du processus de transition écologique.

Le 23 août 2019, suite à des échanges avec le PNG, le ministère national des Mines a publié l’arrêté ministériel n°0532/CAB.MIN/MINES/01/2019 portant interdiction de l’exploitation artisanale dans les domaines de chasse de Gangala na Bodio, Azande et Mondo-Misa, et octroyant un moratoire de six mois aux orpailleurs artisanaux pour se conformer à cette interdiction. Cet arrêté ne prévoit pas de mesures alternatives pour que les communautés des domaines de chasse puissent retrouver une activité économique leur permettant de subvenir à leurs besoins.

Le 9 octobre 2019, les Coordinations de la Société Civile Forces Vives et Nouvelle Société Civile de Faradje, Dungu, Niangara et Watsa ont écrit une lettre aux autorités nationales et provinciales, ainsi qu’au directeur du PNG pour annoncer que les populations des zones concernées observeraient deux journées « ville-morte », les 14 et 15 octobre 2019, pour dénoncer le non-respect du Protocole d’accord par le PNG. Pour les populations des trois chefferies, le protocole d’accord ne tient pas compte de la nature et de l’étendue des droits que les populations pourraient détenir sur les sites ou espaces concernés ainsi que les modalités d’indemnisation ou de compensation équitable et préalable en cas d’éventuelles expropriations ou déplacements des populations.

A la mi-octobre 2019, M. Malitano a reçu un appel téléphonique d’un membre du personnel du PNG, qui a demandé l’appui de son association, APRu, pour résoudre le conflit entre le PNG et la population de Faradje. M. Malitano a alors suggéré que PAX, la branche néerlandaise de Pax Christi International, promouvant la non-violence, pourrait servir de médiateur.

Le 22 octobre 2019, PAX a envoyé un courrier électronique au directeur du PNG pour offrir ses services de médiation, qui est resté sans réponse de la part du PNG.

Le 31 octobre 2019, des membres de la population de Faradje ont pillé un véhicule transportant du matériel pour le PNG, qui a estimé la valeur des biens pillés à environ 38 000 USD (approximativement 34 200 Euros).

Le 1er novembre, une délégation du vice-gouverneur est arrivée à Faradje, accompagnée de gardes du PNG lourdement armés. Alors que la population lançait des pierres sur la délégation, les gardes ont répliqué avec des balles réelles, sans faire de blessés.

Le 3 novembre, un groupe de jeunes prétendant représenter la Plateforme des jeunes de Faradje a envoyé une lettre demandant pardon au vice-gouverneur pour l’incident du jet de pierres.

Au moment des évènements du 31 octobre et du 1er novembre, M. Malitano était en voyage, et M. Tandele se trouvait à Faradje mais n’a en aucun cas participé aux événements.

Le 14 novembre, M. Tandele a cependant comparu devant le parquet près le Tribunal de Paix de Watsa, où il avait été appelé pour une confrontation avec le PNG. Il est depuis abusivement poursuivi en qualité de supposé auteur moral d’actes de « pillage » (du matériel contenu dans le véhicule du PNG), « destruction méchante » (du pare-brise du véhicule du vice-gouverneur, avec des pierres) et « association de malfaiteurs ».

Le 22 novembre, le parquet près le Tribunal de Paix de Watsa a demandé à M. Malitano et au PNG de comparaître pour une audition des deux parties.

Le 2 décembre, M. Malitano a comparu pour la première fois devant le Tribunal de Paix de Watsa. Il est depuis lui aussi poursuivi en qualité de supposé auteur moral d’actes de « pillage », « destruction méchante » et « association de malfaiteurs ».

Initialement prévue le 12 décembre, la confrontation entre M. Malitano et le représentant du PNG s’est tenue le 13 décembre devant le parquet de Watsa. Suite à l’audience, le Procureur a ordonné la détention préventive de MM. Tandele et Malitano, qui ont alors été conduits à la prison centrale de Watsa. Leurs conditions de détention à la prison centrale de Watsa étaient inhumaines : dormant à même le sol, sans matelas ni couverture, ils n’avaient accès ni à des toilettes ni à des douches, et devaient payer pour obtenir de la nourriture et de l’eau potable. Ils n’avaient pas accès non plus à des soins médicaux.

Le 17 décembre, MM. Tandele et Malitano ont introduit auprès du parquet de Watsa leur demande de remise en liberté.

Le 18 décembre, les deux hommes ont été présentés au juge de la détention en chambre des conseils et ont demandé leur libération provisoire.

Le 19 décembre, le juge de détention a rendu une ordonnance de détention provisoire à l’encontre des deux hommes, craignant qu’ils ne fuient s’ils étaient remis en liberté, et a accordé 15 jours au parquet pour approfondir son enquête.

Le 5 janvier 2020, le juge de la détention a rendu une ordonnance renouvelant la détention provisoire de MM. Malitano et Tandele. Cette décision ayant été rendue un dimanche, jour non-ouvrable, l’avocat des deux hommes a fait appel de la décision devant le Tribunal de grande instance d’Isiro, qui a annulé l’ordonnance de maintien en détention, car rendue un jour férié et non prononcée en chambre de conseil. Mais le parquet général d’Isiro lui a alors, sans autre fondement, ordonné de maintenir MM. Malitano et Tandele en détention pour une durée de 30 jours.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique de MM. Jean-Claude Malitano, Etienne Tandele et de tous les défenseurs des droits humains en RDC ;

ii. Garantir en toutes circonstances à MM. Jean-Claude Malitano et Etienne Tandele des conditions dignes de détention, notamment par la séparation des détenus selon leur âge et faits reprochés, par l’accès libre et inconditionnel à des soins médicaux, leur familles ainsi que leur avocat ;

iii. Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de MM. Jean-Claude Malitano, Etienne Tandele et de l’ensemble des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus en RDC ;

iv. Mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de Mm. Jean-Claude Malitano, Etienne Tandele et de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;

vi. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.

Adresses :
• S.E M. Félix Tshisekedi, Président de la République, Email : cabinet@presidentrdc.cd, Fax +243 88 02 120 ;
• M. Sylvestre Ilunga, Premier ministre, E-mail : cabinet@primature.cd, Fax : +243 81 555 55 81 ;
• M. Célestin Tunda ya Kasende, vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ;
• M. André Lite Asebea, Ministre des droits humains, Email : min-droitshumains@yahoo.fr ;
• M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com ;
• S.E. M. Paul Crispin Kakhozi Bin Bulongo, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, Belgique, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32 22 13 49 95

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la République démocratique du Congo dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 24 janvier 2020

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler la ligne d’urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

[1] Le Groupe LOTUS est une organisation de défense des droits humains membre de la FIDH et du réseau SOS-Torture de l’OMCT, basée à Kisangani, dans le Nord-Est de la RDC.
[2] Par ailleurs, le 20 janvier 2020, le directeur du centre de détention d’Isiro, où sont détenues environ 200 personnes, a pénétré dans le dépôt avec des militaires et des policiers lourdement armés, qui ont lancé une grenade lacrymogène et asséné des coups à de multiples prisonniers en vue de confisquer leurs téléphones portables. Deux prisonniers se sont évanouis, et plusieurs autres ont été blessés, et restent à ce jour sans accès à des soins médicaux appropriés.

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