COD 001 / 0118 / OBS 007.3
Détention arbitraire /
Mauvais traitements /
Harcèlement judiciaire
République démocratique du Congo
3 mai 2018
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat dela FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC) .
Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de la dégradation de l’état de santé de cinq membres du mouvement Filimbi [1], M. Carbone Beni Wa Beya, chargé de la mobilisation et du déploiement au sein de Filimbi, M. Mino Bompomi, coordonnateur de la cellule de Kinshasa, M. Palmer Kabeya , vice-coordinateur de la cellule de Kinshasa, et MM. Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji, arbitrairement détenus depuis plus de quatre mois. Les cinq défenseurs sont également victimes de harcèlement judiciaire, tout comme M. Roger Mwenyemali, membre du collectif Filimbi à Kindu ainsi que MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma, membres de la section de Kisangani du mouvement Lutte pour le changement (LUCHA).
Selon les informations reçues, le 1er mai 2018, M. Carbone Beni a été transféré des locaux de l’Agence nationale de renseignement (ANR) vers la clinique de Ngaliema à la suite de problèmes d’articulation aggravés par ses conditions de détention. Il doit également subir une opération de l’appendicite.
M. Carbone Beni est détenu depuis le 30 décembre 2018 en compagnie de MM. Cédric Kalonji et Palmer Kabeya dans les locaux de l’ANR situés en face de la primature à Kinshasa. MM. Cédric Kalonji et Palmer Kabeya se trouveraient également dans des états de santé préoccupants. MM. Mino Bompomi et Grâce Tshiuza sont quant à eux détenus au quartier général de l’ANR à Kinshasa.
MM. Mino Bompomi, Carbone Beni, Cédric Kalonji, Palmer Kabeyaet Grâce Tshiuza sont poursuivis pour « atteinte à la sûreté de l’État » en lien avec leur participation à une manifestation pacifique appelant la population à adhérer à l’appel du Comité Laïc de Coordination (CLC) pour la marche du 31 décembre 2017. Depuis le début de leur détention, ceux-ci n’ont pas eu accès à leurs avocats,n’ont pas été présentés au parquet et aucune date d’audience n’a été fixée.
Par ailleurs, l’Observatoire rappelle que le 13 avril 2018, le Ministère public a requis une peine de 3 ans d’emprisonnement et 1 million de CDF de dommages et intérêts pour l’État congolais (environ 500 euros) à l’encontre de MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma, qui comparaissaient devant le Tribunal de paix de Makiso pour « incitation à la révolte ».
Le 18 janvier 2018, MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma ont été libérés sous caution de la prison centrale de Kisanganioù ils étaient détenus depuis le 30 décembre 2017à la suite de leur arrestation en compagnie de plusieurs autres militants de mouvements citoyens. Ils participaient alors à des rassemblements pacifiques appelant la population à adhérer à l’appel du CLC pour la marche pacifique du 31 décembre 2017 dans plusieurs villes de RDC (voir rappel des faits ci-dessous).
L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire de MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya et Grâce Tshiuza et le harcèlement judiciaire de ces derniers ainsi que de MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma, qui ne visent qu’à sanctionner leurs activités de défense des droits civils et politiques en RDC.
Plus généralement, l’Observatoire réitère ses vives inquiétudes quant au contexte général d’intimidations et de répression à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC. Cette répression vise particulièrement ceux engagés en faveur du respect des droits civils et politiques et du principe de l’alternance démocratique ainsi que ceux qui participent et/ou appellent à participer à des manifestations pacifiques demandant la tenue des élections et le respect de la Constitution congolaise.
L’Observatoire a en effet documenté depuis 2017 une tendance quasi-systématique d’arrestations et de détentions arbitraires, de criminalisation et de harcèlement de la part des autorités congolaises envers les défenseurs des droits et/ou les membres de mouvements citoyens mobilisés notamment pour demander la mise en œuvre de l’Accord politique du 31 décembre 2016 et l’organisation des élections générales tels que la LUCHA, Filimbi et Compte à Rebours [2].
L’Observatoire appelle les autorités congolaises à garantir le respect des droits de manifestation et réunion pacifiques ainsi que la liberté d’expression tels que prévus par la Constitution congolaise et les traités internationaux auxquels la RDC est partie.
En conséquence, l’Observatoire demande aux autorités congolaises de libérer immédiatement et sans condition MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya et Grâce Tshiuza, et de mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre et à l’encontre de MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma. Dans l’attente de leur libération, l’Observatoire appelle les autorités congolaises à garantir le droit à un procès équitable des défenseurs des droits humains, ainsi que leur intégrité physique et psychologique.
Rappel des faits :
Le 23 décembre 2017, M. Palmer Kabeya a été arrêté à Kinshasa alors qu’il promouvait la participation à la marche pacifique du 31 décembre 2017, et conduit immédiatement à la Détection militaire des activités anti patrie (DEMIAP).
Le 29 décembre 2017, à Kindu, M. Roger Katanga Mwenyemali a été arrêté par les services de sécurité alors qu’il participait à une manifestation pacifique appelant la population à adhérer à l’appel du CLC pour la marche du 31 décembre 2017. Il a été transféré à la prison de Kindu et a été détenu dans des conditions carcérales difficiles. Il n’a reçu aucune visite de ses proches et a eu un accès limité à son avocat. D’abord accusé d’« atteinte à la sûreté de l’État », le Tribunal de paix de Kindu a ensuite requalifié les charges pesant à son encontre en « propagation de faux bruits ».
Dans le même contexte, à Kisangani, le 29 décembre 2017, MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma ont été arrêtés par des agents de l’ANR et de la police nationale congolaise aux environs du marché central et du pont Tshopo, alors qu’ils invitaient la population à se mobiliser pour une manifestation pacifique organisée par le CLC, en parallèle de celle prévue à Kinshasa et dans d’autres villes du pays. Cette marche pacifique avait dûment été notifiée aux autorités, conformément aux exigences légales nationales.
Tous trois ont été transférés à la prison centrale de Kisangani, avec un accès restreint à leurs proches et à leurs avocats [3]. Ils ont été accusés le 12 janvier 2018 d’ « incitation de la population à la violence contre le pouvoir public » par le Tribunal de paix de Kisangani.
Le 30 décembre 2017 à Kinshasa, MM. Carbone Beni, Mino Bompomi, Grâce Tshiuza et Cédric Kalonji ont été enlevés par des miliciens proches du régime congolais, et conduits à l’Inspection provinciale de la police de Kinshasa (IPKIN). Ils ont été placés en détention provisoire le même jour pour « atteinte à la sûreté de l’État ».
M. Béni aurait été torturé aux fins d’obtenir de lui des aveux au sujet de son engagement pour la démocratie et le réseau de soutien au mouvement Filimbi.
Ces enlèvements se sont produits alors que ces derniers distribuaient des flyers visant à sensibiliser la population de quartiers populaires de Kinshasa à propos des marches pacifiques programmées pour le lendemain, le 31 décembre 2017, à l’appel du CLC, afin de réclamer l’application intégrale de l’Accord politique du 31 décembre 2016, censé conduire le pays vers des élections présidentielle, législatives et provinciales d’ici la fin 2017.
Le 2 janvier 2018, MM. Carbone Beni et Cédric Kalonji ont été transférés dans les locaux de l’ANR en face de la primature.
Le 18 janvier 2018, MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma ont été libérés sous caution de la prison centrale de Kisangani.
Le 28 février 2018, M. Mino Bompomi et M. Grâce Tshiuza, détenus depuis le 30 décembre 2017, ont été transférés des locaux de l’ANR en face de la primature, où ils étaient détenus depuis le 2 janvier 2018, vers le quartier général de l’ANR à Kinshasa.
Le 6 mars 2018, la seconde chambre du Tribunal de paix de Kindu a acquitté M. Roger Mwenyemali des charges de « propagation de faux bruits » et ordonné sa libération après plus de deux mois de détention arbitraire.
Le 3 avril 2018, M. Palmer Kabeya a été transféré dans les locaux de l’ANR.
Les 23, 30 mars et 4 avril 2018, MM. Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma ont comparu devant le Tribunal de paix de Makiso pour « incitation à la révolte ».
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya et Grâce Tshiuza ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
ii. Mener sans délai une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente sur les allégations de mauvais traitements à l’encontre de MM. Carbone Beni Wa Beya et Palmer Kabeya, afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iii. Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya et Grâce Tshiuza ;
iv. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya, Grâce Tshiuza, Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
v. Dans l’attente de ces mesures, garantir le droit à un procès équitable de MM. Mino Bompomi, Carbone Beni Wa Beya, Cédric Kalonji, Palmer Kabeya, Grâce Tshiuza, Jedidia Mabele, Zacharie Kingombe et Andy Djuma ;
vi. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
vii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120
· M. Bruno Tshibala, Premier Ministre, E-mail : cabinet@primature.cd
· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ;
· Mme Marie-Ange Mushobekwa, Ministre des droits humains min-droitshumains@yahoo.fr
· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 3 mai 2018
Merci de bien vouloir informer l ’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. L’OMCT y la FIDH sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax OMCT : + 41228094939/ 41228094929
· Tel et fax FIDH : 33143552518/ 33143551880