COD 003 / 0817 / OBS 085
Arrestations arbitraires /
Détentions arbitraires /
Harcèlement judiciaire
République Démocratique du Congo
4 août 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République Démocratique du Congo (RDC).
Description de la situation :
’Observatoire a été informé de sources fiables de l’arrestation et détention arbitraire de plusieurs défenseur de droits humains, à savoir MM. Timothée Mbuya, avocat, président de Justicia Asbl et membre de la coalition de 33 ONG militant pour le respect de la constitution , Jean Pierre Tshibitshabu, membre de la Societé Civile du Congo (SOCICO) et journaliste à la Radio télévision de Kasumbalesa, Erick Omba Omari et Patrick Mbuya Kwecha, membres de la Fondation Bomoko [1], Jean Mulenda, membre du mouvement Lutte pour le changement (LUCHA), ainsi que de l’arrestation arbitraire puis de la libération de M. Colins Djuma Musompo , journaliste à la Radio Okapi [2] et Mme Mireille Mbuyi Keleku, membre de l’ONG Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH).
Selon les informations reçues, le 31 juillet 2017, les forces de sécurité congolaises ont arrêté MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et Mme. Mireille Mbuyi Keleku alors que ceux-ci se trouvaient devant la Chapelle Régina Mundi à Lubumbashi où devait se tenir une messe suivie d’une marche pacifique organisée par la LUCHA et la société civile [3]. Les forces de sécurité congolaises ont dispersé les manifestants. La marche avait pour but de déposer un Mémorandum auprès de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) du Haut – Katanga pour réclamer la publication du calendrier électoral conformément aux accords du 31 décembre 2016.
Lors de l’arrestation, MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ont été menottés l’un à l’autre . Les cinq défenseurs ont été accusés de « provocation et incitation à la désobéissance » (Article 135 du Code pénal livre II) en lien avec la marche prévue ce même jour et envoyés à la prison centrale de la Kassapa vers 20 heures où ils seraient toujours arbitrairement détenus sans avoir été encore présentés au Parquet .
M. Colins Djuma Musompo et Mme Mireille Mbuyi Keleku ont été libérés le jour même sans charge.
L’Observatoire condamne fermement l’arrestation et la détention arbitraire de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et de Mme Mireille Mbuyi Keleku en ce qu’elles visent clairement à intimider les défenseurs des droits humains dans un contexte de crise électorale. En conséquence, l’Observatoire demande aux autorités congolaises de libérer immédiatement et sans condition MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha, et de mettre un terme à toute forme de harcèlement à leur encontre, y compris au niveau judiciaire.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et de Mme Mireille Mbuyi Keleku ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
Libérer immédiatement et inconditionnellement MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda et Patrick Mbuya Kwecha ;
Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de MM. Timothée Mbuya, Jean Pierre Tshibitshabu, Erick Omari Omba, Jean Mulenda, Patrick Mbuya Kwecha, Colins Djuma Musompo et de Mme Mireille Mbuyi Keleku, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains en RDC ;
S’assurer que toutes procédures engagées à leur encontre sont conduites dans le respect du droit à un procès équitable ;
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement ses articles 1 et 12.2 ;
Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par la RDC.
Addresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Fax +243 88 02 120
· M. Samy Badibanga, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme ; E-mail : cabinet@primature.cd
· M. Alexis Tambwe Mwamba, Ministre de la Justice et des Droits Humains, Fax : + 243 88 05 521, E-mail : minjustdh@gmail.com ; min-droitshumains@yahoo.fr
· M. Flory Kabange Numbi, Procureur Général de la République ; E-mail : florykan@yahoo.fr, pgr_rdc@yahoo.fr, pgr_rdcongo15@yahoo.com
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, E-mail : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Dominique Kilufya Kamfwa, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, E-mail : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 4 août 2017
Merci de bien vouloir informer l’ Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’ Observatoire, appeler La Ligne d’ Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29