Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de la condamnation et de la poursuite de la détention arbitraire et du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Abdoulaye Seydou, coordinateur du M62, mouvement composé de plusieurs organisations de la société civile créé en août 2022 à l’occasion du 62ème anniversaire de la déclaration d’indépendance du Niger. M. Seydou est également coordinateur du Réseau panafricain pour la paix, la démocratie, et le développement (REPPAD), organisation panafricaine de défense des droits humains et de la démocratie créée en 2011 et membre de la coalition citoyenne pour le Sahel.
Le 14 avril 2023, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a condamné Abdoulaye Seydou à neuf mois de prison ferme et un million de francs CFA d’amende (environ 1 523 Euros) pour « production et diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ». Ces accusations sont en lien avec les dénonciations faites par le M62 des violations des droits humains imputables aux forces de défense et de sécurité du Niger sur les populations civiles lors de leurs opérations militaires à Tamou, département de Say, Région de Tillabéri, le 24 octobre 2022. Ce jour là, en réponse à une attaque terroriste ayant causé la mort de deux policiers, les autorités nigériennes ont lancé un raid aérien visant des hangars où se seraient réfugiés les terroristes à Tamou, faisant plusieurs victimes et des dizaines de blessé·es, y compris des civil·es. Les avocats de M. Seydou comptent interjeter appel de cette condamnation. Au moment de la publication de cet Appel Urgent, M. Seydou était arbitrairement détenu à la prison de haute sécurité de Kollo, où sont détenus des présumés terroristes.
L’Observatoire rappelle que le 23 janvier 2023, Abdoulaye Seydou a comparu librement devant le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey dans le cadre de poursuites engagées à son encontre par le Procureur sur la base de la loi portant répression de la cybercriminalité au Niger, pour des faits présumés de « production et diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ». Au cours de cette audience, le Procureur a abandonné les charges initiales et demandé à mieux se pourvoir au motif de « l’apparition des faits nouveaux ». Après avoir quitté l’audience, et suite à une tentative infructueuse d’arrestation par des agents de police, M. Seydou a reçu une convocation pour comparaître en instruction immédiatement.
Le même jour, M. Seydou a été entendu en première comparution devant le même Tribunal pour « complicité d’incendie volontaire de hangars et maisons servant d’habitation » pour des orpailleurs de Tamou, en lien avec les faits s’étant produits le 24 octobre 2022. Suite aux raids aériens qu’elles ont menés ce jour là, les autorités nigériennes ont accusé des individus non identifiés, dont Abdoulaye Seydou, d’avoir volontairement incendié des habitations des orpailleurs aux alentours afin de fabriquer des preuves pour faire accuser les forces de sécurité et de défense d’exactions. Suite à cette audience, M. Seydou a été placé en détention préventive à la prison de haute sécurité de Kollo, au sud-est de Niamey.
Lors de l’ouverture de son procès le 31 mars 2023, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a prononcé un non lieu concernant la charge criminelle de « complicité d’incendie volontaire » qui avait été attribuée arbitrairement à Abdoulaye Seydou le 23 janvier par le parquet et a renvoyé le délibéré au 14 avril 2023 pour les charges initiales de « production et diffusion de données de nature à troubler l’ordre public ».
L’Observatoire souligne qu’Abdoulaye Seydou souffre de problèmes de santé depuis son arrestation, et qu’il a dû être hospitalisé à plusieurs reprises à l’hôpital national de Niamey lors de son incarcération à la prison de haute sécurité de Kollo pour y recevoir des soins à ses frais. Le 30 mars, à la veille de l’ouverture de son procès, il a été extrait de l’hôpital où il recevait des soins pour être jugé. Entre le 31 mars et le 10 avril 2023, il a été transféré à la prison civile de Niamey pour y recevoir des soins dentaires, avant d’être transféré à nouveau à la prison de haute sécurité de Kollo.
L’Observatoire dénonce la condamnation et la poursuite de la détention arbitraire d’Abdoulaye Seydou, qui ne semblent viser qu’à sanctionner ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités nigériennes à annuler ce verdict, à le libérer immédiatement, à garantir son accès sans entrave aux soins de santé et à garantir son droit à un procès équitable et tout au long de la procédure à son encontre.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités nigériennes en leur demandant de :
– Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique d’Abdoulaye Seydou et de l’ensemble des défenseur·es des droits humains au Niger ;
– Procéder à la libération immédiate et inconditionnelle d’Abdoulaye Seydou et de l’ensemble des défenseur·es des droits humains arbitrairement détenu·es au Niger ;
– Garantir à Abdoulaye Seydou le respect de son droit à un procès équitable tout au long de la procédure à son encontre ;
– Garantir à Abdoulaye Seydou l’accès à des soins de santé adéquats ;
– Annuler la condamnation et abandonner toutes les charges à l’encontre d’Abdoulaye Seydou, et mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et à celle de l’ensemble des défenseur·es des droits humains au Niger.
Adresses :
· M. Mohamed Bazoum, Président de la République du Niger, Email : communication@presidence.ne ; Twitter : @PresidenceNiger, @mohamedbazoum
· M. Ouhoumoudou Mahamadou, Premier Ministre du Niger, Email : abou.issiaka@gmail.com,
· M. Ikta Abdoulaye Mohamed, Ministre de la Justice du Niger, Email : ministere.justice@justice.gouv.ne
· Commission Nationale des droits humains du Niger, Email : contact@cndh-niger.org, Twitter : @cndhniger
· S.E. M. Ousmane Alhassane Abba, Ambassadeur, Mission permanente du Niger auprès de l’Union européenne, Email : info@ambaniger-bruxelles.be
· S.E. M. Laouali Labo, Représentant permanent du Niger, Mission permanente du Niger auprès des Nations unies à Genève, Email : missionduniger1@gmail.com
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Niger dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 20 avril 2023
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
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