France : plainte contre l’entreprise israélienne NSO suite à l’infiltration illégale du téléphone du défenseur franco-palestinien Salah Hammouri

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La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’homme (LDH) et Salah Hammouri ont déposé le 5 avril 2022 une plainte conjointe en France contre l’entreprise israélienne NSO Group Technologies pour avoir illégalement infiltré le téléphone du défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri. Cette violation a commencé sur le territoire palestinien occupé et s’est poursuivie sur le sol français, ce qui constitue une violation du droit au respect de la vie privée en vertu du droit français.

En octobre 2021, Salah Hammouri a contacté Frontline Defenders (FLD) afin de procéder à un examen de son téléphone, après avoir découvert que les téléphones d’autres défenseur·e·s des droits humains palestinien·ne·s avaient été infiltrés. Frontline Defenders a terminé son enquête en novembre 2021 et a fait confirmer ses conclusions par Citizen Lab et Amnesty International. L’enquête a révélé que les téléphones de Salah Hammouri et d’autres défenseur·e·s des droits humains palestinien·ne·s avaient été piraté·e·s par le logiciel espion Pegasus, commercialisé par NSO Group, une entreprise technologique israélienne. L’enquête a confirmé que le téléphone de Salah Hammouri avait été infiltré en avril 2021. En décembre 2021, Salah Hammouri a demandé à la FIDH de le représenter pour porter plainte contre NSO Group, qui s’est illégalement servi de son logiciel espion pour pirater et infiltrer non seulement son téléphone, mais aussi tous les détails de sa vie professionnelle et de sa vie privée, le privant ainsi, entre autres, de son droit au respect de la vie privée.

« Nous exhortons aujourd’hui la procureure de la République de Paris à ouvrir une enquête préliminaire sur les violations dénoncées dans notre plainte, »

ont déclaré les avocat·e·s Emmanuel Daoud, Clémence Bectarte, et Patrick Baudouin, qui ont déposé la plainte aujourd’hui au nom de la FIDH, de la LDH, et de Salah Hammouri.

Salah Hammouri est victime de persécutions par le gouvernement israélien depuis l’âge de 15 ans, lorsqu’il a été blessé par balle en 2000. Il a été arrêté pour la première fois à l’âge de 16 ans et fait depuis l’objet d’un harcèlement continu de la part des autorités israéliennes, notamment six périodes d’emprisonnement et d’arrestations arbitraires, plusieurs interdictions de voyager, des cautions et des amendes exorbitantes, des assignations à résidence, la séparation d’avec sa famille, révocation de sa résidence permanente, et plus récemment, le 7 mars 2022, une nouvelle détention administrative illégale pour une période de quatre mois soumise à des renouvellements indéfinis en vertu des lois militaires d’urgence appliquées par les autorités israéliennes.

« Je continue mon combat parce que je veux que tous les Palestiniens puissent vivre dans la liberté et la dignité, et je sais que cela ne se fera pas sans lutte ni sans sacrifice de la part de ceux qui sont prêts à prendre position, »

déclare Salah Hammouri.

Le 18 octobre 2021, le Ministre israélien de l’Intérieur a pris la décision de révoquer le statut de résident permanent à Jérusalem de Salah Hammouri en raison d’une « violation de l’allégeance à l’État d’Israël » et d’allégations formulées et définies de manière délibérément floue d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets ». Si cette décision venait à être appliquée, Salah Hammouri, qui est né et vit à Jérusalem depuis 1985, serait expulsé de façon permanente de son pays d’origine sans possibilité d’y retourner. Par ailleurs, elle pourrait créer un dangereux précédent qui serait utilisé de manière systématique par les autorités israéliennes pour révoquer le statut de résident de Hiérosolymitains pour tenter de vider Jérusalem de sa population palestinienne.

« Il est nécessaire d’engager la responsabilité de ceux qui profitent des avancées technologiques de l’humanité pour commettre des violations des droits humains. En effet, l’absence d’engagement de poursuites contre NSO et ses affiliés équivaudrait à un encouragement à poursuivre cette situation de violation des droits humains »

Shawan Jabarin, vice-président de la FIDH.

La FIDH et la LDH condamnent fermement ces mesures abusives et arbitraires. Les persécutions à l’encontre de Salah Hammouri semblent avoir pour unique but de le punir en raison de ses activités légitimes de défense des droits humains, notamment en faveur des prisonniers politiques palestiniens. Ces attaques s’inscrivent dans une campagne plus vaste menée par le gouvernement israélien pour délégitimer les groupes et défenseur·es palestien.nes et israélien.es œuvrant pour la défense des droits humains en les amalgamant à des terroristes, et en exerçant des pressions sur les personnes qui leur donnent une plate-forme et en agissant activement pour bloquer leurs sources de financement.

NSO Group fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans le monde pour son utilisation illégale de technologies en violation des droits et principes relatifs aux droits humains. Plusieurs ONG, dont la FIDH, ont exhorté l’Union européenne à ajouter NSO à sa liste des sanctions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, et l’utilisation des technologies de NSO Group jusqu’à ce que soient mises en place des garanties satisfaisantes en matière des droits humains. Il est impératif que des sanctions et mesures appropriées soient prises lorsque des entreprises violent les droits humains. Comme la FIDH l’a plaidé à maintes reprises, toute réglementation à cette fin au niveau européen doit s’attaquer à toutes les entreprises, y compris celles opérant dans le secteur des technologies.

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